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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

20 juin 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel ( avis - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Au titre de sa compétence en matière d'enseignement scolaire et supérieur, qui recouvre la formation professionnelle initiale, dont l'apprentissage est une des modalités, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie pour avis des dispositions relatives à l'orientation et d'une partie des dispositions relatives à l'apprentissage du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La commission a fait part de sa plus vive préoccupation s'agissant de l'architecture globale de la réforme de l'apprentissage. En particulier, la dépossession des régions de leurs prérogatives en matière d'organisation et de financement de l'apprentissage a été unanimement dénoncée comme préjudiciable au développement de l'apprentissage, particulièrement dans les territoires et auprès des populations les plus fragiles. Elle s'interroge en particulier sur la capacité des branches professionnelles à prendre en charge l'ensemble des formations en apprentissage sur tout le territoire national.

Au cours de sa réunion du mercredi 20 juin 2018, la commission a ainsi examiné l'article 8 bis, les articles 10 à 11 bis, les articles 14 bis et 14 ter ainsi que certaines dispositions de l'article 17 du projet de loi, soit onze articles. Elle a adopté les dix-sept amendements présentés par son rapporteur pour avis.

Dans la continuité de ses travaux antérieurs, elle s'est attachée à créer les conditions d'une orientation réussie des jeunes, en améliorant l'accès de ces derniers à une information de qualité sur les formations et les métiers et en approfondissant les liens entre l'éducation nationale et le monde économique et professionnel.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE CONTENU DU PROJET DE LOI

A. L'APPRENTISSAGE, UNE VOIE D'EXCELLENCE INSUFFISAMMENT DÉVELOPPÉE

1. L'apprentissage, une voie d'excellence pour la formation professionnelle

L'apprentissage est une voie de formation professionnelle fondée sur l'alternance entre une formation pratique auprès d'un employeur, avec lequel est conclu un contrat d'apprentissage, et une formation théorique, qui est dispensée dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ou dans une unité de formation par apprentissage (UFA), le plus souvent hébergée dans un lycée professionnel.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail signé entre un employeur et un jeune de 16 à 25 ans, ou 15 ans s'il a accompli l'intégralité de la scolarité au collège, pour la durée du cycle de formation.

Au sein de la formation professionnelle initiale, on distingue l'apprentissage, qui est fondé sur un contrat de travail, de la formation sous statut scolaire, où le jeune demeure un élève et conserve ce statut pendant ses périodes de formation en milieu professionnel.

La comparaison des deux voies de formation révèle un net avantage de l'apprentissage en termes d'insertion professionnelle : sept mois après leur sortie de formation, 64,1 % des apprentis titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) sont en emploi, contre 31,9 % de leurs homologues sous statut scolaire. Un écart favorable s'observe de même pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel (22,7 points) et d'un brevet de technicien supérieur (BTS) (15,6 points).

Taux d'insertion dans l'emploi des diplômés de l'enseignement professionnel en 2017, sept mois après leur sortie de formation

Diplôme obtenu

CAP

Baccalauréat professionnel

BTS

Élèves

31,9

48,4

65,8

Apprentis

64,1

71,1

81,4

Écart

32,2

22,7

15,6

Source : MEN-DEPP

L'apprentissage mène également à des emplois de meilleure qualité : lorsqu'ils sont en emploi, 55 % des anciens apprentis titulaires d'un CAP, d'un baccalauréat professionnel ou d'un BTS ont un emploi à durée indéterminée1(*) ; leurs homologues issus des formations sous statut scolaire ne sont que 32 %2(*). En outre, la correspondance entre l'emploi et le niveau de diplôme obtenu est également plus forte pour les anciens apprentis, puisque 83 % des jeunes en emploi déclarent que celui-ci correspond à leur niveau de diplôme.

