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Projet de loi de finances pour 2018 : Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative ( avis - première lecture )

D. UNE DEMANDE DE TRANSPARENCE ACCRUE DE LA PART DE NOS CONCITOYENS

Un besoin de transparence se fait ressentir dans la société, avec l'évolution des techniques permettant un accès plus facile à l'information.

C'est dans ce contexte que la HATVP s'est vu confier une nouvelle mission par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Un registre commun aux autorités gouvernementales, aux assemblées parlementaires et à certaines autorités locales a été créé à compter du 1er juillet 2017. La loi confie à la HATVP la mission de contrôler l'inscription des représentants d'intérêts sur le registre et le respect de leurs obligations déclaratives et déontologiques. Elle dispose à cette fin d'un pouvoir de vérification sur pièces et sur place.

Tout représentant d'intérêts est tenu de communiquer à la HATVP un certain nombre d'informations dont, notamment, son identité, le champ de ses activités, les actions menées auprès des membres du Gouvernement, des parlementaires et autres personnes listées par la loi. Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de communiquer à cette dernière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

La HATVP estime que ce dispositif ambitieux souffre de plusieurs handicaps pouvant compromettre son succès. Les délais relativement brefs de mise en oeuvre de ce dispositif, le problème de définition du représentant d'intérêts, l'existence de sanctions pénales rendent, selon elle, l'exercice « périlleux ».

Le dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2017 pour les relations entre les représentants d'intérêts et 11 000 responsables publics nationaux. C'est environ 19 000 responsables publics qui seront concernés au 1er juillet 2018 avec les actions de représentation d'intérêts visant les responsables publics locaux.

À la date du 30 octobre 2017, seuls 179 représentants d'intérêts se sont inscrits au répertoire, 516 ont engagé des démarches en ce sens. Or, compte tenu des délais d'instruction, les demandes introduites après le 1er décembre 2017 ne seront pas assurées d'aboutir au 31 décembre 2017, date qui était initialement fixée. Le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 a reporté l'échéance au 30 avril 2018.

La HATVP apporte les précisions suivantes sur son site internet : « Le collège de la Haute Autorité a décidé de ménager, pour l'ensemble de l'année 2017, une période de rodage en raison notamment de la parution tardive, le 10 mai 2017, du décret d'application de ce dispositif nouveau et complexe à appréhender pour les utilisateurs de ce répertoire.

Cette période est destinée à permettre la mise à disposition des représentants d'intérêts, par la Haute Autorité, des outils nécessaires pour connaître et remplir leurs obligations et à opérer les ajustements nécessaires dans la mise oeuvre de cette régulation nouvelle. En conséquence, les représentants d'intérêts pourront s'inscrire jusqu'au 31 décembre 2017 et les premiers rapports d'activité qui devront être rendus publics avant le 30 avril 2018 ne feront l'objet d'aucune procédure de sanction en cas de manquements éventuels. »

La HATVP regrette de ne pas avoir obtenu pour 2018 de moyens humains supplémentaires pour la mise en place de ce registre qui pourrait potentiellement répertorier plusieurs milliers de représentants d'intérêts. Ne sont en effet pas seules concernées les entreprises privées nationales.

La CADA voit également son activité croître ces dernières années en raison d'un élargissement de ses missions mais aussi d'un besoin de transparence, notamment administrative, chez les citoyens. Elle veille au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi que de l'application de dispositions de la loi relative à la réutilisation des informations publiques.

Les demandes adressées à la CADA sont en augmentation constante, sachant qu'environ 20 % d'entre elles ne donnent pas lieu à instruction. En effet, pour un certain nombre d'entre elles, les demandes de communication sont satisfaites par l'administration après la demande d'avis adressée à la CADA. Environ 8 000 dossiers seront instruits en 2017.

Le nombre de dossiers traités par agent, qui était de 777 en 2015 est évalué à 1 400 pour 2017. L'octroi d'un emploi supplémentaire en 2018 devrait limiter le nombre de dossiers par agent à 1 200 l'an prochain. Il s'agit pour ces agents d'instruire des demandes d'avis en cas de refus de communication de documents ou de décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques. Selon la CADA, le délai d'un mois à l'issue duquel elle peut être saisie est souvent trop court pour laisser le temps à l'administration de donner satisfaction à une demande de communication.

Pour limiter ces demandes, la CADA agit en amont par des actions de formation et de sensibilisation auprès des administrations, afin d'éviter des refus de communication injustifiés, puis sa saisine.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » dans le projet de loi de finances pour 2018.