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Projet de loi de finances pour 2018 : Fiscalité de la transition écologique

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Fiscalité de la transition écologique ( avis - première lecture )

B. LE PLF 2018 : UNE HAUSSE SANS PRÉCÉDENT DE LA FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE DE 15 MILLIARDS D'EUROS D'ICI 2022

1. Une nouvelle trajectoire de la composante carbone jusqu'en 2022 et la poursuite du rattrapage de la fiscalité du diesel et de l'essence

L'article 9 du projet de loi de finances pour 2018 procède à une nouvelle modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, sur le gaz naturel, et sur le charbon pour les années 2018 à 2022, en raison de la poursuite :

- de la hausse de la taxe carbone, sur la base d'une trajectoire plus ambitieuse par rapport à celle prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

- du rapprochement de la fiscalité de l'essence et du diesel, en vue d'atteindre un niveau de fiscalité identique d'ici 2021.

La nouvelle trajectoire de la taxe carbone prévoit une valeur de la tonne de CO2 de 44,60 euros en 2018 (contre 39 euros dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte). Par rapport à 2017, ceci représenterait une augmentation de la valeur de la tonne de CO2 de 14 euros en 2018.

En 2022, la valeur de la tonne de carbone est fixée à 86,20 euros. À ce rythme-là, la tonne de carbone devrait dépasser la valeur de 100 euros dès 2024, soit six ans plus tôt que ce que prévoit le cadre actuel.

Trajectoire d'évolution de la taxe carbone pour les années 2018 à 2022

(en euros par tonne de CO2)

 

2018

2019

2020

2021

2022

2030

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

39

47,5

56

-

-

100

PLF 2018

 

44,60

55

65,40

75,80

86,20

-

Augmentation par rapport à l'année précédente

+ 14,10

+ 10,40

+ 10,40

+ 10,40

+ 10,40

-

Source : loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et PLF 2018

Par ailleurs, l'article 9 procède à un nouveau rapprochement de la fiscalité applicable à l'essence et au diesel. Contrairement à l'année précédente, où le rapprochement a été effectué par la baisse de la fiscalité sur l'essence concomitante à la hausse de celle sur le gazole, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d'augmenter la fiscalité sur le gazole de 2,60 centimes par an - en plus de la hausse de la taxe carbone - sans baisse de celle sur l'essence.

Le rehaussement de la trajectoire carbone cumulé au rapprochement accéléré du diesel et de l'essence aura pour conséquence une forte hausse de la fiscalité pesant sur les produits énergétiques d'ici à 2022. Par rapport à 2017, cette hausse est de 12,73 centimes d'euro par litre pour les supercarburants E5 et E10 et de 25,16 centimes d'euro par litre pour le gazole. Pour un plein de 50 litres, ceci conduit à une hausse de la fiscalité de 6,4 euros pour l'essence et de 12,6 euros pour le diesel.

Évolution des tarifs de TICPE applicables aux supercarburants et au gazole jusqu'en 2022

(en centimes d'euro par litre)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Variation 2017/2022

Supercarburant E 5

65,07

68,29

70 ,67

73,05

75,43

77,80

+ 12,73

Supercarburant E 10

63,07

66,29

68,67

71,05

73,43

75,80

+ 12,73

Gazole

53,07

59,40

64,76

70,12

75,47

78,23

+ 25,16

Source : article 9 du projet de loi de finances pour 2018

S'agissant du gaz naturel et du charbon, la montée en charge de la taxe carbone induit une augmentation de la fiscalité applicable à ces produits de respectivement 10,22 et 18,26 euros par mégawattheure en 2022 par rapport à 2017.

Évolution des tarifs de TICGN jusqu'en 2022

(en euros par mégawattheure)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Variation 2017/2022

Gaz naturel utilisé comme combustible

5,8

8,45

10,34

12,24

14,13

16,02

+ 10,22

Source : article 266 quinquies du code des douanes

Évolution des tarifs de TICC jusqu'en 2022

(en euros par mégawattheure)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Variation 2017/2022

Houilles, lignites et cokes utilisés comme combustibles

9,99

14,62

18,02

21,43

24,84

28,25

+ 18,26

Source : article 266 quinquies B du code des douanes

Enfin, l'article 9 gèle le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité pour les années à venir, à hauteur de 22,5 euros par mégawattheure.

