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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

20 juin 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 20 JUIN 2018

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M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté hier par l'Assemblée nationale, comporte trois titres, portant respectivement sur la formation professionnelle, l'assurance chômage et sur diverses dispositions en matière d'emploi, telles que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la lutte contre le travail illégal, etc.

Le titre Ier opère une réforme profonde de l'organisation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Si l'apprentissage relève à titre principal de la commission des affaires sociales, au titre de sa compétence en matière de formation professionnelle initiale, dont l'apprentissage est l'une des modalités, notre commission s'est saisie pour avis des dispositions relatives à l'orientation et d'une partie de celles qui concernent l'apprentissage : l'article 8 bis, les articles 10 à 11 bis, les articles 14 bis et 14 ter ainsi que sur certaines dispositions de l'article 17 relatives à la taxe d'apprentissage.

L'apprentissage a connu un développement continu entre le début des années quatre-vingt-dix jusqu'en 2008. Depuis lors, les effectifs d'apprentis stagnent, même si cela masque deux évolutions profondes : le nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur est en augmentation constante, tandis que les effectifs d'apprentis préparant des diplômes de niveau IV et V, correspondant au baccalauréat professionnel et au CAP, diminuent. Cela est d'autant plus regrettable que c'est pour les publics les moins qualifiés que la plus-value de l'apprentissage en matière d'insertion professionnelle est reconnue.

Les freins au développement de l'apprentissage sont divers : recul de l'emploi dans certains secteurs traditionnels de l'apprentissage à l'instar du bâtiment, de l'hôtellerie-restauration, de la coiffure-esthétique ou des métiers de bouche ; diminution de l'âge des candidats, sous l'effet de la baisse du taux de redoublement et du bac pro en trois ans ; image ambivalente au sein du système éducatif et auprès des familles ; organisation et financement complexes, peu lisibles et propices à une concurrence entre les différents acteurs.

Pour y remédier, le projet de loi engage une réforme profonde de l'apprentissage, en faisant le pari de donner le premier rôle aux entreprises, par l'intermédiaire des branches professionnelles. Afin de dynamiser l'offre de formation, le projet de loi prévoit l'allégement des formalités d'ouverture des centres de formation d'apprentis (CFA), en particulier par la suppression du contrôle a priori exercé par les régions. Leur financement se fera selon un mécanisme de « financement au contrat », la prise en charge étant effectuée par les opérateurs de compétence, qui remplaceront les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), selon un barème déterminé avec les branches professionnelles. Le régime du contrat d'apprentissage est simplifié, en particulier s'agissant des règles relatives à sa rupture et au temps de travail de l'apprenti, qui seront plus conformes à la réalité de la vie des entreprises. Les aides en faveur de l'apprentissage sont fusionnées dans une aide unique, tournée vers les PME et TPE pour l'embauche d'apprentis de niveau bac ou pré-bac. Le financement est revu, même si la taxe d'apprentissage subsiste. Enfin, la gouvernance évolue : si elles perdent l'essentiel de leurs compétences en matière de régulation de l'offre de formation et de financement, les régions pourront compléter les financements de droit commun des CFA au regard de la politique régionale en matière d'aménagement du territoire et de développement économique.

S'agissant des dispositions relatives à l'orientation scolaire, l'article 8 bis remplace le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) et les classes de troisième « prépa-pro » par une classe de troisième dite « prépa-métiers ». Implantées en collège et en lycée professionnel, ces classes auront pour objet de préparer les élèves à l'entrée en apprentissage et dans l'enseignement professionnel, tout en assurant leur maîtrise des fondamentaux et du savoir-être.

Par ailleurs, l'article 10 confie aux régions la responsabilité de l'information sur les formations et les métiers des publics scolaires. Le service public régional de l'orientation (SPRO), créé en 2014, s'arrêtait au seuil des établissements scolaires. Les régions pourront désormais organiser des actions d'information dans les établissements scolaires et universitaires en direction des élèves et de leurs familles et avec le concours des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) et des enseignants. À cet effet, il prévoit le transfert aux régions d'une partie des personnels des délégations régionales de l'ONISEP, et, à titre expérimental, d'agents de l'État des centres d'information et d'orientation (CIO). Enfin, l'article 10 quater prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'avenir des CIO.