2. Ce développement se heurte toutefois à des freins de différentes natures

a) L'effectif d'apprentis stagne depuis 2008 et régresse dans les formations professionnelles de l'enseignement secondaire

Le développement de l'apprentissage comme mode de formation constitue une priorité politique depuis le début des années 1990. Si le nombre d'apprentis a progressivement augmenté jusqu'en 2008, celui-ci stagne depuis. Le nombre d'apprentis a même diminué en 2013 et en 2014 avant de croître à nouveau en 2016 (+ 1,7 %). On comptait, au 31 décembre 2016, 412 400 apprentis.

Cette évolution générale marque deux tendances contraires : si, l'apprentissage dans l'enseignement supérieur connaît un développement prononcé, les effectifs d'apprentis préparant des diplômes de niveau IV et V (baccalauréat professionnel et CAP) refluent, alors même que c'est pour les publics les moins qualifiés que la plus-value de l'apprentissage est la plus marquée3(*).

Évolution du nombre d'apprentis (2000-2016)

Source : MEN-DEPP

b) La régression des effectifs d'apprentis dans le second degré est le résultat de facteurs multiples

(1) Une régression de l'emploi dans les secteurs traditionnels de l'apprentissage

En premier lieu, les secteurs traditionnels de l'apprentissage (bâtiment, métiers de bouche, hôtellerie et restauration, coiffure et esthétique) ont connu une baisse globale de l'emploi des jeunes, lié à la crise économique ; or c'est essentiellement dans ces secteurs que se concentre la diminution du nombre d'apprentis4(*).

(2) Un public plus jeune

La réduction du redoublement et de la rénovation du baccalauréat professionnel ont entraîné une baisse de l'âge des élèves de troisième et de lycée en recherche d'un contrat d'apprentissage. Or, les entreprises sont souvent réticentes à embaucher des apprentis trop jeunes, en raison d'une moindre mobilité, d'un manque de maturité, de savoir-être et des contraintes liées à leur emploi pour des travaux dangereux, notamment dans l'industrie5(*). La durée de préparation d'un baccalauréat professionnel, désormais de trois ans au lieu de deux périodes de deux ans (BEP puis bac pro), est perçue comme encore trop longue par beaucoup d'entreprises.

L'impréparation des apprentis n'est pas étrangère au maintien d'un taux de rupture élevé des contrats d'apprentissage, de l'ordre d'un quart. Tant du point de vue des entreprises que des apprentis, les retours en apprentissage sont relativement faibles6(*) : 20 % seulement des jeunes qui rompent signent un nouveau contrat dans les trois mois qui suivent la rupture7(*).

(3) Une image ambivalente de l'apprentissage

Si l'éducation nationale s'est engagée dans le développement de l'apprentissage et accueille dans ses établissements 9 % des effectifs d'apprentis8(*), à tel point que l'on a pu parler en la matière d'une « révolution silencieuse »9(*), la formation initiale par apprentissage demeure à part au sein de la voie professionnelle.

Le rapport des inspections générales sur les freins non financiers à l'apprentissage paru en 2014 pointait en particulier « un manque de légitimité » de l'apprentissage dans le système éducatif et le maintien « d'oppositions idéologiques » en son sein10(*). Par exemple, « les apprentis, quel que soit leur nombre, ne sont pas pris en compte dans les dotations des établissements en personnels d'encadrement, de surveillance, d'administration ou d'entretien ni même dans les dotations en fonds sociaux »11(*). Le développement de l'apprentissage n'est pas un élément d'évaluation des proviseurs, à la différence du taux de passage en classe de 2nde générale et technologique pour les principaux de collège, qui traduit une préférence de l'institution pour l'enseignement général. L'absence, jusqu'il y a peu12(*), de l'intégration des formations par apprentissage dans le logiciel Affelnet, dédié à l'affectation en fin de troisième et en lycée illustre également ce manque d'intérêt.

