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Projet de loi de finances pour 2018 : Recherche et enseignement supérieur

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

o PREMIÈRE PARTIE - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Les crédits consacrés par l'État à l'enseignement supérieur sont principalement retracés dans deux programmes de la MIRES :

- le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (doté dans le PLF 2018 de 13,421 milliards d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 194 millions d'euros par rapport à 20172(*), soit + 1,47 %) ;

- le programme 231 « Vie étudiante » (doté dans le PLF 2018 de 2,699 milliards d'euros en crédits de paiement, en augmentation de 11 millions d'euros par rapport à 2017, soit + 0,42 %).

Ces deux programmes représentent au total 16,12 milliards d'euros dans le PLF 2018, en augmentation de 1,3 % par rapport à 2017. L'essentiel de ces sommes (plus de 83 %) est destiné au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
d'après les documents budgétaires

Au sein même de la MIRES, d'autres programmes que le 150 et le 231 comportent des actions consacrées en tout ou en partie à l'enseignement supérieur. C'est le cas des programmes :

- 192 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » dont l'action 01 « Organismes de formation supérieure et de recherche » est dotée dans le PLF 2018 de 317,9 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 1,8 % par rapport à 2017 ;

- 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » dont l'action 01 « Enseignement supérieur » est dotée dans le PLF 2018 de 310 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation 2,52 % par rapport à 2017.

Hors MIRES, des crédits pour l'enseignement supérieur sont également inscrits sur d'autres missions budgétaires : c'est le cas notamment de la mission Culture (pour les écoles d'art et d'architecture) et de la mission Enseignement scolaire (pour les STS3(*) et les classes préparatoires aux grandes écoles portées par les établissements d'enseignement secondaire).

Mais c'est surtout la mission « Investissements d'avenir » qui comporte d'importants crédits pour les établissements d'enseignement supérieur. Son programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » comporte plusieurs actions qui financent l'enseignement supérieur :

- l'action 01 « Nouveaux cursus à l'université » dotée de 12,5 millions d'euros en 2018 ;

- l'action 04 « Soutien des grandes universités de recherche » dotée de 10 millions d'euros en 2018 ;

- l'action 05 « Constitution d'écoles universitaires de recherche » dotée de 20 millions d'euros en 2018 ;

- l'action 06 « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques » dotée de 50 millions d'euros en 2018 ;

- l'action 07 « Territoires d'innovation pédagogiques » dotée de 30 millions d'euros en 2018.

Ce sont donc quelques 122,5 millions d'euros supplémentaires, issus de la mission « Investissements d'avenir », qui, en 2018, vont pouvoir abonder les budgets des établissements d'enseignement supérieur financés à titre principal par la MIRES.

I. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, UN DOMAINE PRÉSERVÉ AU SEIN DU BUDGET DE L'ÉTAT

Tout au long du précédent quinquennat, les programmes 150 et 231 ont bénéficié d'un statut privilégié dans un contexte de restriction des dépenses publiques : « sanctuarisés » sur les années 2014 à 2016, ils ont même connu de notables augmentations dans le premier budget du quinquennat (+ 2,72 % en 2013) ainsi que dans le dernier (+ 3,48 % en 2017).

En 2018, l'évolution de ces deux programmes est à nouveau légèrement positive : + 1,29 %.

Évolution des crédits de l'enseignement supérieur depuis 2012

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
d'après les documents budgétaires

L'impact des deux amendements adoptés à l'Assemblée nationale4(*) n'est pas totalement anodin puisqu'ils majorent les crédits du programme 150 de 13,9 millions d'euros supplémentaires et portent donc son augmentation pour 2018 à 1,38 %.

A. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : DANS L'ATTENTE DU PLAN ÉTUDIANTS

Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » comporte neuf actions distinctes. L'essentiel de ses crédits est cependant consacré au financement des cursus licence, master et doctorat (LMD) des établissements publics (45 %) ainsi qu'à la recherche universitaire (30 %).