En matière de formation professionnelle initiale en apprentissage, l'article 10 bis confère une reconnaissance législative aux campus des métiers et des qualifications. En outre, l'article 11, qui rénove le régime juridique des CFA, prévoit notamment les modalités de publication des taux de réussite, de poursuite d'études et d'insertion des lycées professionnels et des CFA. Les députés ont rétabli la possibilité, supprimée par inadvertance, qu'ont les lycées professionnels de créer des unités de formation d'apprentis. L'article 11 bis A reconnaît les écoles de production et les rend éligibles au solde de la taxe d'apprentissage qui correspond au « hors quota » actuel. Les articles 11 bis et 14 ter permettent la création, par les établissements publics d'enseignement supérieur, de filiales de droit privé aux fins de développer leur offre de formation continue et en apprentissage, ainsi que pour les formations de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade. L'article 17 porte sur les contributions finançant l'apprentissage : les députés ont rétabli un dispositif ressemblant peu ou prou au « hors quota » actuel de la taxe d'apprentissage, qui a pour finalité de financer les formations professionnelles de l'enseignement secondaire et supérieur hors apprentissage. Il s'agit de dépenses libératoires versées par les entreprises aux différents établissements, qui représentent aujourd'hui 23 % du produit de la taxe. Avec la rédaction actuelle, cette fraction est plafonnée à 13 %, ce qui correspond grosso modo à la part effectivement reçue par les établissements du secondaire et du supérieur. Les députés ont toutefois élargi la liste des bénéficiaires de ce qui remplace le « hors quota ». Nous devons être très vigilants, car il s'agit d'une ressource précieuse pour un grand nombre d'établissements, lycées professionnels comme écoles de commerce ou d'ingénieurs, qu'il conviendrait de ne pas déstabiliser.

Enfin, l'article 10 ter demande un rapport sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme et l'article 14 bis prévoit la délivrance de certificats de compétences aux élèves handicapés n'ayant pas obtenu leur diplôme du fait de leur handicap - cela est d'ores et déjà pratiqué et relève d'ailleurs d'une circulaire en vigueur.

Afin d'améliorer les dispositions du texte, je vous proposerai un série d'amendements suivant quatre lignes directrices : favoriser l'accès de tous à une information et à un accompagnement de qualité en vue de leur orientation ; approfondir les liens entre l'éducation nationale et le monde économique et professionnel ; mieux préparer les jeunes à l'apprentissage et sécuriser leurs parcours et, enfin, préserver la dynamique de développement de l'apprentissage dans l'enseignement scolaire et supérieur.

Vous aurez reconnu, mes chers collègues, certaines des lignes de force du rapport de la mission d'information sur l'orientation scolaire, publié il y a deux ans, et dont un certain nombre d'entre vous ici étaient membres. À cet égard, je souhaite féliciter son rapporteur, notre collègue Guy-Dominique Kennel, pour la qualité de son travail. J'ai essayé de traduire certaines de ses recommandations en actes, considérant qu'il était temps de récolter les fruits de sa réflexion.

Dans son rapport, notre collègue dressait le constat d'un « paysage touffu et complexe » s'agissant du grand nombre d'intervenants différents en matière d'orientation. Il demandait, relayé en cela par la Cour des comptes, l'unification de ces réseaux, notamment par le transfert aux régions des CIO et du réseau information jeunesse. Je regrette que ce choix n'ait pas été retenu, même si je n'ignore pas les réticences existant de part et d'autre. En la matière, le texte ne constitue en somme qu'une demi-mesure : le transfert des délégations régionales de l'ONISEP (DRONISEP) et d'une partie de leurs personnels n'est qu'une réponse très partielle, essentiellement symbolique, à ce problème, qui demeurera. Si les règles de l'irrecevabilité financière nous empêchent de procéder nous-mêmes à ces transferts, certains des amendements que je vous propose visent néanmoins à accroître les prérogatives des régions en la matière.

Afin de favoriser l'accès de tous les élèves à une information de qualité et à la découverte des métiers, je vous proposerai, à l'article 10, de poser le principe de l'exercice en établissement des psychologues de l'éducation nationale, les ex-conseillers d'orientation-psychologues, afin de les positionner comme conseillers des chefs d'établissement et des équipes pédagogiques dans la mise en oeuvre de la politique d'orientation de l'établissement et d'accroître leur disponibilité pour les élèves. Je proposerai également d'étendre à la classe de quatrième la possibilité d'organiser des enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel et d'effectuer des périodes d'observation en milieu professionnel. Cela existe déjà dans l'enseignement agricole et je suggère d'y associer les CFA. À l'article 11, je vous proposerai un amendement visant à garantir que l'ensemble des formations professionnelles initiales publieront leurs résultats en termes de réussite, de parcours et d'insertion, quel que soit leur effectif.

