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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

B. LA CONSOLIDATION DE SON FORMAT ET DE SON ORGANISATION

Les nouvelles missions du GIC ont été accompagnées d'un changement de son format et de son organisation.

1. L'évolution de l'organisation du GIC

Dès la fin du premier semestre 2015, le GIC a commencé à adapter ses structures et son organisation pour prendre en compte les dispositions législatives. Cette évolution s'est traduite par :

· la publication des textes réglementaires nécessaires à la définition précise de son statut, ainsi le décret du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale81(*) dénommé « groupement interministériel de contrôle »;

· la révision du statut de l'ensemble de ses personnels82(*) achevée en 2016 ;

· l'organisation du soutien administratif et financier par le SGDSN, notamment dans le cadre des procédures adjudicatrices et dans la programmation et la gestion du budget en fonds normaux83(*), tout en relevant directement du Premier ministre pour son activité opérationnelle. L'adossement administratif et financier84(*) du groupement au SGDSN est effectif depuis la fin de l'année 2016. La gestion du personnel, du budget et des achats est réalisée avec le soutien du service de l'administration générale du SGDSN. L'organisation des différents travaux entre les deux entités est finalisée, elle se matérialisera prochainement par une convention. Elle a permis au GIC de supporter une augmentation sensible de ses effectifs opérationnels et de son activité sans augmenter les effectifs des personnels de soutien.

2. L'accroissement de l'activité du GIC

Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au renseignement le 3 octobre 2015, la progression de l'activité est considérable. Elle a bondi de 2015 à 2016. Les avis préalables émis, dont le nombre est égal à celui de demandes reçues, se répartissent comme indiqué dans le tableau général.

Techniques de renseignement

Avis préalables rendus

Accès aux données de connexion en temps différé (art. L.851-1)

48 208

Géolocalisation en temps réel (art. L.851-4)

2 127

Interceptions de sécurité (art. L.852-1 I)

8 538

Autres techniques

7 711

Source : CNCTR - Rapport d'activité novembre 2016

Entre 2015 et 2016 :

· le nombre d'autorisations de géolocalisation en temps réel a été multiplié par 2,5 ;

· le nombre d'autorisations de relevé de communications a été multiplié par 1,75 ;

· le nombre d'autorisations d'identification a été multiplié par 1,25 ;

· la progression du nombre d'interceptions de sécurité, contingenté par la loi, a conduit en 2017 le Premier ministre à revoir à la hausse le quota, après avis de la CNCTR.

Rapporté au nombre d'autorisations prononcées au dernier trimestre 201585(*), le nombre d'autorisations prononcées par trimestre en 2016 sur les techniques de renseignement dites « de proximité » (géolocalisation par balise, captation d'images, captation sonore ...) a été multiplié par un facteur compris entre 2 et 6, selon la technique concernée.

Ce développement de l'activité est dû pour partie à l'encadrement de techniques dont l'usage se répand dans les services spécialisés et pour partie à l'augmentation de l'activité de lutte contre le terrorisme, priorité affichée depuis les attentats de 2015, comme le montrent les graphiques présentés dans le rapport annuel de la CNCTR86(*) s'agissant des interceptions de sécurité.

Technique par technique, l'augmentation du nombre d'autorisations se poursuit à un rythme moindre mais soutenu en 2017. La progression sera de l'ordre de 15 à 30% selon les techniques à l'exception de la géolocalisation en temps réel (+ 50% environ).

Cette croissance de l'activité a des conséquences en termes d'organisation. Par exemple, le nombre de postes de travail offerts sur les différents réseaux protégés administrés et soutenus par le GIC dépasse le millier, sur une multitude d'emprises. Ce nombre va s'accroître sensiblement avec le programme de centralisation des techniques de captations de sons et d'images.

3. Les enjeux à moyen terme

Pour le GIC, les enjeux à moyen termes résident :

· dans sa capacité à réaliser les développements informatiques nécessaires à la mise en oeuvre du cadre légal. Ceci suppose une progression régulière de ses moyens en personnel et en ressources budgétaires ;

· dans sa capacité à s'adapter aux évolutions de ce cadre légal et aux demandes spécifiques du Premier ministre ou de l'autorité de contrôle pour la supervision de l'activité des services, au travers de statistiques précises et détaillées. Les évolutions du cadre légal depuis l'entrée en vigueur, le 3 octobre 2015, de la loi relative au renseignement, ont été nombreuses. Si la plupart ne remettent pas en cause l'équilibre général du texte, chaque amendement a des conséquences fortes et immédiates pour le GIC qui doit faire évoluer ses systèmes informatiques et, au besoin, ses infrastructures.

o à titre d'exemple, un accroissement de la durée de conservation des données implique l'acquisition de serveurs supplémentaires et éventuellement de locaux aménagés pour les héberger.

o l'évolution du cadre légal d'une technique comme les interceptions sur les ondes hertziennes87(*) impliquera un accroissement du nombre d'autorisations à gérer.