De plus, les dispositifs de préapprentissage « manquent de cohérence et de lisibilité »13(*) ; le rapport de la concertation préalable à la réforme de l'apprentissage, s'il traduit le constat unanime de la nécessité d'une meilleure préparation des jeunes en vue de l'apprentissage, se montre critique envers les dispositifs existants et notamment envers le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA)14(*).

L'apprentissage demeure toutefois un mode de formation attractif et l'offre de formation peine à suivre la demande. Les études du Céreq mettent en évidence une préférence pour l'apprentissage auprès des jeunes de la voie professionnelle. Trouver une entreprise d'accueil est particulièrement difficile : pour 69 % des apprentis, la recherche a été complexe et longue ; 30 % des lycées professionnels auraient préféré être apprentis mais n'ont pas trouvé d'entreprise d'accueil15(*).

(4) Une organisation complexe et peu lisible

Le financement de l'apprentissage et le mécanisme d'aides aux entreprises se caractérise par sa complexité. Le manque de stabilité de ces dispositifs est également préjudiciable : les mesures décidées en 2013 et en 2014 (suppression des aides à l'embauche sauf pour les petites entreprises, limitation du crédit d'impôt) se sont traduites par un recul des entrées en apprentissage, que compensent difficilement les mesures ultérieures.

L'organisation institutionnelle de l'apprentissage, complexe et difficilement lisible, constitue un dernier frein à son développement. En juin 2015, les inspections générales faisaient ainsi le constat que « le parcours d'un apprenti fait intervenir des acteurs nombreux et parfois mal coordonnés »16(*). Elle peut exacerber une logique de concurrence, traduisant un état d'esprit assez malthusien : par exemple, dans la voie professionnelle scolaire, l'offre en apprentissage a pu se heurter à l'opposition de certains exécutifs régionaux, donnant « clairement priorité aux grands réseaux supports, notamment consulaires ». Ces derniers et certains directeurs de CFA « redoutent, d'une part, que l'éducation nationale ne vienne capter des apprentis dans un contexte démographique et économique difficile et, d'autre part, dénoncent une concurrence déloyale dans la mesure où les lycées professionnels peuvent à la fois mutualiser les charges de fonctionnement et leurs plateaux techniques »17(*).


* 1 MEN-DEPP, L'insertion des apprentis est marquée par la formation et par la conjoncture économique, note d'information 18.08, mai 2018.

* 2 MEN-DEPP, Le diplôme reste déterminant dans l'insertion des lycéens professionnels, note d'information 18.09, mai 2018.

* 3 Cahuc P. et Ferracci M., L'apprentissage. Donner la priorité aux moins qualifiés, Presses de Sciences P, octobre 2015.

* 4 DARES, France Stratégie, L'insertion professionnelle des jeunes, janvier 2017.

* 5 Idem.

* 6 CCI France, Les ruptures de contrat d'apprentissage... une fatalité, enquête, juin 2010.

* 7 DARES et France Stratégie, ibid.

* 8 MEN-DEPP, L'apprentissage au 31 décembre 2016, note d'information 17.23, octobre 2017.

* 9 Arrighi J.-J. et Brochier D., L'apprentissage au sein de l'éducation nationale : une filière sortie de la clandestinité, note CEREQ n° 40, avril 2009.

* 10 IGAS, IGA, IGEN et IGAENR, Les freins non financiers au développement de l'apprentissage, février 2014.

* 11 Idem.

* 12 Arrêté du 24 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée ».

* 13 Idem.

* 14 Brunet S. (dir), Rapport pour le développement de l'apprentissage, synthèse de la concertation, janvier 2018.

* 15 CEREQ et alii, Mesure et analyse des discriminations d'accès à l'apprentissage, juin 2017.

* 16 IGAS, IGEN et IGAENR, Plan de relance de l'apprentissage : l'accompagnement des apprentis pour une sécurisation des parcours, rapport n° 2015-051, juin 2015.

* 17 IGAS, IGA, IGEN et IGAENR, ibid.