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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

TITRE PREMIER : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE (SGDSN) ET LES ENTITÉS RELEVANT DU PROGRAMME 129

I. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE (SGDSN), OUTIL INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CRISES

Le SGDSN est l'outil du Gouvernement pour le traitement des sujets sensibles en matière de défense et de sécurité nationale. Son action recouvre les missions suivantes : coordination interministérielle, planification de gestion de crise, transmissions gouvernementales, sécurité des systèmes d'information, coordination technologique, coordination des enseignements de défense et de sécurité et coordination du renseignement.

La persistance de la menace terroriste sur le territoire national depuis 2015 a entrainé une intensification de son activité. Le SGDSN est sollicité pour élaborer des réponses en termes de protection, en appui à la mission du Premier ministre, responsable de la défense nationale dont il dépend organiquement, et à celle du Président de la République, chefs des armées. Il assure le secrétariat des Conseils de défense, mène des travaux d'anticipation stratégique et assure le suivi des crises internationales.

1. Le secrétariat des Conseils de défense et de sécurité nationale

Présidé par le chef de l'État, en présence du Premier ministre, le conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) a compétence sur toutes les questions de défense et de sécurité : programmation militaire ou de sécurité intérieure, politique de dissuasion, sécurité économique et énergétique, lutte contre le terrorisme ou planification des réponses aux crises.

Le Secrétaire général assure le secrétariat de ce conseil. Si en 2015, le CDSN a été réuni à 10 reprises, en 2016, il a tenu 32 réunions et en 2017, de janvier à octobre, a été convoqué 39 fois. Cette fréquence traduit bien l'évolution du conseil dans la conduite et l'orientation de la lutte contre le terrorisme et l'implication des plus hautes autorités de l'Etat dans la définition des orientations et le choix des modes d'action.

2. Le suivi des conflits et des crises internationales, anticipation et prospectives

Le SGDSN assure le suivi des conflits et des crises internationales susceptibles d'affecter les intérêts français, en particulier ceux dans lesquels les forces armées sont engagées. Il conduit des travaux interministériels d'anticipation et de prévention portant ponctuellement sur des pays susceptibles de connaître une crise ou sur des aspects transversaux, afin d'émettre des recommandations aux autorités politiques.

Le SGDSN anime un comité interministériel de la prospective, visant à s'assurer de la cohérence et de la coordination des études de prospective menées par les différents ministères dans le domaine de la sécurité et de la défense ainsi que la mise en oeuvre des recommandations émises. Une première cartographie des acteurs a été établie en 2016, qui a justifié, en 2017, un approfondissement afin d'améliorer les synergies. Il a piloté la réduction d'une étude prospective sur l'impact des ruptures technologiques dans un environnement stratégique transformé : « Chocs Futurs »2(*).

3. Pilotage des stratégies interministérielles

Le SGDSN est en charge de coordonner la réflexion interministérielle sur les questions d'ordre stratégique, telles que le terrorisme, la défense anti-missiles balistiques (DAMB), la sécurité transatlantique et européenne, le désarmement et la maîtrise des armements, la lutte contre les menaces liées aux flux illicites ou encore la lutte contre la piraterie maritime afin de proposer des orientations et des moyens d'action permettant de renforcer la sécurité nationale. À cet effet, il réalise une évaluation régulière de la menace terroriste servant à la réévaluation de la posture VIGIPIRATE.

Il coordonne également les travaux du groupe interministériel sur la dissémination des armements conventionnels.

Depuis plusieurs années, le SGDSN suit la mise en oeuvre d'une « Stratégie Sahel », dont l'objectif est de stabiliser cette région stratégique. Cette stratégie a été actualisée au printemps 2016 en accentuant cette approche globale. Les réunions interministérielles visent à élaborer puis faire le bilan de plans d'action annuels et permettent ainsi aux administrations d'avancer simultanément sur les trois piliers de l'approche globale : l'intervention militaire, le renforcement des capacités de souveraineté et de gouvernance des pays de la zone, l'aide au développement3(*). La nomination d'un envoyé spécial du Président de la République conforte ce travail de coordination. Cette évolution concrétise les propositions du rapport de votre commission sur les interventions extérieures de la France4(*), qui a souhaité un renforcement du rôle du SGDSN dans le pilotage de ces stratégies régionales. Le concept d'approche globale est d'ailleurs mis en valeur dans la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale d'octobre 20175(*). Il serait souhaitable de reproduire ce dispositif sur les autres théâtres sur lesquels la France est engagée militairement, à commencer par le Levant. Vos rapporteurs recommandent d'expertiser cette proposition.

4. La lutte contre la prolifération

Le SGDSN coordonne les études en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et en produit des documents de synthèse sur les dossiers d'actualité, notamment ceux portant sur l'Iran, la Syrie ou la Corée du Nord.

Il assure le secrétariat de diverses instances en charge de coordonner les évaluations et les moyens de réduire les menaces chimique et biologique6(*) ainsi que la coordination nationale de la PSI (Proliferation Security Initiative), opération internationale de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ou de leurs composants, au moyen d'échange d'informations et de réalisation d'interceptions des cargaisons.

