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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

TITRE 2 : LES MOYENS DU SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

Le budget opérationnel du programme du SGDSN dans le projet de loi s'élève à 284,7 M€ en AE et 286,4 M€ en CP et le plafond d'emplois à 1 191 ETPT (1 113 en 2017).

CRÉDITS DU BOP SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 (EN MILLIONS D'€)

Source : SGDSN / réponse au questionnaire budgétaire

Comme en 2017, son évolution continue de s'inscrire principalement :

· dans la montée en puissance de l'ANSSI qui bénéficiera d'une croissance annuelle de 25 ETP entre 2018 et 2022 pour atteindre 675 ETP en fin de période.

· dans le développement des moyens nécessaires au GIC, dont le sous-dimensionnement avait été mis en évidence, dès 2016, par le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement93(*). Il est envisagé de faire évoluer les effectifs du groupement pour atteindre 243 ETP à la fin de l'année 2020 à raison d'une croissance de 15 ETP en 2018 et 2019 et 13 ETP en 2020.

· le maintien des capacités d'action et de coordination des deux directions centrales du SGDSN dans un contexte de sécurité nationale dégradé.

A l'inverse du GIC, service à compétence national94(*), qui fait l'objet d'un adossement en gestion sur le BOP SGDSN, dont il est une unité opérationnelle, l'ANSSI qui représente aujourd'hui près de 60% des effectifs budgétaires (572,8/963,5 ETP), et plus de 40% des crédits de l'unité opérationnelle SGDSN (opérateurs compris) et relève du même statut juridique, ne constitue pour autant ni un BOP autonome, ni une unité opérationnelle. Au sein du SGDSN, le service d'administration générale assure l'ensemble des rôles et fonctions comptables et budgétaires pour l'ensemble des directions et services soutenus dont fait partie l'ANSSI.

Vos rapporteurs regrettent que les crédits de l'ANSSI ne fassent pas l'objet d'une présentation distincte dans le PAP. Sans doute, peuvent-ils recevoir cette information dans les réponses aux questionnaires budgétaires, mais ce serait un moyen de distinguer d'emblée les efforts en matière de cyberdéfense et les moyens dévolus aux autres missions du SGDSN, assurant ainsi à nos concitoyens un meilleur compte rendu de l'emploi des deniers publics. Ils demandent à ce que la maquette de présentation du programme 129 soit modifiée dans ce sens.

I. LES CRÉDITS DE TITRE 2 ET LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES

A. LES CRÉDITS ET LES EMPLOIS INSCRITS AU BOP SGDSN

EFFECTIFS DU SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

Source : SGDSN / Réponse au questionnaire budgétaire. Les crédits du titre 2 sont donnés à titre indicatif et dépendent de l'agrégation réalisée au niveau de la mission.

1. L'évolution des emplois et des crédits de personnel

Sur la période 2010-2017, l'évolution des crédits du SGDSN est principalement marquée par l'augmentation des effectifs de l'ANSSI95(*), et plus récemment ceux du centre de transmissions gouvernemental (CTG)96(*)97(*) ainsi que ceux du GIC98(*), dont la totalité des effectifs est désormais retracée sous le plafond d'emplois du SGDSN.

Le plafond d'emplois du SGDSN a subi une diminution globale de 25 emplois sur la période considérée, avec une décélération de cette tendance les trois dernières années (-1 ETP chaque année, stabilité prévue en 2018).

Les graphes ci-après synthétisent l'évolution des emplois en programmation et en exécution, à périmètre constant, sur la période 2010-2017 (en ETP).

Situation générale SGDSN

Situation particulière de l'ANSSI

(*) Cible en programmation 2017 (ETP)

Source : SGDSN réponse au questionnaire parlementaire

L'évolution des crédits suit celle des effectifs et des changements de périmètre (CTG, GIC). Ainsi, en 2017, 85,1 M€ de crédits ont été votés pour le SGDSN99(*) (70,7 M€ en 2016), dont 18,7 M€ sur le CAS Pensions.

Le graphique suivant met en perspective l'évolution des crédits de masse salariale (programmation et exécution sur l'ordonnée de gauche) avec celle des emplois (ordonnée de droite). Source : SGDSN réponse au questionnaire parlementaire

2. L'évolution des emplois et des crédits en PLF 2018

En 2017, l'ANSSI bénéficie d'un schéma d'emplois de +50 ETP, ce qui devrait lui permettre d'atteindre à la fin de cette année près de 550 ETP. L'évolution se poursuit à raison de + 25 ETP par an en 2018.

Il est prévu de faire évoluer de 15 ETP les effectifs du GIC, qui devraient s'établir à 200 ETP à la fin de 2017 et à 215 à la fin de 2018.

Sous réserve de la consolidation des crédits du titre 2, l'estimation de la masse salariale du SGDSN en 2018 est de 89,67 M€, dont 17,66 M€ sur le CAS Pensions. Cette hausse de 5,4 % s'explique essentiellement par100(*) :

· le schéma d'emplois de l'ANSSI (+25 ETP) et du GIC (+15 ETP), représentant au total 20 ETPT sur le plafond d'emplois ;

· et l'effet report des emplois créés en 2017 (41,7 ETPT).

Cette estimation de masse salariale intègre également, au titre des mesures catégorielles nouvelles, une demande de 0,46 M€ destinée à la revalorisation du régime indemnitaire des agents de l'ANSSI101(*).


* 93 Délégation parlementaire au renseignement - Rapport d'activité pour 2015 p. 35 et suiv. - février 2016 http://www.senat.fr/rap/r15-423/r15-4231.pdf

* 94 Décret n°2016-1772 du 20 décembre 2016

* 95 460 ETP en 2016, 497,8 ETP en socle au 1er janvier 2017, 50 ETP en création en 2017

* 96 Décret du 12 juin 2014

* 97 qui représentent 170,5 ETP en socle au 1er janvier 2017

* 98 82,6 ETP en socle au 1er janvier 2017, avec une cible à 200,6 ETP à la fin de cette année, 83 emplois transférés en 2016, puis en 2017 et 35 ETP en schéma d'emploi

* 99 La réserve de précaution est de 0,4 M€.

* 100 Elle conduira à un plafond d'emplois à l'échelle du SGDSN de 1 191 ETPT.

* 101 Cette revalorisation s'inscrit dans l'esprit de la circulaire du Premier ministre en date du 21 mars 2017, qui invite notamment chaque employeur à conduire «une politique indemnitaire permettant de valoriser les métiers numériques et SIC pour fidéliser les compétences rares».