En vue d'approfondir les liens entre l'école et l'entreprise, des liens essentiels pour assurer la pertinence et la qualité de la formation professionnelle, les amendements que je vous propose d'adopter tendent à permettre aux régions d'organiser des actions de formation sur les métiers et les formations en direction des enseignants, dans le cadre de leur formation continue, et à intégrer la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel dans la formation continue des enseignants, en permettant, dans ce cadre, une expérience de l'entreprise. Un amendement prévoit que la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels et des lycées polyvalents sera exercée par un représentant du monde économique et professionnel.

Mieux préparer les jeunes à l'apprentissage est essentiel en vue de réduire le grand nombre de contrats rompus avant leur terme - un quart environ. Cette situation est souvent liée à l'absence de maîtrise par le jeune des savoir-être nécessaires à la vie professionnelle. C'est dans cet esprit que l'article 8 bis crée les classes de troisième dites « prépa-métiers ». L'amendement que je vous propose, s'agissant des enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel, va également dans ce sens. Je souhaite mettre l'accent sur l'importance que revêt la mixité des parcours, même si cette question ne relève pas de la loi, car cela permet de faciliter les transitions entre formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage. La réforme du lycée professionnel, qui prévoit la préparation du baccalauréat professionnel selon un schéma « 1+2 », c'est-à-dire comportant une année de seconde sous statut scolaire et les classes de première et de terminale sous statut d'apprenti, va, me semble-t-il, dans le bon sens.

À mon sens, l'avenir de l'apprentissage doit être non pas traité à part, mais, au contraire, pleinement intégré dans les cursus de l'enseignement secondaire et supérieur. Ce serait d'ailleurs une erreur de penser que l'apprentissage n'a lieu qu'en CFA : les lycées professionnels accueillent près de 10 % des effectifs d'apprentis - soit 20 % environ des apprentis des formations pré-baccalauréat -, tandis que le nombre d'apprentis dans les établissements d'enseignement supérieur augmente d'année en année. Il faut se garder d'une vision concurrentielle, somme toute assez malthusienne et peu ambitieuse. Nous pouvons d'ailleurs nous réjouir que les réformes annoncées, en particulier celle du lycée professionnel, intègrent davantage l'apprentissage dans les parcours de formation. Certaines dispositions du projet de loi ont pu laisser penser le contraire.

Ainsi, dans sa rédaction initiale, l'article 11, qui rénove le régime juridique des CFA, supprimait la faculté des lycées professionnels de créer des unités de formation d'apprentissage. Cet oubli a été heureusement corrigé par les députés. De la même manière, l'article 17, qui avait été entièrement réécrit en commission par les députés, prévoyait l'extension aux formations en apprentissage de l'éligibilité au « hors quota », alors qu'elles bénéficient des 87 % restants du produit de la taxe d'apprentissage. Là encore, cela a été corrigé en séance publique, sur l'initiative du Gouvernement. Je vous proposerai néanmoins un amendement lié au plafonnement des montants pouvant être versés aux organismes agissant pour la promotion des formations professionnelles.

L'idée maîtresse est que si, comme l'a annoncé le Président de la République, l'argent de l'apprentissage doit aller à l'apprentissage, il ne s'agit pas de le faire en déstabilisant les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur ; pour certains, le « hors quota » représente parfois jusqu'à 20 % de leurs recettes. Au contraire, l'apprentissage a besoin d'un environnement favorable, afin qu'il s'intègre dans l'ensemble des voies de la formation professionnelle, pour laquelle il a démontré toute sa pertinence.

Sous réserve de l'adoption des dix-sept amendements que je vous présenterai, je vous proposerai de donner un avis favorable à l'adoption des dispositions de ce projet de loi qui intéressent notre commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci beaucoup pour votre exposé, monsieur le rapporteur pour avis. Vous avez à juste titre salué le travail réalisé par notre collègue Guy-Dominique Kennel ; permettez-moi d'y associer l'ensemble des sénateurs qui avaient participé à cette mission d'information, dont son président Jacques-Bernard Magner.

