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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

III. LE RAPPROCHEMENT ENGAGÉ ENTRE L'IHEDN ET L'INHESJ

Depuis 2011, l'IHEDN et l'INHESJ sont engagés dans un processus de rapprochement qui se matérialise par la mutualisation des fonctions de soutien, en application d'une convention-cadre, qui se traduit par :

§ la mise en place de procédures communes dans le domaine du recrutement, de la rémunération, des déplacements et de la commande publique ;

§ des audits initiés en commun, la mise en place d'un schéma directeur informatique commun ;

§ la mise en place d'un groupement de commande depuis le 1er janvier 2014 pour certaines acquisitions et une agence comptable unique ;

La création de l'agence comptable unique regroupant les activités comptables de l'IHEDN et de l'INHESJ a été inscrite à l'ordre du jour des conseils d'administration des deux opérateurs en début d'année 2016. Une convention tripartite constitutive du groupement a été signée le 6 avril 2016, pour une date d'effet au 1er janvier 2016.

Les personnels mis à disposition par chaque établissement ont été regroupés.

L'harmonisation et la dématérialisation des procédures administratives, financières et comptables constituent un chantier à moyen terme.

Enfin, l'IHEDN a déployé un nouveau système d'information financière, dans le cadre du décret relatif à la nouvelle gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) qui impose une nouvelle organisation pour optimiser le traitement et la maîtrise de la dépense publique140(*). De nombreuses difficultés ont été rencontrées liées principalement à un outil informatique techniquement peu fiable.

Cette orientation est un des points de rapprochement et de collaboration entre l'IHEDN, pilote, et l'INHESJ. Les convergences méthodologiques résultent du partage d'expérience organisé à compter de 2017. Dès lors que les outils GBCP seront stabilisés, la démarche d'harmonisation et de dématérialisation devrait pouvoir être conduite.

§ la mise en commun des moyens d'impression et de publication ;

§ la mise à disposition par l'IHEDN de locaux pour les ressources humaines et l'informatique pour faciliter les échanges entre le personnel, avec contribution aux charges au prorata de la surface occupée ;

§ l'utilisation mutualisée des amphithéâtres et des salles de formation.

Si le rapprochement se poursuit en matière informatique, il a peu avancé dans le domaine, évidemment plus sensible, du pilotage des ressources humaines.

Au-delà de ces objectifs somme toute modestes, la mutualisation favorise des synergies pédagogiques, tout en respectant le caractère propre de chaque institut et permet d'éviter les doublons dans les catalogues de formation, notamment dans le domaine de l'intelligence économique. Il est probable que des efforts plus marqués seront attendus sur ce point notamment lorsque sont abordés certaines questions manifestant le continuum entre défense, sécurité nationale et sécurité intérieure141(*).

Ce rapprochement des fonctions supports et la concertation sur l'offre de programmes restera l'un des axes des plans stratégiques et des contrats de performance à venir.

Cependant, vos rapporteurs estiment que pour progresser efficacement sur cet axe, il serait souhaitable de faire converger davantage les démarches stratégiques et contractuelles des deux Instituts. Il serait souhaitable que les plans stratégiques et les COP portent sur la même période et que les dirigeants de chacun des deux Instituts associent leurs homologues respectifs à la démarche conduite au sein de leur établissement. Il est dommage que cette recommandation de votre Commission dans son avis sur le PLF 2017 n'ait pas été encore engagée de façon explicite.

A minima, vos rapporteurs souhaiteraient que les deux établissements disposent des mêmes indicateurs d'activités et de performances pour permettre l'évaluation de la mise en oeuvre de leur COP respectif et que ces indicateurs figurent en annexe de leur rapport annuel d'activités142(*).


* 140 Retenu parmi les 50 organismes pilotes, l'IHEDN a basculé depuis le 1er janvier 2016 dans le nouvel environnement financier. L'application de la réforme financière instaure une comptabilité budgétaire distincte de la comptabilité générale, mais avant tout, de nouvelles organisations visant à optimiser le traitement et la maitrise de la dépense publique.

* 141 terrorisme, continuum menaces extérieures-internes, cohésion nationale-défense-citoyenneté-valeurs républicaines, cybersécurité-cyberdéfense, emploi des militaires sur le territoire, migrations et géopolitique, judiciarisation des conflits, etc...

* 142 Les éléments figurant dans le rapport annuel de l'INHESJ constituent une base minimale utile. Vos rapporteurs engagent l'IHEDN à la reprendre dès 2017.