1. Licence, master et doctorat : quel impact du Plan Étudiants ?

Les opérateurs dont le financement est inscrit aux actions 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence », 02 « Formation initiale et continue de niveau master » et 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » sont nombreux : quelques 71 universités et plus de 80 grands établissements et écoles.

Globalement, sur l'ensemble de ces trois actions on observe une légère augmentation par rapport à 2017 (+ 1,22 %), ce qui est très peu compte tenu des évolutions des effectifs étudiants attendus (+ 30 000 étudiants supplémentaires à la rentrée 2018) :

- le niveau licence est doté pour 2018 de 3,2 milliards d'euros (+ 1,49 %) soit un peu plus de 2 500 euros par étudiant5(*) (on y compte plus de 1 250 000 étudiants) ;

- le niveau master est doté pour 2018 de 2,5 milliards d'euros (+ 0,76 %) soit un peu moins de 3 700 euros par étudiant6(*) (on y compte 683 000 étudiants) ;

- le niveau doctorat est doté pour 2018 de près de 374 000 euros (+ 2,14 %) soit un peu plus de 5 000 euros par étudiant7(*) (on y compte environ 74 300 doctorants).

a) Le financement de mesures prises sous le précédent quinquennat

Les montants inscrits au PLF 2018 prennent essentiellement en compte les effets budgétaires de décisions politiques prises sous le précédent quinquennat :

- la montée en charge du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », dit PPCR (+ 61,4 millions d'euros) ;

Impact de l'amendement du Gouvernement « PPCR-CSG » à l'Assemblée nationale

À la suite du rendez-vous salarial du 16 octobre dernier, le Gouvernement a décidé de décaler les revalorisations prévues au titre du PPCR à 2019 afin de financer la création d'une « indemnité compensatrice de l'augmentation de la CSG » prévue au 1er janvier 2018.

Le coût prévisionnel de cette nouvelle indemnité compensatrice serait de 3,923 millions d'euros, mais la moindre dépense liée au décalage du calendrier de mise en oeuvre du PPCR ne serait que de 1,703 million d'euros. Il en résulte une augmentation nette de 2,22 millions d'euros.

- l'extension en année pleine des 950 créations d'emplois du PLF 2017 (+ 28,4 millions d'euros) ;

- la revalorisation du point d'indice de la fonction publique (+ 5,4 millions d'euros) ;

- la poursuite du plan de relance de l'apprentissage de juillet 2014 ;

- la compensation de la décharge au titre de la formation attribuée aux maîtres de conférences stagiaires8(*) selon le décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 ;

- la réforme du contrat doctoral9(*) conformément au décret n° 2016-1173 du 29 août 2016.

b) La compensation du GVT : une vraie bonne nouvelle pour les établissements

Votre rapporteur pour avis tient à saluer la prise en compte, en 2018, des effets du glissement-vieillesse-technicité (GVT) imputable à l'État, dans le calcul de leur dotation de masse salariale.

En effet, si l'impact sur la masse salariale de règles nationales qui s'imposent aux établissements a toujours été compensé pour les établissements n'ayant pas accédé aux « responsabilités et compétences élargies » (RCE), il n'en a pas toujours été de même pour les autres, qui ont connu jusqu'en 2012 une compensation intégrale du « GVT solde » puis une compensation partielle et fluctuante dans ses modalités.

Les établissements ayant accédé aux RCE n'ont obtenu une compensation partielle qu'en 2015. Après deux « années blanches » (2016 et 2017), la compensation intégrale annoncée pour 2018 à hauteur de 50 millions d'euros (cependant sans rattrapage des manques à gagner des années précédentes) est donc une excellente nouvelle.

Votre rapporteur pour avis considère que les établissements n'ont pas à supporter l'impact de décisions qui ne sont pas les leurs et appelle le Gouvernement à poursuive cette politique de compensation du GVT tout au long du quinquennat.

c) Quel financement pour la hausse de la démographie étudiante ?