M. Bruno Retailleau. - Je remercie le rapporteur pour avis pour le travail réalisé. Je reconnais un certain nombre de préconisations que notre collègue Guy-Dominique Kennel avait effectivement formulées dans son rapport d'information ainsi que certaines convictions portées par les uns et les autres, quelles que soient les formations politiques. Il reviendra à la commission saisie au fond de déterminer les orientations.

Nous soutenons farouchement les écoles de production, qui doivent avoir enfin un statut. Elles s'occupent d'un public laissé pour compte. Faire pour apprendre, comme c'est leur devise, est important.

Concernant l'apprentissage, nous considérons que ce projet de loi apporte une très mauvaise réponse. Pour la première fois depuis les lois Defferre, on retire une compétence aux régions. Je connais le discours du Gouvernement : rapprocher l'apprentissage de l'entreprise, mais c'est confondre les branches professionnelles et les entreprises, notamment les PME. Certes, des régions, de droite comme de gauche, consacrent moins de crédits à l'apprentissage qu'elles n'en perçoivent au travers de la taxe d'apprentissage : c'est inadmissible. Mais ce n'est pas parce qu'il existe quelques dysfonctionnements qu'il faut jeter l'apprentissage avec l'eau du bain, si je puis dire.

La grande réforme doit imprégner et unifier l'ensemble de la filière professionnelle. Avec cette privatisation, il est évident que l'on éloignera un peu plus l'apprentissage de l'éducation nationale. Par ailleurs, le mécanisme de financement du contrat favorisera les CFA les plus importants, au détriment non seulement de l'apprentissage lui-même, mais aussi des publics les moins mobiles ou très fragilisés. Cette réforme, qui comporte un certain de mesures positives, va structurellement dans le mauvais sens. Le flou qui l'entoure ne permettra pas un bon pilotage de l'ensemble du système. Sur les 400 ou 500 branches professionnelles, seule une dizaine d'entre elles sont capables d'organiser l'apprentissage ; c'est l'UIMM qui a dicté sa loi ! Les métiers transversaux seront totalement laissés pour compte. Par conséquent, notre groupe n'est absolument pas prêt à voter la réforme telle qu'elle nous est présentée, même amendée.

Le Gouvernement nous présente l'orientation comme un lot de consolation : la réforme proposée est pire que tout !

M. Jacques-Bernard Magner. - Très bien !

M. Bruno Retailleau. - On est entre les deux, dans le fameux « en même temps » de ce que l'on connaît de plus mou. Elle ne permettra pas de donner aux familles les plus fragiles les instruments susceptibles de permettre aux élèves de réussir. Une étude de l'OCDE a montré qu'il faut, en France, six générations pour que les enfants de familles modestes puissent s'élever dans la société à un niveau moyen. Notre système est en train de produire de profondes inégalités. Pardonnez la passion qui est la mienne...

M. Claude Kern. - Je félicite le rapporteur pour avis pour son excellent travail. Je relève que ce projet de loi intègre une grande partie des propositions formulées dans l'excellent rapport d'information de notre collègue Kennel. Je note également que l'Assemblée nationale a puisé dans le rapport d'information sur la gouvernance du football que j'ai coproduit avec Jean-Jacques Lozach, en intégrant notamment le passage à cinq ans du premier contrat professionnel pour les jeunes footballeurs.

Les pouvoirs publics se préoccupent enfin de la reconnaissance et de la promotion de la formation professionnelle. Nous ne pouvons que saluer cette volonté : il devient urgent de réhabiliter l'apprentissage, trop souvent considéré comme une voie de garage. Ce projet de loi offre la possibilité d'apprendre un métier et de poursuivre le cursus jusqu'à l'obtention d'un diplôme universitaire. En cela, l'apprentissage devient une voie d'excellence. Cependant, il faut promouvoir une pédagogie innovante. Il ne faut surtout pas réduire à 150 heures la présence des jeunes dans les centres de formation. Il importe aussi de les accompagner dans leur vie professionnelle et sociale, au travers d'une imprégnation à la culture, à la littérature et à l'histoire. Il convient de rapprocher les CFA et l'éducation nationale. Ne creusons pas le fossé. Notre groupe suivra notre rapporteur pour avis, tout en restant très vigilant sur le reste du projet de loi.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je félicite le rapporteur pour avis du travail qu'il a réalisé dans un laps de temps trop court. Je déplore que notre commission n'ait pas été saisie au fond de ce projet de loi : il est dommage que l'avenir des jeunes, leur formation et leur orientation ne relèvent pas directement de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

À de multiples reprises, les dispositions prévues ressemblent beaucoup à des cavaliers législatifs. Certains articles remettent en question la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, adoptée en juillet 2013, qui insistait sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Avec le DIMA, les jeunes de moins de quinze ans ne pouvaient pas sortir du système scolaire général pour suivre une formation professionnelle. La troisième « prépa-métiers » est donc une régression.