5. La protection du potentiel scientifique et technique

Le SGDSN pilote la montée en puissance du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST). À ce titre, il reçoit les demandes de création de zones à régime restrictif (ZRR), et autorise la prise des arrêtés de création par les ministères concernés. Les efforts de sensibilisation des opérateurs contribuent à entretenir la dynamique de création de ces zones. À ce jour, plus de 700 ZRR ont été créées.

6. La sécurité des programmes spatiaux européens et contrôle des images spatiales

Dans le domaine spatial, le SGDSN assure la synthèse des positions nationales sur les questions de sécurité des programmes européens de navigation par satellite (GALILEO et EGNOS) et de surveillance de la Terre (COPERNICUS). S'agissant du programme GALILEO, il traite les questions liées à la sécurité et au service public réglementé. Il assure, pour la France, la fonction d'Autorité responsable.

Le SGDSN pilote la commission interministérielle des données d'origine spatiale (CIDOS), qui assure le contrôle de diffusion des images spatiales par les opérateurs industriels. Les travaux réalisés en 2016-2017 ont permis de mettre à jour la liste des restrictions, qui sera soumise à la validation de la commission.

7. Le contrôle des exportations et transferts intracommunautaires (matériels de guerre et biens à double usage)

L'exportation de matériels de guerre hors de l'Union européenne est soumise à l'obtention d'une licence, délivrée par décision du Premier ministre ou, par délégation, du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG)7(*).

Sur la période d'août 2016 à août 2017, la CIEEMG a examiné près de 7 000 dossiers (6 381 en 2015/2016). 95 % des demandes ont fait l'objet d'un traitement en procédure « continue »8(*) avec avis favorable, le reliquat est examiné en session plénière.

Le SGDSN conduit les travaux de révision des « directives de haut niveau », qui servent de cadre méthodologique aux décisions. Il a également participé à différents travaux interministériels d'adaptation de la réglementation en matière de contrôle d'armements9(*) ou de mise en conformité de celle-ci par rapport à nos engagements internationaux (actualisation de la « liste des matériels de guerre et matériels assimilés »10(*)).

En matière de réglementation européenne, il a coordonné les travaux concernant la directive européenne 2009/43 du 6 mai 2009 sur les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense (dite directive TIC).

Il participe activement aux travaux internationaux sur les matériels de guerre et anime le sous-comité de l'accord-cadre « Lettre d'intention »11(*), chargé notamment de la simplification des procédures applicables aux transferts entre les six pays membres.

Il préside la commission dite « de l'article 90 »12(*)

En 2016, sept opérations sur huit présentées ont fait l'objet d'un avis favorable pour l'octroi d'une avance remboursable pour un montant total de 28 M€. Actuellement, 70 programmes sont en cours d'exécution pour 40 entreprises pour un volume d'encours de plus de 94,4 M€ au 31 décembre 2016. Compte tenu de son caractère autofinancé, le dispositif de « l'article 90 » a fait l'objet d'une revitalisation récente dans une double direction : les PME/ETI d'une part et les grands groupes industriels agissant sur des projets stratégiques dédiés à l'exportation, d'autre part.

Il participe, en outre, aux travaux internationaux sur les biens à double usage13(*) et apporte son expertise à la commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) pour l'instruction des dossiers sensibles.


* 2 Publié au printemps 2017 : http://www.sgdsn.gouv.fr/uploads/2017/04/sgdsn-document-prospectives-v5-bd.pdf

* 3 Le projet « Alliance pour le Sahel » de l'Agence française de développement (AFD) s'inscrit pleinement dans cette stratégie

* 4 Rapport d'information de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat n° 794 (2015-2016) par MM. Gautier, Reiner, Bockel, Lorgeoux, Perrin et Roger, p. 215 à 218 - http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-794-notice.html

* 5 http://www.defense.gouv.fr/dgris/la-dgris/evenements/revue-strategique-de-defense-et-de-securite-nationale-2017 § 178 à 180 et 267

* 6 Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat n° 142 Tome IX (2016-2017) par MM., Bockel et Masseret, p. 16

* 7 Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011

* 8 Demandes traitées complètement de manière dématérialisée dans le système d'information SIGALE.

* 9 Projet d'ordonnance d'élargissement des compétences du contrôle a posteriori, projet d'arrêté sur la rénovation de la preuve d'arrivée à destination et de l'acquit à caution, projets de loi sur les embargos et l'intermédiation, arrêté sur la prolongation de la durée de la certification des entreprises

* 10 Arrêté de classement du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012.

* 11 La Letter of Intent (LoI) a été signée par les ministres de la défense des six pays principaux producteurs d'armement en Europe (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, Suède).

* 12 La procédure dite de « l'Article 90 » permet à l'État d'octroyer des avances remboursables aux entreprises du secteur de la défense pour financer jusqu'à 50 % des dépenses d'industrialisation de produits militaires en vue de leur exportation.

* 13 En vue des négociations dans les régimes internationaux correspondants (Arrangement de WASSENAAR, Groupe Australie, Missile Technology Control Regime - MTCR, Nuclear Suppliers Group - NSG) ou dans le cadre des partenariats internationaux dans les domaines sensibles, le SGDSN participe à l'établissement de la position technique française.