Avant le vote par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental qui finance le « Plan Étudiants » (cf. infra), le PLF 2018 ne prévoyait aucune mesure spécifique d'accompagnement de la démographie étudiante, contrairement au PLF 2017 dans lequel avait été inscrite une dotation de 100 millions d'euros, insuffisante certes mais symbolique.

L'évolution des effectifs de l'enseignement supérieur est pourtant, en très grande partie, prévisible, avec même plusieurs années d'avance. C'est pourquoi votre commission s'est maintes et maintes fois insurgée contre l'impréparation des précédents gouvernements, confrontés chaque année à un afflux majeur d'étudiants supplémentaires qu'ils semblaient découvrir, ne jamais anticiper et ne faire que subir.

Ces évolutions positives des effectifs d'étudiants, dont votre rapporteur se réjouit car elles sont un gage de dynamisme et de réussite pour notre pays, sont la résultante de plusieurs facteurs, principalement :

- l'augmentation du nombre de bacheliers chaque année (elle-même résultant des évolutions démographiques du pays et du taux de réussite au baccalauréat) ;

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
d'après les données MESRI

- et l'élévation générale du niveau de diplôme de la population française (qui dépend elle-même de grandes tendances en matière d'orientation et de poursuite d'études).

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
d'après les documents budgétaires

À l'horizon 2025, la France compterait 2,9 millions d'étudiants, soit environ 350 000 de plus qu'en 2015.

Effectifs dans l'enseignement supérieur français (2014-2025)
(en millions d'étudiants)

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
d'après la note d'information 17.05, « Projections des effectifs dans l'enseignement supérieur pour les rentrées 2016 à 2025 », MENESR-SIES

L'absence de prise en compte de ces évolutions démographiques majeures dans le PLF pour 2018 initial était très préoccupante. L'annonce des modalités de financement du Plan Étudiants répond en partie à ses inquiétudes.

d) Les grandes lignes du Plan Étudiants

À la mi-juillet, 87 000 candidats à l'entrée dans l'enseignement supérieur étaient encore sans affectation à l'issue des deux premiers tours de la procédure Admission post-bac (APB).

Compte tenu de l'afflux de candidatures sur des filières qui étaient déjà « en tension », la procédure du tirage au sort a concerné 169 licences publiques. Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 4 juillet, le Premier ministre s'était ému du recours au tirage au sort : « Enfin, scandale absolu, des bacheliers y compris parmi les plus méritants se retrouvent exclus par tirage au sort des filières universitaires qu'ils ont choisies. Où est l'égalité ? Où est le mérite ? Où est la République ? Nous ne pouvons plus accepter ».

Une intense concertation a donc été menée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation avec les acteurs de l'enseignement supérieur et de l'enseignement scolaire. 11 groupes de travail se sont réunis pendant trois mois, entre juillet et octobre 2017, et leurs travaux ont abouti à un rapport général remis à la ministre par le recteur Daniel Filâtre, le 19 octobre dernier.

C'est sur la base de ce rapport que, le 30 octobre dernier, le Premier ministre a présenté le Plan Étudiants, une réforme majeure de la politique d'enseignement supérieur du nouveau Gouvernement.

Dans son ambition, le Plan Étudiants vise à répondre à plusieurs défis auxquels est confronté notre système d'enseignement supérieur :

- l'augmentation des effectifs étudiants accueillis dans l'enseignement supérieur (cf. graphique supra) ;

- l'utilisation contestée du tirage au sort dans les filières « en tension » ;

- mais aussi l'échec massif des étudiants en licence que votre rapporteur pour avis avait dénoncé fortement l'an dernier, n'hésitant pas à qualifier cette situation de véritable « scandale » : seulement 27 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans et moins de 40 % en quatre ans !