La proposition de loi relative aux écoles de production de notre collègue Jean-Claude Carle avait été rejetée par le Sénat. Je continuerai à combattre ces écoles, qui ne sont pas adaptées aux jeunes de moins de seize ans. La production matérielle de leur travail est vendue pour faire tomber de l'argent dans les caisses de ces écoles, ce qui est tout à fait scandaleux.

Il est regrettable de retirer la tutelle des CFA aux régions. On sait l'importance de la proximité. Les partenaires privés agiront selon les orientations professionnelles qui leur conviennent : leurs choix n'auront rien de pédagogique.

L'attribution de l'orientation aux régions paraît être un sujet assez sensible. Il est nécessaire que l'orientation soit la plus large possible, avec un tronc commun, afin d'offrir la possibilité de suivre des formations générales. Il ne faut pas la cloisonner dans des problématiques économiques locales. Quid des transferts de personnels ? Quid des transferts de moyens ? L'État ne cesse de réduire les moyens qu'il consacre aux régions.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste et républicain ne participeront pas au vote lors de l'examen des articles dont notre commission s'est saisie pour avis.

Mme Colette Mélot. - Je félicite moi aussi le rapporteur pour avis. On peut reconnaître à ce projet de loi le mérite d'avoir mis ce sujet important sous les projecteurs. On parle de cette réforme depuis très longtemps ; les choses se sont aggravées au fil du temps. Il convient de mieux préparer les jeunes en amont, au collège pour favoriser les rencontres avec le milieu professionnel. À cet égard, je salue la troisième « prépa-métiers ». N'oublions pas les passerelles : il importe de pouvoir changer d'orientation - cette question n'a pas été évoquée - en cours de parcours.

De nombreuses dispositions vont dans le bon sens. Notre groupe approuvera les orientations de notre rapporteur pour avis, tout en restant vigilant sur les autres dispositions du projet de loi.

M. Pierre Ouzoulias. - Je partage les propos de M. Retailleau. Je formulerai une observation : d'autres commissions accueillent des apprentis au niveau du master. Il est essentiel de comprendre que l'apprentissage ne concerne pas uniquement la voie professionnelle ; il peut toucher l'ensemble des formations, y compris les formations universitaires. Il est nécessaire de ne pas disjoindre l'apprentissage de l'éducation nationale et de l'enseignement universitaire.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias. -Notre groupe ne prendra pas part au vote ce matin. Nous serons extrêmement attentifs lors de l'examen du texte en séance publique pour faire respecter les équilibres définis ici.

M. Antoine Karam. - Mon groupe ne participera pas non plus au vote, même si nous reconnaissons l'excellent travail de notre rapporteur. J'ai été président de région pendant dix-huit ans. En 1992, le CFA était mort en Guyane. Si, demain, les régions perdent leur compétence en la matière, les problèmes s'aggraveront au fil du temps. Il existe des disparités selon les régions. Sur les 96 départements de l'Hexagone, je suis prêt à parier que, dans 75 % des cas, les entreprises ne pourront pas financer, seules, les CFA. Il est essentiel que les régions restent au coeur de l'apprentissage, quand même bien il convient de rééquilibrer les choses, d'autant que celles-ci proposent parfois, en fonction des spécificités du territoire, des formations innovantes intéressantes.

Mme Françoise Laborde. - Je félicite également notre rapporteur pour avis pour son travail. Nous réitérons notre méfiance à l'égard de ce projet de loi, qui est assez contradictoire. Mme Mélot dit que ce texte a le mérite d'exister, mais cela ne suffit pas. Le plaidoyer passionné de notre collègue Bruno Retailleau est parfait. Les CFA des zones défavorisées, oubliées, trop rurales, seront obligés de fermer à cause du financement au contrat. Ne sommes-nous pas en train d'ouvrir une autoroute au MEDEF ? Les passerelles entre l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et l'apprentissage sont inexistantes. Je ne reviendrai pas sur les écoles de production dans la mesure où, en tant que rapporteur de la proposition de loi de Jean-Claude Carle, j'avais aidé à faire en sorte qu'elle ne soit pas adoptée. Nous aurions aimé approuver les orientations de notre rapporteur pour avis, mais nous ne pouvons pas nous engager dès à présent sur les amendements. Aussi, nous ne participerons pas au vote.

