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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

II. LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT INSCRITS AU « BOP » SGDSN

A. SGDSN/ANSSI : DES ACTIONS NOMBREUSES ET DIVERSES À SOUTENIR

1. Les crédits hors titre 2 en 2017

En 2017, 181 M€ d'AE et 176,5 M€ de CP ont été ouverts en loi de finances pour le BOP. Ceci correspond aux ressources notifiées et intègre une mise en réserve de 8%, programme interministériel compris, exception faite des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs pour lesquels un taux réduit a été retenu (voir infra p. 65 et suiv.).

S'agissant des mouvements réglementaires de crédits, le SGDSN prévoit le transfert de 73,4 M€ d'AE et de 74,5 M€ de CP en 2017 par deux décrets publiés respectivement le 7 mai.

Comme les années précédentes, les transferts de crédits vers les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de la défense », 146 « Équipement des forces » du ministère de la défense et 176 « Police nationale » s'inscrivent dans le cadre de la mission de pilotage et de coordination confiée par le Premier ministre au secrétaire général pour ce qui concerne les investissements relatifs à la sécurité nationale notamment dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information. Il est ainsi prévu de contribuer principalement aux financements :

- d'opérations de développement et de maintien des capacités techniques interministérielles décidées en comité de pilotage « CTIM » par le cabinet du Premier ministre (61,7 M€ en AE et 64,1 M€ en CP) ;

- du financement des produits de sécurité sous maitrise d'ouvrage déléguée à la direction générale de l'armement (10 M€ d'AE et de 2,7 M€ de CP) ;

- du financement du bâtiment 13 de l'Ecole militaire, pour les besoins de l'INHESJ et du CSFRS (1,7 M€ en AE et CP) ;

- du financement d'un centre de données sécurisé destiné à l'ANSSI (6 M€ de CP).

Un troisième décret de transfert sera instruit à l'automne 2017. Il intéressera le ministère de la défense, notamment au titre des produits de sécurité, et le ministère de l'intérieur pour les moyens de lutte NRBC.

À ces mouvements réglementaires s'ajoute la mise à disposition de 0,8 M€ d'AE et de 1,1 M€ de CP pour le financement du projet de téléphonie mobile sécurisée interministérielle.

Il convient enfin de noter que :

· le budget du SGDSN a fait l'objet d'une annulation de crédits de 5,8 M€ en AE et en CP dans le cadre du décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 ;

· l'INHESJ a bénéficié d'un abondement complémentaire de 70 000 € en AE et en CP pour le financement du conseil scientifique sur les processus de radicalisation.

2. Les crédits hors titre 2 en PLF 2018

Le PLF 2018 prévoit l'ouverture de 163,58 M€ d'AE et de 165,31 M€ de CP pour l'ensemble SGDSN/ANSSI (hors GIC et subvention aux opérateurs). Cela représente, en CP, une évolution de l'ordre de 3,5% par rapport à la LFI 2017. Les crédits ouverts seront essentiellement mobilisés sur le développement de la cyberdéfense et la résilience des communications gouvernementales.

Dans le cadre de ses missions, l'ANSSI contribue au financement des besoins des administrations en produits et services de sécurité. Cette démarche regroupe deux volets :

- la conception et la réalisation des moyens de communications électroniques sécurisées utiles au Gouvernement et à la présidence de la République, qui représentent une part importante du budget de l'agence et implique l'utilisation de décrets de transfert annuels entre programmes en lien avec la DGA. Le budget s'élève à 6,55 M€ en AE et 11,46 M€ en CP pour 2018. Le lancement d'un programme de développement d'un nouveau chiffreur, à hauteur de 5,22 M€ en AE est également prévu ;

- l'évaluation et les recommandations de produits ou de services pour l'usage des administrations, ce qui implique de définir les exigences techniques, de développer les outils nécessaires à leur évaluation, de les suivre dans le temps et d'en promouvoir l'utilisation. Afin de permettre l'adoption rapide et massive de produits recommandés, l'agence recourt à l'achat de licences globales pour les administrations. Ces licences qui sont incluses dans les dépenses pour immobilisation incorporelles s'élèvent à 4 M€ en AE et 4,75 M€ en CP.

Les autres dépenses couvrent :

· Les équipements des laboratoires nécessaires à l'expertise techniques : 2,31 M€ en AE et 2,14 M€ en CP.

· l'achat des logiciels ou des matériels nécessaires aux maquettages des solutions envisagées dans le cadre de la mission d'assistance technique de l'agence et la prise en charge partielle du financement de la sécurité du RIE : 2,03 M€ en AE et 2,13 M€ en CP.