Parmi les vingt mesures contenues dans ce Plan, dont certaines reprennent des « promesses de campagne » du Président de la République, les principales sont les suivantes :

- « mieux accompagner l'orientation au lycée » (instauration d'un second professeur principal en classe de terminale, examen par le conseil de classe du projet d'orientation de chaque élève, formulation d'un avis communiqué ensuite aux établissements d'enseignement supérieur) ;

- « un accès plus juste et plus transparent dans le supérieur » (suppression du tirage au sort, définition d' « attendus » pour l'accès à chaque filière, possibilité pour un établissement de n'inscrire un candidat qu'à condition qu'il accepte de bénéficier de certains dispositifs d'accompagnement) ;

- « une offre de formation post-baccalauréat sur mesure et rénovée » (personnalisation des parcours de licence, tutorat, mise en place de dispositifs d'accompagnement pédagogiques) ;

- « des conditions de vie étudiante au service de la réussite » (rattachement des nouveaux étudiants au régime général de la Sécurité sociale dès 2018, Plan « 60 000 logements »).

Pour financer ce Plan Étudiants, le Premier ministre a annoncé le déblocage de près d'un milliard d'euros dont :

- 450 millions d'euros au titre du Grand Plan d'Investissement (GPI) afin notamment de financer des projets innovants sur l'accompagnement personnalisé, les nouveaux cursus ou encore la modularisation ;

- 500 millions d'euros qui seront inscrits dans les MIRES successives jusqu'en 2022 pour ouvrir des places et créer des postes dans les filières en tension, selon le plan suivant :

o 20 millions d'euros au PLF 2018,

o 69 millions d'euros au PLF 2019,

o 124 millions d'euros au PLF 2020,

o 141 millions d'euros au PLF 2021,

o 146 millions d'euros au PLF 2022.

Les amendements de financement du « Plan Étudiants »
votés à l'Assemblée nationale

En première lecture du présent projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements du Gouvernement pour financer, en 2018, le Plan Étudiants. Au total, l'ouverture de 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement est prévue :

15,48 millions d'euros au titre du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la MIRES ;

- 1,9 million d'euros au titre du programme 141 « Enseignement public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;

- 0,39 million d'euros au titre du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » de la mission « Enseignement scolaire » ;

- 2,2 millions d'euros au titre du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, Jeunesse et Vie associative ».

Votre rapporteur spécial se réjouit que le Gouvernement finance enfin les augmentations d'effectifs dans le supérieur, qui n'avaient absolument pas été prises en compte dans la version initiale du PLF 2018.

Il soutient l'ambition générale de la réforme annoncée par le Gouvernement mais restera vigilant sur ses modalités de mise en oeuvre telles qu'elles seront prévues dans le projet de loi10(*) actuellement soumis à l'examen du Parlement.

2. Les établissements d'enseignement supérieur privés : éternels oubliés de la MIRES

Les opérateurs qui relèvent de l'action 04 « Établissements d'enseignement privés » étaient, à la rentrée de septembre 2016, 57 acteurs privés (associations et fondations reconnues d'utilité publique, syndicats professionnels) soutenus financièrement par l'État et désormais dotés du label « EESPIG »11(*).

Votre rapporteur pour avis se félicite qu'après de longues années de diminution continue, l'action 04 voie enfin ses crédits augmenter en PLF 2018 (+ 1,26 % par rapport à 2017). Mais cette augmentation demeure tout à fait minime et ne compensera certainement pas les coûts supplémentaires induits par l'augmentation des effectifs.

Évolution des subventions à l'enseignement supérieur privé (2013-2018)

(en millions d'euros)

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, d'après les documents budgétaires

Hausse des effectifs de l'enseignement supérieur privé (2008-2016)

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
d'après les réponses du MENESR au questionnaire budgétaire

Votre rapporteur pour avis regrette que ce secteur ait été si maltraité depuis 2012 : les subventions qui lui étaient consacrées ont diminué de 17 % au cours du dernier quinquennat et, rapportée au nombre d'étudiants accueillis, la baisse de l'engagement de l'État a même été de 35 % sur la période.