o la création d'un nouveau service du « second cercle » comme le bureau central du renseignement pénitentiaire88(*) entraine mécaniquement la mise en place d'un nouveau circuit d'autorisation et un accroissement potentiel des postes de travail à mettre à disposition des exploitants dans les locaux du GIC, etc.,

o la demande du Premier ministre, dans l'esprit et la continuité de la loi sans que le législateur ne l'ait imposé formellement, de centraliser l'exploitation des techniques de renseignement de proximité et non uniquement celle de ses résultats à des fins de contrôle, conduit à des développements informatiques importants ;

o la demande de la CNCTR de statistiques sur le nombre de personnes surveillées pour la création d'un nouvel outil d'évaluation conduit au développement de programmes informatiques spécifiques pour extraire et rapprocher des données, etc. ;

· dans sa capacité à évaluer correctement l'évolution de l'activité des services, ce qui peut avoir un impact lourd en termes d'informatique mais aussi d'infrastructures.

o C'est ainsi que l'augmentation des effectifs du GIC et des sections des services de renseignement qui exploitent dans ses locaux ont conduit à ouvrir en 2016 un second site parisien dans lequel il a été initialement choisi de réunir les sections des services dits du « second cercle ». Les capacités d'hébergement offertes par ce centre sont cependant très en-deçà du besoin exprimé mi-2015 par le GIC89(*). C'est pourquoi il est indispensable, à très court terme pour accueillir les recrutements programmés, d'augmenter la capacité d'accueil, même par des solutions temporaires, pendant les deux ans nécessaires à l'aménagement d'un nouveau bâtiment. Pendant cette période, les ratios d'occupation resteront stables et les conditions de travail difficiles. Au-delà, une solution pérenne sera recherchée en remplacement du second centre parisien, pour regrouper dans un même bâtiment tous les personnels chargés d'exploiter le renseignement et héberger une équipe d'agents du GIC.

o Par ailleurs, d'autres centres d'exploitation, au-delà des 27 existants90(*), seront créés à partir de 2017 pour améliorer le maillage territorial et offrir aux services régionaux de sécurité et de renseignement de nouveaux points d'accès au réseau sécurisé du GIC au bénéfice direct de l'activité opérationnelle.

4. Les projections budgétaires à moyen terme

À mission constante, le GIC estime qu'un régime stabilisé pourrait être atteint en 2020. Corrélativement la prévision budgétaire devrait se stabiliser fin 2020 avec 243 ETP (hors stagiaires et personnels mis à disposition) et un budget prévisionnel de l'ordre de 45 M€ comprenant 15,5 M€ en titre 2.

5. L'évaluation de la performance du GIC

Le GIC a mis en place un indicateur synthétique pour évaluer sa performance comme le préconisait l'avis de votre commission en 201791(*). Cet indicateur est un rapport entre le volume d'activité correspondant au nombre de demandes présentées par les services de sécurité et de renseignement, validées par le Premier ministre et le nombre d'emplois temps plein réalisés92(*).

1er semestre 2016

2nd semestre 2016

1er semestre 2017

512

516

560

L'indicateur dépend de l'activité opérationnelle des services de renseignement qui demandent des techniques de renseignement. Il reflète les conséquences des évolutions techniques réalisées par le GIC qui, grâce à l'effort constant d'automatisation, améliorent la productivité de ses agents pour répondre à l'augmentation du nombre d'autorisations.


* 81 Comme le recommandait dans son rapport pour 2015 la délégation parlementaire au renseignement http://www.senat.fr/rap/r15-423/r15-4231.pdf p.35

* 82 Sénat - Projet de loi de finances pour 2017 Avis n° 142 (2016-2017) du 24 novembre 2016, Tome IX - par MM. Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret p.69 

* 83 Le GIC privilégie désormais l'emploi de crédits budgétaires ordinaires et limite l'emploi de fonds spéciaux aux seules dépenses qui le nécessitent.

* 84 En matière financière, l'emploi des fonds normaux du GIC est soumis à la charte de gestion du BOP SGDSN, effective depuis octobre 2017.

* 85 La loi est entrée en vigueur le 3 octobre 2015

* 86 CNCTR 1er Rapport d'activité 2015/2016 https://cdn2.nextinpact.com/medias/cnctr-premier-rapport-annuel-2015-2016.pdf p.69 et 70

* 87 Par exemple, l'article 15 de loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme concernant les interceptions de correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est conçu pour une utilisation privative par une personne ou un groupe fermé d'utilisateurs.

* 88 Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique article 35.

* 89 Aujourd'hui le ratio d'occupation des sites parisiens est inférieur à 5 m² par poste de travail.

* 90 Certains services ont fait le choix d'exploiter depuis les centres distants, d'autres de dédier une équipe parisienne chargée d'exploiter au profit de tous les enquêteurs de terrain. La situation des emprises distantes évoluera parce qu'elles deviennent le lieu de dépôt du renseignement recueilli par les techniques de proximité, voire de son exploitation et parce que certains enquêteurs sont aujourd'hui contraints à des trajets importants pour atteindre le centre le plus proche. Un programme d'agrandissement et de construction est en cours financé à coût partagés entre le ministère de l'intérieur (infrastructure) et le GIC (équipement informatique, contrôle d'accès et fonctionnement)

* 91 Sénat - Projet de loi de finances pour 2017 Avis n° 142 (2016-2017) du 24 novembre 2016, Tome IX - par MM. Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret p.59

* 92 Une pondération est appliquée au nombre de demandes validées en fonction de la charge qu'elles représentent pour le GIC.