· des achats d'équipement et de prestations informatiques pour les besoins de la gestion de la disponibilité de ses capacités informatiques propres et de celles du SGDSN pour un montant de 20 M€ en AE et 19,72 M€ en CP110(*).

· le développement et le soutien des réseaux et systèmes sécurisés interministériels conduisent à des dépenses d'un montant de 10,71 M€ en AE et 9,71 M€ en CP.

a) L'ANSSI représente une part importante des crédits hors titre 2

La dotation de l'ANSSI (73,39 M€ en CP et 70,64 en AE) est consolidée par rapport à 2017 (66,87 M€ en CP et 72,43 en AE).

Hors ANSSI, le SGDSN dispose de 91,9 M€ en CP pour 2018, soit une légère diminution de 2% que l'on retrouve très atténuée en AE (-0,1%) et s'élèvent à 92,9 M€. Au sein de cette enveloppe, les crédits destinés au soutien et à l'administration générale du SGDSN, c'est-à-dire ceux consacrés effectivement à son activité, s'élèvent à 8,34 M€ en 2018 contre 11,03 M€ en CP et subissent une érosion sensible (-24%). Pour le reste, les écarts sont essentiellement la conséquence de l'évolution des crédits consacrés à la poursuite de projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale transférés en cours d'exercice vers le ministère de la défense dont l'enveloppe progresse légèrement (+1,5% en AE et 1% en CP) et s'établissent à 83,57 M€ en AE et en CP.

Malgré la forte diminution de ces moyens, le SGDSN estime que le budget des deux directions (protection et sécurité de l'État, affaires internationales, stratégiques et technologiques) sera maintenu à un niveau permettant son intervention dans l'ensemble des actions interministérielles de défense et de sécurité. Un effort particulier sera entrepris dans le domaine du soutien aux industries de sécurité, qui s'avère aujourd'hui insuffisant.

b) Crédits de fonctionnement de l'ensemble SGDSN/ANSSI (hors GIC et subvention aux opérateurs)

Les crédits de fonctionnement s'élèvent à périmètre courant (hors GIC) à 62,4 M€ d'AE et 64,7 M€ de CP et sont destinés à couvrir principalement les dépenses et les actions suivantes :

· les communications électroniques sécurisées (17,2 M€ d'AE et 15,5 M€ de CP) : achat de matériel (réseaux, sécurité, postes de travail et petit matériel) et maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information et transfert de compétence nécessaire à leur utilisation ;

· l'acquisition de logiciels et abonnements à des services de veille et d'analyse technique des menaces (vulnérabilités logicielles, codes malveillants) pour le COSSI, ainsi que la mise en place d'une plateforme d'échange par le Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques, pour un montant de 2,5 M€ en AE et 2,2 M€ en CP ;

· la politique d'expertise scientifique et technique et le développement de produits de sécurité (8,6 M€ en AE et 8,8 M€ en CP) ;

· la coordination territoriale, les relations internationales et la politique de sensibilisation de l'ANSSI (2,1 M€ en AE et 2 M€ en CP) ;

· le fonctionnement des liaisons officielles (maintien en conditions opérationnelles, achat de petits équipements, formation métier sur les réseaux hautement protégés, moyens sécurisés de communication, soutien et exploitation du système d'information... 9,6 M€ en AE et 10,1 M€ en CP) ;

· les affaires internationales et stratégiques en matière de lutte contre la prolifération et de contrôle des exportations de matériels de guerre (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP) ;

· une enveloppe de 5,2 M€ en AE et 4,8 M€ en CP dédiées aux programmes interministériels de lutte contre la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (NRBC-E), ainsi que d'autres programmes liés à la lutte contre l'utilisation malveillante de drones ou au réseau gouvernemental d'alerte. De même, seront pris en charge la réalisation d'exercices nationaux de simulation de gestion de crise afin de garantir la continuité de l'Etat.

Les autres dépenses de fonctionnement courant sont estimées à 8,3 M€ d'AE et 7,9 M€ de CP et couvriront les frais de mission, de formation, d'action sociale, d'équipement et de mobilier, de documentation ainsi que toutes les dépenses de bureautique non spécifiques.

Vos rapporteurs regrettent que la présentation de ces dépenses dans le PAP ne s'appuie pas sur une nomenclature pérenne, ce qui empêche toute comparaison d'une année sur l'autre à l'exception de quelques rubriques.