D'après l'évaluation préalable annexée au projet de loi de finances, le rendement supplémentaire de la TICPE consécutif à ces mesures s'élèverait à 3,3 milliards d'euros en 2018 et à 12,1 milliards d'euros en 2022. Pour la TICGN, ce rendement serait de 600 millions d'euros en 2018 et 3 milliards d'euros en 2022.

Les recettes issues de la révision des tarifs de taux de taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles s'élèveraient donc à 3,9 milliards d'euros en 2018 et 15,4 milliards d'euros en 2022.

Recettes fiscales de la révision des tarifs des taxes intérieures de consommation jusqu'en 2022

(en milliards d'euros)

 

2018

2019

2020

2021

2022

TICPE

Gazole

dont taxe carbone

dont rapprochement diesel/essence

2,4

1,3

1

4,3

2,4

1,9

6,2

3,4

2,8

8,0

4,3

3,7

8,9

5,2

3,7

Supercarburant

0,4

0,6

0,9

1,2

1,5

Fioul domestique

0,3

0,5

0,8

1,0

1,2

Gazole non routier

0,2

0,2

0,3

0,4

0,5

Fioul lourd

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

TICGN

Gaz naturel

0,6

1,3

1,9

2,4

3,0

TICC

Charbon

0,0

0,0

0,1

0,1

0,1

Total

3,9

7,0

10,1

13,2

15,4

Source : évaluation préalable annexée au projet de loi de finances pour 2018

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté plusieurs amendements relatifs aux tarifs de la TICPE :

- un amendement du rapporteur général Joël Giraud visant à étendre la TICPE au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme combustible par les entreprises, avec une trajectoire progressive en cinq ans de 5,15 centimes d'euro par kilogramme en 2018 à 25,73 centimes d'euro par kilogramme en 2022. La consommation des particuliers, y compris sous forme collective, demeurerait exonérée de TICPE. De même, le secteur agricole bénéficierait d'un remboursement quasi-intégral de cette taxe. Le GPL est actuellement la seule énergie de chauffage exonérée de TICPE, ce qui constitue une différence de traitement non justifiée par rapport aux autres énergies ;

- cinq amendements identiques visant à geler le tarif de la TICPE sur le gaz naturel pour véhicules (GNV), afin que ce carburant ne subisse pas la hausse de la taxe carbone. Ceci doit permettre de maintenir l'avantage fiscal du GNV par rapport au gazole pour les transporteurs routiers, puisque ceux-ci peuvent bénéficient d'un remboursement partiel de leur TICPE sur ce carburant et non sur le GNV.

2. Un coût croissant pour les ménages et les entreprises

La fiscalité de l'énergie représente un coût croissant pour les ménages et les entreprises.

Une étude de mars 2016 du Commissariat général au développement durable (CGDD)19(*) estimait que la progression de la taxe carbone conduirait, en 2016, à une augmentation des dépenses énergétiques des ménages de 83 euros par an en moyenne. En 2020, le CGDD évaluait le surcoût à 245 euros par an en moyenne.

Cette évaluation était basée sur l'ancienne trajectoire de la taxe carbone prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui visait un prix de la tonne de CO2 de 56 euros en 2020.

D'après les informations transmises à votre rapporteur, la hausse de la fiscalité énergétique prévue jusqu'en 2022 induirait un coût annuel moyen pour les ménages de 79 euros par an en 2018 et de 313 euros par an en 2022, par rapport à 2017.

Cet impact est toutefois variable en fonction du mode de chauffage et de motorisation des ménages : pour un ménage se chauffant au gaz, roulant à l'essence et petit rouleur, l'impact serait de l'ordre de 75 euros en 2018 et 296 euros en 2022. Pour un ménage se chauffant au fioul domestique, utilisant une voiture diesel et roulant beaucoup, l'impact serait de l'ordre de 136 euros en 2018 et 538 euros en 2022.

