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Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

25 janvier 2018 : Développement durable des territoires littoraux ( avis - première lecture )

B. RENFORCER LA COHÉRENCE DE LA PROPOSITION DE LOI

Votre commission a adopté cinq amendements de son rapporteur pour avis afin de renforcer la cohérence du texte.

Elle propose ainsi de supprimer l'article 14, qui interdirait à la plupart des personnes publiques d'aliéner les biens de leur domaine privé situés dans une zone d'activité résiliente et temporaire (ZART).

Cette disposition, qui réduirait substantiellement les marges de manoeuvre des collectivités territoriales, présente une grande fragilité sur le plan constitutionnel car elle porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété des personnes publiques garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.

Dans la même logique, votre commission propose d'assurer la cohérence calendaire de l'article 8, qui prévoit l'intégration du recul du trait de côte dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsque cette problématique n'est pas traitée par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Concrètement, votre commission a différé l'entrée en vigueur de cette disposition au 28 juillet 2019, date butoir pour l'élaboration des SRADDET.

Enfin, elle a souhaité améliorer le régime du bail réel immobilier littoral (BRILi) (article 16) en :

- incluant dans son périmètre les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN), créées par la loi n° 2017-257 du 28 février 201727(*) ;

- rappelant que preneur peut librement jouir des biens faisant l'objet du bail ;

- assouplissant les modalités de cession au bailleur des constructions et améliorations que le preneur a réalisées durant le contrat.

*

Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles de la proposition de loi dont elle s'est saisie.


* 27 Loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Les SPLA-IN se distinguent des SPLA classiques : l'État peut entrer dans leur capital pour mener des opérations d'aménagement avec les collectivités territoriales volontaires.