· S'agissant des dépenses immobilières :

o 6,8 M€ d'AE et 11,2 M€ de CP sont destinés aux dépenses immobilières des différents sites recouvrant les loyers, charges, taxes, dépenses d'énergie et fluides, ainsi que les services aux bâtiments (maintenance, sécurité, nettoyage) ;

o 1,8 M€ d'AE et de CP sont destinés à la prise en charge des travaux de réhabilitation du bâtiment 13 de l'École militaire111(*).

c) Les versements des subventions pour charges de service public des opérateurs

Les subventions pour charges de service public des opérateurs sous tutelle du SGDSN sont maintenues à hauteur de 13,8 M€ en AE et CP :

· Institut des hautes études de défense nationale : 7,6 M€ ;

· Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : 6,2 M€.

d) Les dépenses d'investissement

Les crédits d'investissement sont consacrés de façon quasi-exclusive au financement de recherche, de développement et d'acquisition de capacités techniques répondant aux besoins interministériels.

Évalués (hors GIC) à 99,9 M€ d'AE et 99,2 M€ de CP pour 2018, ils ont vocation à financer les projets suivants :

· 14,5 M€ d'AE et 10 M€ de CP seront consacrés au développement de logiciels de sécurité nationaux pour la protection des informations classifiées de défense, au travers de programmes conjoints avec le ministère des armées et notamment le développement des programmes de « Chiffrement IP » et « Crypsis NG » : programmes ayant pour objet d'assurer la protection de flux classifiés, véhiculés à travers internet ;

· 8,2 M€ en AE et 7,4 M€ en CP sont prévus pour l'acquisition de matériel de sécurité de type chiffreurs, serveurs, ainsi que d'équipement de mesure électronique et électromagnétique pour les laboratoires du COSSI. Ces équipements serviront notamment aux réseaux Horus (visioconférence sécurisée) ainsi qu'aux salles serveurs du data center en construction ;

· 2,7 M€ d'AE et 2,2 M€ de CP seront destinés à l'achat de licences et logiciels spécifiques à l'investigation numérique, à la détection et au développement de la plate-forme de tests de robustesse de systèmes industriels ;

· 1,1 M€ en AE et 1 M€ CP sont prévus pour des actions à travers des conventions conclues avec le laboratoire central de la Préfecture de police dans le domaine des matériaux énergétiques, avec l'Institut franco-allemand de Saint-Louis en matière de recherche sur les explosifs artisanaux et avec la direction générale de la police nationale pour l'acquisition de matériels dédiés à l'intervention sur des engins suspectés de contenir des agents biologiques ou chimiques ;

· Enfin, 2,6 M€ d'AE et 7,8 M€ de CP sont liés à la poursuite de travaux immobiliers engagés : sécurisation de l'alimentation électrique, production de froid, financement de la construction du nouveau centre de données sécurisés de l'ANSSI (6 M€)112(*) ;

· Par ailleurs, une dotation de 70,8 M€ d'AE et en CP sera consacrée à des projets interministériels liés à la sécurité nationale. Dans ce processus, le SGDSN attribue les crédits aux services administratifs qui jouent le rôle d'opérateurs techniques ; il n'en est pas le bénéficiaire.

e) Les dépenses d'intervention

Le SGDSN a prévu une dotation de 3,3 M€ en AE et 3,4 M€ en CP pour les dépenses suivantes :

· 1,3 M€ en AE et 1,5 M€ en CP destinés au fonds unique interministériel (FUI) dans le cadre du cofinancement de projets de recherche innovants, ainsi qu'aux travaux de recherche menés par l'Agence nationale de la recherche (ANR) en matière de sécurité et enfin au Haut comité français pour la défense civiles (HCFDC) ;

· 1,8 M€ en AE et 1,7 M€ en CP attribués à différents projets et initiatives dans le cadre d'une convention relative à la cybersécurité du futur, dans le cadre de la convention conclue avec Bpifrance, ou dans le cadre de groupement d'intérêt public (GIP dédié au développement et à la promotion des entreprises, GIP pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance) ;

· 0,2 M€ en AE et en CP de subvention versée au CSFRS.


* 110 Il est dommage que la présentation dans le PAP ne fasse par apparaître clairement la répartition des achats entre ce qui revient au SGDSN stricto sensu et ce qui revient à l'ANSSI.

* 111 Conformément à la convention signée en novembre 2015, le ministère de la défense met à disposition du SGDSN, pour les besoins de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS) des locaux du bâtiment 13, pour une durée minimale de 15 ans à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie, le SGDSN participe au financement à hauteur de 60 % du coût de réhabilitation des locaux jusqu'en 2019 inclus.

* 112 Le coût global de l'opération est aujourd'hui estimé à 25,55 M€. Un premier transfert de 18,2 M€ en AE a été transféré au ministère de l'intérieur responsable du projet et 6 M€ en CP sont inscrits qui feront l'objet d'un transfert au profit du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Les CP sont progressivement décaissés jusqu'en 2019. Voir encadré supra p. 27