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Projet de loi de finances pour 2018 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( avis - première lecture )

E. UNE POLITIQUE PEU AMBITIEUSE EN FAVEUR DES HARKIS ET DES RAPATRIÉS

Depuis le 1er janvier 2014, l'ensemble des politiques publiques en faveur des harkis et des rapatriés sont financées par l'action n° 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169. Dans la lettre de mission qu'elle a adressée à sa secrétaire d'État Geneviève Darrieussecq le 25 juillet 2017, la ministre des armées Florence Parly lui a confié la responsabilité des questions relatives à ces populations.

L'année 2018 verra l'achèvement de la réforme engagée en 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique visant à faire de l'Onac l'opérateur unique de l'État dans ce domaine. Après s'être vu confier au 1er janvier 2015 les attributions de la mission interministérielle aux rapatriés (MIR) et de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (Anifom), il devrait intégrer en son sein le service central des rapatriés (SCR), qui dépend aujourd'hui du ministre de l'intérieur, au 1er janvier prochain. Celui-ci, chargé de l'instruction des demandes de prestations formulées par les harkis et les rapatriés, deviendra le bureau central des rapatriés de l'Onac, le choix étant offert à ses dix-huit personnels actuels de le rejoindre ou de bénéficier d'une mutation au sein des services du ministère de l'intérieur.

Si l'organisation administrative de la gestion des politiques en faveur des anciens supplétifs et des rapatriés a été transformée ces dernières années, ces politiques elles-mêmes ont peu évolué, aussi bien dans leur périmètre que dans les moyens qui leur sont alloués. Cet immobilisme aboutit à réduire trop souvent l'ensemble de l'action de l'État à une seule prestation, l'allocation de reconnaissance, alors que les attentes et les besoins des anciens supplétifs et de leurs ayants droit dépassent ce simple cadre.

En 2018, la dépense de l'État en faveur des rapatriés représentera 17,57 millions d'euros, en hausse de 300 000 euros par rapport à 2017 (+ 1,7 %). Cette augmentation est intégralement liée à la revalorisation de 100 euros de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère instituée en faveur des conjoints survivants des anciens supplétifs par l'article 50 du présent projet de loi de finances. Le coût de cette mesure, estimé à 550 000 euros, est en partie compensé par la diminution du nombre de titulaires de ces deux prestations.

L'allocation de reconnaissance représente 15,37 millions d'euros, soit 87,5 % du budget total de l'action. Instituée en 1999, son régime juridique a été modifié par l'article 6 de la loi du 23 février 200533(*) afin d'acquitter la dette contractée par l'État envers ceux qui s'étaient engagés à ses côtés mais qui, lorsque vint l'indépendance algérienne, subirent de sa part un traitement indigne. Elle peut prendre trois formes :

- le versement d'un capital de 30 000 euros ;

- le versement d'un capital de 20 000 euros et d'une rente annuelle de 2 455 euros34(*) ;

- le versement d'une rente annuelle de 3 563 euros35(*).

Outre son indexation sur l'indice des prix à la consommation, l'allocation de reconnaissance a fait l'objet ces dernières années de deux revalorisations exceptionnelles, l'une de 167 euros dans la loi de finances pour 201536(*) et l'autre de 100 euros dans celle pour 201737(*). Dans le même temps, le nombre de ses bénéficiaires a reculé de 3,7 %, puisque si 5 659 rentes étaient servies en 2016, seulement 5 450 devraient l'être en 2017.

Depuis le 19 décembre 2014, en application de la loi du 18 décembre 201338(*), le bénéfice de l'allocation de reconnaissance est forclos : aucune nouvelle demande n'est recevable. Toutefois, de nombreux conjoints survivants de harkis n'avaient pu faire valoir leurs droits à cette prestation dans les délais impartis. En conséquence, le Gouvernement a institué une allocation viagère en leur faveur.

Créée par la loi de finances pour 201639(*), elle est destinée aux conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs non remariés et qui n'ont jamais perçu l'allocation de reconnaissance. Son montant est identique à celui de l'allocation de reconnaissance, soit 3 563 euros par an. À la fin du premier semestre 2017, 507 personnes en bénéficiaient et, selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, ce chiffre connait une progression rapide.

