II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES MESURES RELATIVES À LA RESTAURATION COLLECTIVE
À partir de l'article 11 du projet de loi initial, qui fixe des objectifs d'amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique, l'Assemblée nationale a inséré un grand nombre d'articles additionnels promouvant des objectifs ambitieux en matière d'alimentation durable dans les services de restauration collective.
Cet article 11 prévoit que les repas servis par tous les services de restauration collective à l'exception des restaurants d'entreprise devront, à partir de 2022, comporter une part de 50 % en valeur de produits « sous signe de qualité », dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique . Le développement de la part de produits issus du commerce équitable et du cadre de projets alimentaires territoriaux doit également être encouragé.
L'article prévoit aussi une information renforcée pour tous les gestionnaires de services de restauration collective qui devront tous informer leurs usagers des efforts consentis pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable et de la part de produits sous signe de qualité et issus de l'agriculture biologique, y compris les restaurants d'entreprise, auxquels l'obligation des 50 % et 20 % ne s'applique pas.
A en outre été adoptée l'obligation de présentation d'un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales pour tous les gestionnaires de services de restauration collective servant plus de 200 couverts par jour en moyenne sur l'année.
Ont en outre notamment été insérés :
- un article 11 bis A prévoyant une expérimentation pour une durée de 3 ans autorisant les collectivités territoriales qui le souhaitent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ;
- un article 11 bis visant à étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s'impliquent dans la démarche volontairement ;
- un article 11 quater prévoyant une obligation d'information et de consultation régulière des gestionnaires publics et privés des services de restauration collective scolaire et universitaire et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis ;
- un article 11 quinquies qui prévoit un rapport du Gouvernement remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2020 sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 aux opérateurs de restauration collective du secteur privé ;
- un article 11 septies A relatif à l'affichage environnemental des denrées alimentaires .