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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

D. LE GIC : GARDER LA MAÎTRISE DE SES EFFECTIFS ET ASSURER LEUR MONTÉE EN PUISSANCE

1. Le GIC assure désormais la gestion administrative de son personnel et bénéficie de son adossement au BOP SGDSN

La totalité des agents du GIC104(*) a été intégrée, détachée ou mise à disposition au sein du SGDSN au 1er janvier 2017105(*). Ayant ainsi rompu le lien administratif historique avec la DGSE, le GIC est désormais pleinement autonome par rapport aux services de renseignement.

Dès mai 2015, le GIC avait conduit une première étude montrant le besoin d'une augmentation progressive de ses effectifs, visant l'atteinte d'un effectif cible de 220 ETP en 2020 et 14 M€ de crédit en titre 2. Outre le fait que les effectifs du groupement étaient devenus insuffisants pour assurer ses missions historiques106(*), l'estimation prenait en compte les nouvelles missions qui seraient confiées au GIC par la loi sur le renseignement, alors en projet.

Dans son avis sur le PLF 2017107(*), votre commission estimait que « l'intensification de la lutte contre le terrorisme et l'extension, par le décret du 11 décembre 2015, des services autorisés à utiliser les techniques de renseignement visées par la loi, sont susceptibles d'accroître le niveau d'activité du GIC « et souhaitait « que le Premier ministre se montre particulièrement vigilant pour sécuriser la montée en puissance du GIC qui constitue le point sensible de la mise en oeuvre efficace de la loi relative au renseignement : un engorgement dans l'instruction des demandes de techniques de renseignement, ou des insuffisances dans le recueil et la conservations des données, voire une incapacité pour la CNCTR d'effectuer les contrôles nécessaires, seraient particulièrement dommageables. »

En exécution, le nombre des recrutements a été de 38 et le nombre de départ de 13, essentiellement pour des départs en retraite - le turn over pour départ en retraite du GIC est de l'ordre de 5% par an - soit un déficit de 10 par rapport au schéma d'emploi. Vos rapporteurs considèrent que ces emplois sont nécessaires et que le défaut de recrutement résulte des difficultés intrinsèques aux catégories de personnel recherchées et aux conditions spécifiques d'embauche, en conséquence ils devront faire l'objet d'une mesure de report sur le schéma d'emploi de 2018.

Un nouvel arbitrage a conduit à revoir la cible ainsi que le rythme de progression des recrutements. Au vu de l'augmentation considérable du recours aux techniques de renseignement par les services en 2016, il est prévu de faire évoluer les effectifs du GIC. Ils devraient s'établir à 200 ETP à la fin de 2017, pour atteindre 243 ETP à la fin de l'année 2020 (+ 15 ETP en 2018, + 15 ETP en 2019 et + 13 ETP en 2020).

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

En ETP *

132

160

200

215

230

243

* y compris, à partir de 2017, les gendarmes chargés de la sécurité sur le nouveau site parisien (9 ETP).

Cette évolution prend également en compte la création d'un nouveau service habilité, le bureau central du renseignement de l'administration pénitentiaire, la mise en oeuvre des techniques les plus innovantes autorisées par la loi du 24 juillet 2015 et la nécessité de doubler la permanence du GIC pour accompagner l'augmentation des effectifs des sections d'exploitation des services de renseignement

Le montant des crédits inscrits dans le PLF 2018 au titre 2 de l'unité opérationnelle GIC s'élèvent à 12,559 M€108(*) (10,907 M€ en PLF 2017) soit une progression de 15,1% et devraient atteindre 15,5 M€ en 2020.

Vos rapporteurs ne peuvent que se féliciter de cette adaptation aux besoins. Il reste cependant à réaliser cet objectif et notamment à pourvoir les 25 emplois ouverts en 2018 (10 au titre du reliquat 2017 et 15 au titre du schéma d'emploi 2018) et au remplacement de la dizaine de collaborateurs qui quitteront le GIC durant cette période.

