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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

20 juin 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel ( avis - première lecture )

D. NE PAS BRISER LA DYNAMIQUE DE L'APPRENTISSAGE DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET SUPÉRIEUR

Lors de sa réunion d'adoption du présent rapport, votre commission pour avis a fait part de sa très vive préoccupation s'agissant de l'architecture globale de la réforme de l'apprentissage prévue dans le projet de loi. En particulier, la dépossession des régions de leurs prérogatives en matière de planification et de financement est susceptible de briser la dynamique en faveur de l'apprentissage aujourd'hui à l'oeuvre. Elle posera également un problème d'équité territoriale, le financement au contrat désavantageant les plus petites structures et les CFA ruraux.

Votre rapporteur pour avis demeure attentif à ce que la place de l'apprentissage dans les formations de l'enseignement secondaire et supérieur ne soit pas remise en cause. La réforme prévue par le présent projet de loi tend à séparer clairement l'apprentissage du reste de l'enseignement professionnel et des formations professionnelles initiales, qui demeureront sous la responsabilité des régions.

Le développement de l'apprentissage tient à ce qu'il ne soit pas traité comme un mode de formation à part, mais qu'il soit au contraire pleinement intégré dans les cursus de formation, du CAP aux diplômes universitaires. Cette intégration, déjà réalisée dans certaines filières de l'enseignement professionnel et de l'enseignement supérieur, à l'instar de certaines écoles de commerce ou d'ingénieurs, ne saurait être remise en cause.

La commission a ainsi souhaité préserver une répartition équilibrée de la fraction du produit de la taxe d'apprentissage finançant les formations professionnelles hors apprentissage, correspondant au « hors-quota » actuel. Celle-ci représente aujourd'hui une part importante des recettes de certains établissements, allant jusqu'à 20 % pour certains lycées professionnels et certaines écoles de l'enseignement supérieur. La déstabilisation de ces établissements, dont certains affichent des taux d'insertion très élevés et où l'apprentissage se développe rapidement, irait à l'encontre de l'objectif poursuivi.

En conséquence, la commission adopté l'amendement CULT.17 de son rapporteur pour avis, qui limite à 10 % du produit du « hors-quota » de la taxe d'apprentissage la part des dépenses libératoires versées par les entreprises aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métier. Il s'agit de préserver une répartition équilibrée de la fraction du produit de la taxe d'apprentissage finançant les formations professionnelles hors apprentissage, correspondant au « hors-quota » actuel.

Votre rapporteur pour avis demeurera également vigilant à ce que les autres mesures nouvelles prévues par le projet de loi, en particulier en matière de certification de la qualité des formations (article 5) et d'enregistrement des titres, diplômes et certifications (article 14), n'aillent pas à l'encontre de la simplification poursuivie.