Cet enseignement représente pourtant quelques 3 % de nos étudiants. Il présente d'excellents taux de réussite étudiante (de l'ordre de 80 %). Il est très souple et a, lui aussi, contribué ces dernières années à absorber les hausses importantes d'effectifs étudiants. De surcroît, il coûte à l'État beaucoup moins cher que l'enseignement supérieur public (877 euros par étudiant en 201812(*) contre près de 10 000 euros par étudiant à l'université13(*)).

Votre rapporteur pour avis considère que la présence d'établissements privés à but non lucratif est nécessaire à la qualité et à la diversité de notre système d'enseignement supérieur et que ce secteur doit continuer à être soutenu par l'État.

Votre rapporteur pour avis est donc favorable à l'amendement adopté par la commission des finances du Sénat qui vise à abonder cette action de 6 millions d'euros supplémentaires.

3. Bibliothèques universitaires : s'adapter à la modification des usages

Pour 2018, les crédits de l'action 05 « Bibliothèques et documentation » sont quasiment stabilisés, passant de 445 (LFI 2017) à 447 millions d'euros (PLF 2018) soit une augmentation de 0,45 %.

Seront notamment inscrits les crédits suivants :

- le financement du Plan « Bibliothèques ouvertes + »14(*) (1,8 million d'euros) ;

- le soutien au réseau documentaire (6,3 millions d'euros) ;

- la montée en charge de la « Bibliothèque scientifique numérique » (1 million d'euros) ;

- le soutien à la formation initiale et continue des personnels (1 million d'euros).

On observe des changements très profonds dans les pratiques de recherche documentaire par les étudiants que les bibliothèques doivent accompagner : une fréquentation physique moins fréquente et de plus en plus de consultation des ressources numériques.

Une moindre fréquentation physique des bibliothèques universitaires
(en nombre d'entrées annuelles par usager)

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
d'après le PAP15(*) 2018

Un recours croissant aux consultations numériques
(en nombre de consultations annuelles par usager)

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
d'après le PAP 2018

4. Dépenses immobilières : quels moyens pour les futures dévolutions de patrimoine ?

L'action 14 du programme 150 regroupe les moyens humains et financiers que le ministère consacre à la politique immobilière des établissements d'enseignement supérieur qui sont sous sa tutelle. S'y ajoute une enveloppe extrabudgétaire de 5 milliards d'euros dédiée à l'Opération Campus16(*).

Les autorisations d'engagement de l'action 14 repartent légèrement à la hausse en 2018, passant de 1,19 à 1,22 milliard d'euros (+ 2,3 %). Les crédits de paiement évoluent également positivement (+ 5,4 %).

Ces crédits permettent de financer :

- les actions de maintenance et de logistique immobilière (430 millions d'euros d'autorisations d'engagement) ;

- les salaires et charges liées17(*) (419 millions d'euros) ;

- les constructions nouvelles, restructurations ou réhabilitations, inscrites essentiellement dans des CPER18(*) (156 millions d'euros d'autorisations d'engagement) et des contrats de partenariat public-privé (68 millions d'euros d'autorisations d'engagement), pour un montant total de 267 millions d'euros d'autorisations d'engagement ;

- les opérations de mise en sécurité des locaux universitaires, y compris la rénovation du campus de Jussieu (39 millions d'euros d'autorisations d'engagement dont 12,5 millions d'euros pour le désamiantage, la réhabilitation et la mise en sécurité de Jussieu) ;

- le financement de dotations de dévolution pour les universités ayant bénéficié d'un transfert de propriété du patrimoine de l'État en 2011 avec 22 millions d'euros d'autorisations d'engagement dont :

o 6,13 millions d'euros pour l'université de Clermont-I,

o 5 millions d'euros pour l'université de Toulouse-I,

o 10,8 millions d'euros pour l'université de Poitiers.

