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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

B. LA POURSUITE DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE POUR ACCOMPAGNER LA MONTÉE EN PUISSANCE DU GIC ET L'INTENSIFICATION DE SON ACTIVITÉ

Le montant prévu au PLF 2017 s'élevait hors titre 2 à 16,6 M€ en AE et en CP (8,8 en titre 3 et 7,8 en titre 5). Compte tenu de la mise en réserve et des annulations intervenues en cours d'année, le montant consommé devrait, sauf mesure de dégel s'élever à 12,5 M€ en crédits de paiement. La GIC a dû, en conséquence, différer certaines commandes concernant la modernisation de son data center.

CP

Titre 2

Titre 3

Titre 5

Total HT2

Complément par budget CTIM

LFI 2015 exécutée

 

0,3

 

0,3

1,5

PLF 2016

3,9

0,5

 

0,5

 

LFI 2016

4,1

   

14

1

LFI 2016 exécutée (*)

4,5

8,05

8,05

 

PLF 2017

10,9

8,8

7,8

16,6

 

LFI 2017 (**)

11,5

3,44

12,17

16,61

 

1,0

PLF 2018

12,6

3,4***

12,2***

15,6

 

En M€

(*) Tous BOP confondus : SGDSN (UO GIC et UO SGDSN) et Soutien de la DASF

(**) UO GIC et UO SGDSN

(***)Titre 3 : 4,8 en AE, Titre 5 : 10,8 en AE

Pour mémoire, on rappellera qu'avec l'évolution de ses missions dans le cadre des lois du 24 juillet et du 30 novembre 2015, le GIC est financé à titre principal par des crédits généraux et pour une partie plus réduite de son activité par des fonds spéciaux qu'il appartient à la commission parlementaire de vérification des fonds spéciaux de contrôler.

Pour 2018, le budget HT2 en fonds normaux du GIC (15 607 802 € en AE et en CP) tient compte de l'impact de la loi relative au renseignement et des dispositions règlementaires d'application113(*) et de la forte augmentation d'activité liée à la lutte antiterroriste. Sont inscrits en titre 3, 4,808 M€ en AE et 3,440 M€ en CP, et au titre 5, 10,767 M€ en AE et 12,168 en CP.

1. Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement courant (4,8 M€ en AE, 3,44 M€ en CP) ont vocation à financer le maintien en conditions opérationnelles des différents systèmes d'information et réseaux existants, ainsi que le raccordement au réseau interministériel de l'État. Ces crédits couvrent également le fonctionnement courant de la structure (frais de mission, formation, action sociale, équipement et documentation) ainsi que les dépenses immobilières de types fluides, charges et services aux bâtiments (1,4 M€ en AE et 1,1 en CP).

2. Les crédits d'investissement

Les crédits d'investissement se répartissent en :

· des dépenses pour immobilisations incorporelles pour 6,6 M€ en AE et 6,3 en CP qui se rattachent notamment aux projets d'administration et de supervision des systèmes d'information, ainsi qu'aux obligations créées par la loi du 24 juillet 2015 et ses décrets d'application114(*) ;

· des dépenses pour immobilisations corporelles à hauteur de 4,3 M€ en AE et 5,9 en CP qui concernent notamment l'achat d'équipements pour la réalisation de plateformes supports, la rénovation du coeur du réseau informatique et l'extension du data center.

Elles sont essentiellement consacrées à l'achat de licences d'exploitation pour les systèmes informatiques, au règlement d'études de prestations à caractère technique, à l'achat d'équipements techniques spécifiques (serveurs, calculateurs, capacités de stockage, etc.), et aux dépenses d'infrastructure.

La montée en puissance du GIC conduit à une mise à niveau des systèmes d'information :

- le développement des outils d'administration et d'hypervision développés par le GIC pour la mise en oeuvre du cadre légal, au profit des services de renseignement, du Premier ministre et de l'autorité indépendante. L'utilisation de ces systèmes est croissante et leur disponibilité indispensable ; ce chantier est lourd car il concerne différents réseaux et 2 000 utilisateurs actuellement (agents des services de renseignement) ;

- l'extension du centre de données du GIC, rendue indispensable par les nouveaux systèmes d'information à héberger (exigence légale de centralisation du renseignement, dématérialisation du circuit de validation des demandes de techniques de renseignement) et l'augmentation des données stockées au GIC (augmentation des durées de rétention des informations, centralisation des techniques de renseignement) ;

- la sécurisation des liens internet permettant le recueil par le GIC des données issues des techniques de renseignement nouvellement encadrées par la loi. Le transfert de plus en plus important de données par le biais d'internet nécessite des passerelles sécurisées et performantes, dotées de systèmes de supervision d'éventuelles cyberattaques ;

- les plateformes de développement et de recette.

L'hébergement des guichets d'exploitation nécessitera également des infrastructures immobilières et en conséquence, l'affectation de surfaces et leur aménagement sur des emprises de l'État. Le GIC devra aussi, pour assurer sa montée en puissance et notamment celle de ses effectifs qui auront quasiment doublé à l'horizon 2020 par rapport à 2015, pourvoir à l'aménagement de ses infrastructures. Ces besoins nécessiteront d'attribuer au GIC de nouveaux locaux à très court terme, pour la période 2018-2020, puis à long terme pour une solution pérenne.

La mise en oeuvre rapide des dispositions de la loi sur le renseignement a imposé au GIC une profonde réorganisation de ses modes de fonctionnement budgétaires et financiers. Vos rapporteurs estiment nécessaire que les modalités techniques d'adossement du GIC au SGDSN soient rapidement stabilisées de façon à entamer la gestion de l'exercice 2018 sur des bases solides. Ils souhaitent que le GIC puisse assurer une programmation pluriannuelle de ses investissements et soit en mesure, dans sa phase de montée en puissance, si cruciale pour la mise en oeuvre efficiente des lois de 2015, de les conduire sans retard tout en conservant la réactivité dont il a su faire preuve dans un contexte général d'accroissement de ses missions, et d'intensification de son activité. Pour ce faire, ils estiment important que le GIC puisse consolider ses fonctions supports dans le domaine budgétaire et comptable et dans le domaine de la gestion de ses ressources humaines.


* 113 Notamment le décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement.

* 114 Notamment le financement du programme de centralisation du renseignement qui va se poursuivre afin de couvrir l'ensemble des techniques de renseignement.