Impact de la hausse de la fiscalité énergétique sur le budget des ménages, par rapport à 2017

(en euros par an)

 

2018

2022

Ménage chauffé au gaz

52

207

Ménage chauffé au fioul domestique

67

266

Ménage possédant une voiture essence (petits rouleurs)

22

89

Ménage possédant une voiture diesel (gros rouleurs)

68

272

Ménage se chauffant à l'électricité et ne possédant pas de véhicule

0

0

Ménage se chauffant au gaz, utilisant une voiture essence et roulant assez peu

75

296

Ménage se chauffant au fioul domestique, utilisant une voiture diesel et roulant beaucoup

136

538

Source : Direction générale de l'énergie et du climat

S'agissant des entreprises, l'impact sur leurs coûts de production est estimé à 0,2 % de la valeur ajoutée en moyenne. Les entreprises grandes consommatrices d'énergie et certaines professions sont exonérées de la hausse du prix des carburants :

- les entreprises intensives en énergie et soumises au marché d'échange de quotas carbone acquittent une TICPE basée sur les taux en vigueur au 31 décembre 2013 ;

- les entreprises non soumises aux marchés d'échange de quotas carbone mais intensives en énergie et exposées à un risque important de fuite de carbone, c'est-à-dire exposées à la concurrence internationale, acquittent une TICPE basée sur les taux en vigueur au 31 décembre 2014 ;

- certains secteurs d'activités bénéficient de taux réduits ou d'exonérations de TICPE et ne sont donc pas concernés par la hausse de la composante carbone : les taxis, le secteur agricole et la pêche, le transport routier de marchandises et de voyageurs, le transport maritime et fluvial, le transport aérien.

En outre, si l'augmentation de la fiscalité pesant sur les produits énergétiques est encore « indolore » pour les ménages et les entreprises en raison d'un prix de l'énergie bas, cette situation pourrait s'inverser en cas de remontée rapide du cours du pétrole et du gaz. Une telle remontée est d'ailleurs à l'oeuvre depuis le début de l'année 2016 s'agissant du pétrole, date à laquelle il avait atteint un prix très bas d'environ 28 euros par baril. En septembre 2017, le prix du pétrole brut s'élevait à 46 euros en moyenne par baril.

Évolution du prix du pétrole brut

(en euros par baril)

Source : INSEE

3. Quelle utilisation des recettes de la fiscalité énergétique ?

La hausse importante du produit fiscal issu de la progression de la taxe carbone et du rapprochement de la fiscalité du diesel et de l'essence pose la question de l'utilisation de ces recettes supplémentaires.

Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit pas de hausse importante des crédits de la transition énergétique. Sur les 3,9 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2018, seuls 184 millions d'euros de TICPE seront alloués au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » (voir ci-dessous) pour financer les engagements passés au titre du développement des énergies renouvelables20(*).

La hausse de la taxe carbone est donc avant tout mise en oeuvre dans une logique de rendement budgétaire, au profit du budget général de l'État. Entre 2014 et 2016, la hausse des produits de la fiscalité énergétique a principalement servi à compenser une partie du coût du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Pourtant, les besoins en matière de soutien à la transition énergétique sont importants et il est plus que jamais nécessaire d'aider les territoires à accompagner la transition énergétique par le développement des énergies renouvelables, la réalisation d'économies d'énergie, le développement de transports propres, etc.

Les recettes de fiscalité énergétique devraient également permettre d'accompagner les entreprises et les salariés qui se verront contraints d'adapter ou de réorienter leurs modèles de production.

Un autre sujet de préoccupation concerne la compensation, pour les ménages précaires, de la hausse de la fiscalité sur les énergies fossiles. La consommation de carburant reste obligatoire pour certains ménages, notamment en zones rurales, où il n'existe que peu voire pas de solutions de mobilité alternatives, et où le véhicule personnel demeure indispensable.

À cet égard, le montant moyen annuel du chèque énergie qui sera généralisé en 2018, de 150 euros, pourrait s'avérer rapidement insuffisant au regard de la montée en charge rapide de la taxe carbone, qui représentera un surcoût annuel moyen pour les ménages de 75 euros en 2018 et de 296 euros en 2022.


* 19 CGDD, « L'impact, pour les ménages, d'une composante carbone dans le prix des énergies fossiles », mars 2016.

* 20 Par ailleurs, 341 millions d'euros de TICPE seront alloués à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), en contrepartie d'une baisse du montant de taxe d'aménagement du territoire allouée à l'Agence de 94 millions d'euros. Voir le rapport pour avis de Jean-Pierre Corbisez sur les transports routiers.