C. LA MISE EN oeUVRE DU PLAN MINISTÉRIEL « ADMINISTRATION EXEMPLAIRE » 2015-2020
Après un premier plan ministériel « administration exemplaire » (PMAE) mis en oeuvre sur la période 2009-2014, le MTES et le MCT se sont engagés dans un second plan 2015-2020 , dans le cadre défini par la circulaire du Premier ministre 5769/SG du 17 février 2015 relative au plan d'action interministériel « administration exemplaire » pour l'environnement 2015-2020. Ce plan vise à traduire concrètement, pour les services concernés, les objectifs fixés par la LTECV. Il s'appuie sur la politique des achats de l'État et de ses établissements publics, telle que structurée par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'État (DAE) et relatif à la gouvernance des achats de l'État, et s'inspire des principes de la responsabilité sociétale des entreprises.
Ce plan s'organise autour de 8 axes :
- le bilan des émissions de gaz à effet de serre et les économies d'énergie dans le bâtiment ;
- la mobilité durable, par des plans de mobilité et une optimisation du parc automobile ;
- les économies de ressources et la réduction des déchets ;
- la préservation de la biodiversité ;
- l'accompagnement au changement, l'implication et la motivation ;
- la gouvernance et le pilotage ;
- les achats responsables ;
- la responsabilité sociétale des entreprises.
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 février 2015, un bilan de l'année 2016 a été réalisé à partir de données pour moitié transmises par les services grâce à une enquête en ligne dédiée (26 indicateurs), et pour moitié collectées directement par les différents systèmes d'information existant dans le cadre d'autres missions (27 indicateurs).
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ACTIVITÉS ET BILAN DU PMAE POUR L'ANNÉE 2016 Axe 1 - Économies d'énergie . Le taux de couverture des services par les bilans des émissions de gaz à effet de serre est encore partiel (environ deux tiers). Tous les bilans ayant été mis à jour en 2016 enregistrent une baisse de rejet de CO 2 . Par ailleurs, la connaissance des bâtiments et de leurs consommations énergétiques progresse (réalisation d'audits, utilisation d'outils de suivi des fluides dans un tiers des services) et vient compléter l'effort de réduction de la consommation d'énergie par les agents, soutenu par la diffusion de guides. Axe 2 - Mobilité durable . L'optimisation des déplacements s'établit sur une base jugée correcte puisque 40 % des services disposent d'un plan de mobilité. Concernant les déplacements professionnels, plus de 3 000 agents des deux ministères ont été formés à l'écoconduite. Le recours aux outils de téléconférence progresse et le télétravail devrait faire l'objet d'une généralisation ministérielle en 2017. En matière de parc automobile, les objectifs d'acquisition d'un tiers de véhicules hybrides ou électriques et de la moitié de véhicules sont dépassés, puisque 38 % des véhicules acquis sont hybrides ou électriques et 72 % des véhicules sont propres. Axe 3 - Économies de ressources et réduction des déchets. Les services sont encore peu nombreux (20 %) à avoir formalisé un plan de prévention et de réduction des déchets (PPRD). Ils sont 73 % à disposer d'une collecte sélective des déchets distinguant a minima le papier des autres déchets. L'achat de papiers recyclés devra encore être amplifié pour atteindre les objectifs de la LTECV puisque 22 % des achats sont réalisés en papier recyclé, alors que l'objectif fixé par la loi est de 40 % à fin 2017. Axe 4 - Préservation de la biodiversité . La part des produits biologiques dans les restaurants administratifs reste à améliorer puisqu'elle est de 9 % en moyenne. Le prix des denrées et une offre nationale parfois saturée dans certaines régions expliquent en partie la difficulté à progresser dans ce domaine. Le tri des biodéchets est quant à lui passé de 67 % à 78 %. Axe 5 - Accompagnement au changement. En vue d'impliquer les agents, 5 actions de communication et plus de 3 campagnes ou animations thématiques ont été recensées en moyenne par service en 2016. Axe 6 - Gouvernance et pilotage. La démarche de certification progresse : 56 % des services ayant renseigné l'enquête annuelle déclarent disposer d'une certification sur tout ou partie de leur périmètre. Parmi les services déclarant une certification, près de 70 % indiquent que cette certification intègre des objectifs de l'administration exemplaire, chiffre identique à 2015. Axe 7 - Achats responsables . Si les services estiment difficile de mesurer avec exactitude l'inclusion de clauses sociales ou environnementales dans l'ensemble des marchés passés par les deux ministères, ils relèvent que sur l'ensemble des marchés soumis pour avis conforme au responsable ministériel des achats (RMA) en 2016, 76 % comportent une clause de performance environnementale et 40 % une clause de performance sociale. Axe 8 - Du PMAE vers la RSE . L'axe 8 du PMAE prévoit un schéma d'évolution vers la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cependant, cette évolution est considérée comme difficile à mettre en oeuvre dans la première phase de déroulement du PMAE. Certains résultats sont relevés : l'obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap est satisfaite et dépassée par les deux ministères depuis 2011 et la parité dans les primo-nomination d'encadrement supérieur progresse depuis 2014. Source : réponses au questionnaire budgétaire. |