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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS DE L'INHESJ

1. Une subvention pour charges de service public en voie de stabilisation

Source : SGDSN - réponse au questionnaire parlementaire

La subvention pour charges de service public de l'INHESJ a été réduite de 0,8 M€ de 2015 à 2017 (1,6 en PLF).

En outre, des annulations de crédits ont été appliquées aux subventions à hauteur de 0,8 M€ en 2016, cette dernière annulation étant par ailleurs « soclée » dans le budget 2017, ce qui n'a pas facilité la gestion134(*).

Ces baisses ont pu être compensées par une hausse des ressources propres, des économies de gestion et la mutualisation de certaines fonctions supports avec l'IHEDN (voir infra p. 74).

Pour 2018, la subvention pour charges de service public s'élève à 6,2 M€ en AE et en CP, soit le même montant qu'en PLF 2017, ce qui devrait constituer un socle pour son développement.

Le SGDSN abondera l'INHESJ d'un complément de subvention de 70 k€ en 2018 pour lui permettre d'assurer le secrétariat général Conseil scientifique sur les processus de radicalisation (voir supra p.71).

2. Des ressources propres en progression

Les ressources sont complétées par le produit des différentes formations et études réalisées par l'établissement, plus marginalement des produits des publications et de la perception de la taxe d'apprentissage. La baisse de la subvention a pu être compensée en 2017 par une hausse de 8% des ressources propres, lesquelles atteignent 1,6 M€.

3. Des effectifs plafonnés

Les effectifs ont été réduits de 8 ETP entre 2014 et 2017. L'INHESJ a également procédé à un « dépyramidage » des postes, ce qui a permis de diminuer sensiblement sa masse salariale135(*), par des recrutements ciblés et moins coûteux (jeunes chercheurs spécialisés, par exemple).

Pour 2017, le plafond d'emplois est maintenu au même niveau de 73 ETPT136(*). A cet égard, vos rapporteurs observent une certaine contradiction entre l'exigence donnée à l'INHESJ de développer ses ressources propres en engageant de nouvelles formations et recherches, pour lesquelles il est légitime et qui sont économiquement rentables, au besoin en répondant à des appels d'offres, d'une part, et le plafonnement de l'effectif de ses personnels qui ne permet guère de lancer la préparation et la réalisation de ces actions. Le déplafonnement assurerait la pérennité du modèle économique sans solliciter d'augmentation de la subvention pour charges de service public.

4. Une politique de maîtrise des dépenses publiques

La situation immobilière se limite, à compter de 2017, à l'occupation d'une partie du bâtiment 13 de l'École militaire. Une convention de financement des travaux de réhabilitation, signée en 2015, prévoit que le ministère des armées met des locaux à disposition de l'INHESJ en contrepartie d'une participation au financement de la réhabilitation. Cette dépense est prise en charge par le SGDSN directement137(*).

La rationalisation de la gouvernance de l'Institut se poursuit, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique et de réduction du coût des activités et du fonctionnement. L'Institut envisage de mieux structurer son contrôle de gestion, grâce à la mise en place d'une comptabilité analytique139(*).

Vos rapporteurs se réjouissent des progrès réalisés au cours des dernières années par l'INHESJ pour donner plus de cohérence à sa gestion, ce qui facilitera le pilotage de la mise en oeuvre du plan stratégique et des objectifs du COP. Il devra à l'avenir, pour dégager des marges de manoeuvre, développer ses ressources propres, poursuivre sa politique de réduction des coûts de fonctionnement, notamment par le rapprochement et la mutualisation engagés avec l'IHEDN, et assurer une gestion plus dynamique de son personnel pour répondre aux nouveaux besoins de formation dans ses domaines de compétence.


* 134 Sénat - Projet de loi de finances pour 2017 Avis n° 142 (2016-2017) du 24 novembre 2016, Tome IX - par MM. Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret p.92 

* 135 Celle-ci est passé de 5,79 M€ en 2013 à 4,89 en 2016

* 136 auxquels s'ajoutent 5 emplois rémunérés par l'État par d'autres programmes (dont le directeur, un préfet, des personnels des ministères de la justice, de l'agriculture, de l'économie et des finances) ainsi que deux emplois rémunérés par les collectivités territoriales (officiers de sapeurs-pompiers) mis à disposition contre remboursement.

* 137 Une mesure d'économie pourra être réalisée à la fin de l'amortissement financier du bâtiment en 2020, à hauteur de 1,8 M€138. La convention de financement arrête en effet le montant définitif de la contribution financière et l'échéancier de règlement (contribution du SGDSN fixée à 60% du montant total, en fonction des surfaces occupées). Entre 2016 et 2019 inclus, la contribution du SGDSN est celle d'une annuité constante de 1,8 M€, versée au ministère des armées.

* 139 La modernisation du progiciel financier, rendue nécessaire par l'instauration de la nouvelle gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), va sans aucun doute permettre une meilleure évaluation, un suivi « en temps réel » des dépenses de fonctionnement et par conséquent une plus grande rationalisation de ces dernières.