Aux termes de l'annexe au PLF 2018, le ministère se fixe l'objectif de « permettre aux opérateurs de disposer d'un patrimoine immobilier dans un état satisfaisant (...) ». Même s'il lui reconnait un certain réalisme, votre rapporteur pour avis regrette la pauvreté de cette ambition pour l'immobilier universitaire. Les conditions d'enseignement sont en effet particulièrement importantes pour la réussite des étudiants mais aussi pour attirer des talents étrangers, étudiants et enseignants.

a) Les CPER : une ressource en décrue

Les contrats de plan État-Région (CPER) participent au financement de la rénovation du parc immobilier universitaire. On observe toutefois depuis plusieurs années une baisse sévère des montants concernés par ces contrats de plan, tout particulièrement s'agissant des contrats de la dernière génération.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication,
d'après les documents budgétaires

Les opérations des CPER 2007-2014 devraient être achevées en 2018. L'enveloppe contractualisée par l'État au titre du programme 150 s'est élevée à 1 953 millions d'euros. Pour solder cette génération de CPER, 46,5 millions d'euros sont ouverts au PLF 2018.

Les opérations du CPER 2015-2020 sont en phase opérationnelle : leur taux d'exécution en autorisations d'engagement devrait ainsi être de 46 % fin 2017 (une progression notable par rapport aux 27 % de fin 2016). L'enveloppe contractualisée par l'État sur les CPER en cours s'agissant du programme 150 s'élève à 925 millions d'euros. L'enveloppe inscrite en 2018 pour ces CPER est de 156 millions d'euros en autorisations d'engagement et 120 millions d'euros en crédits de paiement.

b) Les modalités financières des futures dévolutions de patrimoine en question

Après Clermont-I, Toulouse-I et Poitiers qui ont bénéficié du transfert de propriété de leur patrimoine en 2011, la dévolution du patrimoine à l'ensemble des universités constituerait indéniablement une avancée très intéressante dans le mouvement d'autonomisation des universités.

Cette nouvelle vague semble toutefois presque impossible à mettre en place selon les modalités expérimentales retenues en 2011 en raison notamment de son coût global, estimé à 850 milliards d'euros par an par notre collègue Philippe Adnot19(*). En effet, dans le cas des transferts opérés en 2011, le transfert de propriété avait fait l'objet d'un double financement par l'État :

- une contribution de l'État de remise à niveau (pour un montant de 20,85 millions d'euros) ;

- une contribution récurrente de l'État inscrite chaque année au projet de loi de finances et qui, dans le PLF 2018, s'établit à 21,93 millions d'euros.

Un audit du bilan des trois premières dévolutions et des conditions de réussite d'une reprise du processus a été commandé à l'IGF20(*) et de l'IGAENR21(*). Le rapport de ces deux inspections, remis le 19 septembre 2016, conclut d'une part au bilan globalement positif des dévolutions intervenues en 2011, notamment en matière de valorisations de l'immobilier universitaire et, d'autre part, à l'intérêt de reprendre le processus à certaines conditions (sécurisation des financements immobiliers, garantie d'un taux de retour à 100 % des cessions, etc.). Il a donc été décidé de poursuivre la dévolution et quatre nouvelles universités (Aix-Marseille, Bordeaux, Caen et Tours)22(*) se sont portées candidates dans le cadre d'une deuxième vague de dévolutions en 2018.

Votre rapporteur pour avis est très favorable au processus de dévolution du patrimoine immobilier des universités qui les rend véritablement acteurs de leur territoire et crée une incitation efficace à améliorer la valorisation de ce patrimoine.

L'article 57 octies (nouveau) adopté à l'Assemblée nationale

Le vendredi 10 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel au présent projet de loi de finances, à l'initiative du Gouvernement. Ce nouvel article 57 octies vise :

- d'une part, à simplifier les régimes applicables à la valorisation des biens immobiliers dont disposent les établissements publics d'enseignement supérieur, en les regroupant sous un seul article du code général de la propriété publique,

- et d'autre part, à faciliter la perception de revenus dédiés au financement du patrimoine mis à leur disposition, en mentionnant explicitement la gestion et la valorisation de ce patrimoine dans les missions de l'établissement d'enseignement supérieur et en prévoyant explicitement la possibilité de confier cette activité à un service spécialisé.