Par ailleurs, 1,96 million d'euros sont consacrés aux autres mécanismes d'aide financière et sociale en faveur des anciens supplétifs et des rapatriés, soit un montant inchangé par rapport à 2017. De même, leurs associations pourront bénéficier d'un appui financier à hauteur de 0,24 million d'euros.

Évolution des dépenses liées aux prestations
en faveur des harkis et des rapatriés

(en millions d'euros)

2009

2015

2016

2017

2018

Évolution 2018/2009

Allocation de reconnaissance

26,9

15

15,3

15,07

15,37

- 42,9 %

Désendettement des rapatriés installés

7,2

0,6

0,6

0,6

0,6

- 91,7 %

Compléments de bourses scolaires et universitaires

0,44

0,3

0,3

0,3

0,3

- 31,9 %

Aides à la formation professionnelle

0,86

0,16

0,16

0,16

0,16

- 81,4 %

Aide spécifique au conjoint survivant

0,39

0,3

0,3

0,3

0,3

- 23,1 %

Sauvegarde du toit familial

0,57

0,2

0,2

0,2

0,2

- 64,9 %

Cotisations de retraite complémentaire1

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

/

Total

36,76

16,96

17,26

17,03

17,33

- 52,9 %

Dues aux anciens salariés du service des eaux d'Oran et des manufactures de tabac en Algérie en application de l'article 7 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963.

Source : Projets annuels de performance de la mission annexés aux PLF

L'ensemble de ces dispositifs sont figés depuis maintenant plusieurs années, sans qu'une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les rapatriés et les anciens supplétifs, ou leurs ayants droit, ne puisse être décelée dans la politique des derniers gouvernements.

Certaines mesures prises dans le cadre du plan d'action en faveur des harkis présenté en septembre 2014 n'ont pas rencontré le succès escompté. C'est par exemple le cas de l'aide au rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour les enfants de harkis ayant été maintenus dans des camps entre 16 et 21 ans. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 201540(*), il permet de racheter jusqu'à quatre trimestres, avec une aide forfaitaire de 2 000 euros pour chacun d'eux41(*). Pourtant, seulement une trentaine de dossiers ont été instruits durant sa première année de mise en oeuvre.

Plus encore, la réparation due aux harkis reste incomplète tant que l'insertion professionnelle de leurs descendants n'est pas assurée. Depuis la loi du 26 mai 200842(*), ils ont accès aux emplois réservés dans les trois fonctions publiques au même titre que les ressortissants du CPMIVG (art. L. 241-4), qui plus est sans condition d'âge. Les bénéficiaires sont inscrits sur des listes d'aptitude qui doivent leur ouvrir l'accès à des emplois relevant des catégories B et C de la fonction publique.

Pourtant, entre 2009 et 2017, seulement 762 enfants de harkis avaient intégré la fonction publique par ce biais, alors que 1 430 d'entre eux étaient toujours inscrits sur les listes d'aptitude. Plusieurs difficultés ont été identifiées : du côté des recruteurs, l'absence d'implication des collectivités territoriales et des hôpitaux (95 % des recrutements ont été effectués par l'État) ; du côté des candidats, un âge élevé (64 % ont plus de 40 ans) et un niveau de qualification faible (seulement 37 % ont le baccalauréat).

Pour améliorer l'efficacité du dispositif, une convention a été signée entre l'Onac et Pôle emploi. Renforçant la collaboration entre ces deux établissements publics, elle prévoit notamment des échanges d'information accrus aient lieu entre eux qu'un accompagnement adapté des bénéficiaires des emplois réservés soit mis en oeuvre par Pôle emploi.

Votre rapporteur pour avis sera très attentif à ce que des progrès significatifs soient réalisés dans ce domaine avant que le Gouvernement envisage un nouveau plan d'action en faveur des harkis, qui courrait le risque d'apparaître avant tout comme une opération de communication plutôt qu'une réponse aux besoins et aux demandes légitimes de cette population. De plus, celui-ci s'honorerait à corriger les dernières inégalités qui persistent, en fonction de leur statut d'alors, entre toutes les personnes qui ont servi dans les formations supplétives en Algérie.


* 33 Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

* 34 En application de l'arrêté du 27 juillet 2017 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) ; NOR : ARMM1721539A.

* 35 Idem.

* 36 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 86.

* 37 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 120.

* 38 Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, art. 52.

* 39 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 133.

* 40 Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 79.

* 41 Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.

* 42 Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.