La réalisation de cet objectif comme la transformation progressive du GIC suppose une politique des ressources humaines active.

2. La politique des ressources humaines du GIC

Elle obéit à deux impératifs :

· quantitatif, pour répondre à l'évolution des missions et à l'augmentation sensible des demandes de mise en oeuvre de techniques de renseignement ;

· qualitatif, par une requalification des catégories d'emplois : majoritairement armé par des personnels de catégories B et C, le GIC était historiquement un service opérationnel d'exécution, appliquant des procédures établies ; il doit à présent, au regard de la multiplication des systèmes informatiques et de ses nouvelles missions, recruter des personnels hautement qualifiés et des développeurs109(*).

Pour mener ses nouvelles missions d'audit des services dans le cadre de la centralisation du renseignement, issu des techniques de recueil de proximité, le groupement doit développer de nouvelles compétences, constituer des équipes et élaborer des procédures inédites. Il a dû aussi se doter d'une compétence juridique de haut niveau.

Cette évolution est en cours. Une analyse de la structure des effectifs du GIC de 2011 à 2016 montre que :

· la proportion d'agents de catégorie A ou officier est passée de 12 à 26% les catégories B et C baissant à due concurrence ;

· la proportion du personnel militaire est passée de 43 à 24% à raison de l'impossibilité pour le ministère des armées de proposer des personnels militaires, dotés des qualifications requises, en nombre croissant pour soutenir le développement du GIC. Ceci a conduit parallèlement à une hausse sensible des personnels civils contractuels de 36 à 53% ;

· enfin, les moins de 35 ans sont passés de 11 à 25%.

Les profils recherchés par le GIC

+ des ingénieurs informatiques de haut niveau (développeurs et chefs de projet), spécialistes des télécommunications, pour lesquels le principal handicap est le niveau de rémunération servie par rapport aux postes équivalents dans le secteur privé, mais aussi la durée du processus d'habilitation - tous les personnels du GIC sont habilités au niveau « secret défense » - qui est difficilement compatible avec la disponibilité des candidats potentiels.

+ des opérateurs exploitants pour lesquels la publicité des vacances de poste est, par construction, discrète et peu explicite ce qui ne facilite pas le recrutement et pour lesquels la procédure est longue en raison de la priorité donnée par le contrôle budgétaire et comptable ministériel à la mobilité au sein de la fonction publique avant d'ouvrir la possibilité de recruter des contractuels.

Vos rapporteurs estiment que le contrôle budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre devrait en l'espèce faire preuve de souplesse tant dans la définition des plafonds de rémunération que pour l'accélération des procédures de recrutement. La transformation et la modernisation du GIC est en effet un enjeu important pour la mise en oeuvre efficiente de la politique du renseignement. Ce processus de transformation devra être suivi et piloté avec toute l'attention requise. Un renforcement de la fonction RH au sein du GIC devra accompagner cette montée en puissance.


* 104 à l'exception des 10 gendarmes assurant la sécurité du centre principal du GIC, mis à disposition par la gendarmerie nationale.

* 105 Sur le dispositif d'intégration réalisé en 2016 voir Sénat - Projet de loi de finances pour 2017 Avis n° 142 (2016-2017) du 24 novembre 2016, Tome IX - par MM. Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret p.69 

* 106 Mise en oeuvre des interceptions de sécurité et recueil des données de connexion auprès des opérateurs.

* 107 Sénat - Projet de loi de finances pour 2017 Avis n° 142 (2016-2017) du 24 novembre 2016, Tome IX - par MM. Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret p.72 

* 108 Dont 8,572 M€ de rémunérations d'activité (7,4 en PLF 2017), 3,727 de cotisations en contributions sociales y compris les cotisations au CAS Pensions (3,3 en 2017) et 0,291 de prestations sociales et allocations diverses (0,17 en 2017).

* 109 L'augmentation de la proportion de cadres de niveau A aura une conséquence sur la rémunération moyenne des agents du GIC. Elle est intégrée dans la valorisation de la masse salariale pour 2017.