Votre rapporteur pour avis est favorable à l'adoption de cet article.

Votre rapporteur pour avis est cependant inquiet que les modalités financières prévues pour les futures dévolutions ne soient pas suffisamment incitatives pour les universités qui risquent d'hésiter à « franchir le pas ».

En effet, ces prochaines dévolutions ne s'accompagneront ni d'une dotation de remise à niveau ni d'une contribution récurrente pour entretien. Seule une remise du produit intégral des cessions réalisées est prévue. L'État prendra à sa charge les dépenses relatives aux « mesures d'accompagnement préalable » (schémas directeurs immobiliers, diagnostics, frais d'actes, etc.) et s'engage à maintenir les financements existants (CPER, Plan Campus, mise en sécurité et accessibilité).


* 2 Pour 2017, loi de finances initiale.

* 3 Sections de techniciens supérieurs.

* 4 Voir avant-propos.

* 5 Hors recherche, bibliothèques, immobilier, pilotage du programme et aides directes ou indirectes au titre de la vie étudiante. Pour obtenir un coût plus complet (hors bourses et aides diverses cependant) il convient d'ajouter environ 5 000 euros par étudiant.

* 6 Idem.

* 7 Idem.

* 8 Décharge d'enseignement de 32 heures pour l'année de stage et possibilité d'obtenir jusqu'à 32 heures de décharge sur les 4 années suivant la titularisation pour approfondir la formation.

* 9 Prolongation des contrats doctoraux au-delà de trois ans et assouplissement des conditions autorisant l'exercice d'activités complémentaires.

* 10 Projet de loi n° 391 relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2017.

* 11 Établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, qualification créée par la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013.

* 12 De 2008 à 2012, ce montant était resté supérieur à 1 000 euros par étudiant. Il est passé sous la barre des 1 000 euros depuis 2012.

* 13 Selon les calculs de votre rapporteur pour avis, ce coût moyen annuel s'étage de 7 500 euros en licence à 10 000 euros en doctorat.

* 14 Dans la lignée des préconisations que notre collègue Sylvie Robert avait formulées en août 2015 dans son rapport sur l'adaptation et l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques, un plan d'amélioration de l'accueil en bibliothèque universitaire (2016-2019), « Bibliothèques ouvertes + », a été engagé afin d'améliorer les conditions d'études des étudiants : les bibliothèques universitaires sont progressivement ouvertes jusqu'à 22 heures en semaine, jusqu'à 19 heures les samedis et dimanches ainsi que les semaines de vacances précédant les examens.

* 15 Programme annuel de performances.

* 16 L'Opération Campus a été lancée en février 2008. Dix sites labellisés Campus se sont vus attribuer en 2008 une dotation en capital de 5 milliards d'euros, générant 200 millions d'euros d'intérêts annuels, à laquelle se sont ajoutés des crédits du ministère et des disponibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement et de la Caisse des dépôts et consignations. En outre, la loi de finances rectificative pour 2010 a ouvert 1 milliard d'euros supplémentaire au bénéfice de l'Opération Campus du Plateau de Saclay.

* 17 Il s'agit du financement de la totalité de la masse salariale des personnels en charge de l'immobilier des établissements qu'ils aient accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies (RCE).

* 18 Contrats de plan Etat-Région.

* 19 Rapport d'information n° 715 (2014-2015) de M. Philippe Adnot, fait au nom de la commission des finances du Sénat, à la suite de l'enquête de la Cour des comptes sur le bilan de l'autonomie financière des universités.

* 20 Inspection générale des finances.

* 21 Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.

* 22 Un protocole d'accord en ce sens a été signé le 24 mars 2017. Après validation des candidatures à la fin de l'année 2017, les conventions de dévolution devraient être signées début 2018 et les actes notariés de transfert dans le courant de l'année 2018.