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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

III. LES FONDS SPÉCIAUX

A. UNE ENVELOPPE DE CRÉDITS STABILISÉE

Les fonds spéciaux sont consacrés au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État. Ils s'élèvent à 67,4 M€ en AE et CP dans le PLF 2017116(*) (67,9 M€ en PLF 2017).

Vos rapporteurs restent perplexes. De leur point de vue, dans un contexte de revalorisation substantielle des moyens humains et budgétaires accordés aux services de renseignement, notamment en réponse à la menace terroriste, et de l'accent mis par la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale sur la fonction de « connaissance et anticipation » et les capacités des service de renseignement, la revalorisation du montant de ces fonds opérés en 2017117(*) aurait dû se poursuivre, l'exercice précédent de « sincérisation » ne constituant qu'une partielle remise à niveau.

Telle était d'ailleurs la recommandation formulée par le Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) dans son rapport public annexé au rapport annuel de la Délégation parlementaire au renseignement (DPR) pour 2016118(*). « La CVFS continue à plaider en faveur d'une augmentation substantielle du montant de ces crédits. Une telle évolution apparaîtrait cohérente avec l'activité opérationnelle soutenue à laquelle sont aujourd'hui confrontés les services de renseignement et permettrait également de limiter le recours à l'octroi de ressources additionnelles en cours d'année (...) en particulier par la voie de DDAI119(*) », dispositif conçu pour le financement d'activités ponctuelles n'ayant pas vocation à s'inscrire dans la durée ».

B. LE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES FONDS SPÉCIAUX

Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux a été confié par le législateur (article 154 de la loi de finances pour 2002) à la CVFS120(*). Ces travaux sont couverts par le secret de la défense nationale121(*). La CVFS constitue une formation spécialisée au sein de la DPR. Depuis 2016, elle publie un rapport public en annexe de celui de cette Délégation.


* 116 Source : projet annuel de performance.

* 117 En 2016 le montant inscrits au PLF était de 47,3 M€.

* 118 Rapport de la délégation parlementaire au renseignement pour 2016 http://www.senat.fr/rap/r16-448/r16-448.html p.85

* 119 Décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles.

* 120 La CVFS est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation.

* 121 Les vérifications terminées, la commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits. Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de la délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre.

La commission dresse un procès-verbal dans lequel elle constate que les dépenses réalisées sur les crédits visés au I sont couvertes par des pièces justificatives pour un montant égal. Le procès-verbal est remis par le président de la commission au Premier ministre et au ministre chargé du budget qui le transmet à la Cour des comptes.