Mme Marie-Pierre Monier. - Par la régionalisation, le texte supprime les CIO. Lorsque nous avions débattu du cursus post-bac, nous avions pointé la nécessité d'une orientation mieux préparée, en accompagnant les élèves dans leurs choix d'orientation. Il a même été décidé de prévoir deux professeurs principaux en classe de terminale, aidés par les conseillers d'orientation, très peu présents dans les établissements - une journée pour 800 à 1 000 élèves. Les CIO sont à la disposition des jeunes scolarisés et des adultes en reconversion professionnelle ou aux élèves en situation de décrochage scolaire. Les mesures prévues sont gravissimes pour un public fragile ou nos jeunes. Il est crucial de maintenir ces services publics de proximité, sous la tutelle de l'éducation nationale, pour une information fiable, neutre et gratuite.

M. Max Brisson. - Je suis en phase avec les propos du rapporteur et au moins aussi enthousiaste que Françoise Laborde et Pierre Ouzoulias quant à l'intervention de Bruno Retailleau.

M. Pierre Ouzoulias. - L'Union sacrée !

M. Max Brisson. - J'estime que ce projet de loi est anxiogène : les régions, les CFA, les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les CFA protestent. Les lycées professionnels sont inquiets, au moment où le Gouvernement envisage la rénovation de la voie professionnelle. Les CIO sont aussi dans l'angoisse. Ce projet de loi cloisonne là où il faudrait décloisonner. Où est la transversalité ? Qui plus est, il déstabilise au lieu de conforter. Je ne suis pas opposé à ce que les branches professionnelles jouent un rôle plus important - même si je sens un deal avec le patronat -, mais on ne pourra construire une véritable politique de l'apprentissage qu'en créant des passerelles entre les CFA et les lycées professionnels.

Mme Maryvonne Blondin. - Je souscris aux propos de mon collègue. Je tiens à souligner que les situations diffèrent en fonction des régions : certaines accordent une importance plus grande à l'apprentissage que d'autres. Madame Mélot, des choses ont été faites auparavant. En 2014, le président Hollande a engagé un plan de relance de l'apprentissage : il a lancé une campagne de communication pour en renforcer l'attractivité. Les parents perçoivent toujours l'apprentissage comme une forme d'échec ou de dévalorisation. Il faut reconnaître que des jeunes bac+5 se reconvertissent professionnellement et rejoignent l'apprentissage. J'insiste sur la nécessaire collaboration des professeurs de l'enseignement « normal », qui doivent réaliser une évaluation de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Or, la plupart du temps, les livrets de compétences que le jeune doit apporter au CFA ne sont pas remplis.

M. Stéphane Piednoir. - Je félicite le rapporteur pour avis de sa clarté et de sa concision. J'observe qu'un consensus se dégage sur la plupart des mesures à destination des apprentis eux-mêmes ; je pense par exemple au financement du permis de conduire ou encore à la possibilité de contractualiser plus tard dans l'année scolaire. Pour le reste, quelle affreuse réforme ! Comme Max Brisson l'a souligné, ce texte est anxiogène. On enlève une compétence aux régions pour la transférer à des branches professionnelles qui ne sont pas organisées pour l'exercer. De plus, certains métiers ne sont pas reliés à une branche. Cela va créer un déséquilibre dans les territoires. L'accès à l'orientation ne sera pas égal sur le territoire ; on observera sans doute aussi des dysfonctionnements dans les régions. On le voit bien, il y a une quasi-unanimité contre ce texte. Je suggère que nous nous inspirions des exemples qui fonctionnent : dans les Pays de la Loire, on est passé, en deux ans, de 24 000 à 30 000 apprentis. Pourquoi punir l'ensemble du territoire au prétexte que certaines régions ne jouent pas le jeu ?

M. Guy-Dominique Kennel. - Merci au rapporteur d'avoir cité notre rapport sur l'orientation : il n'a d'excellence que par les membres qui ont composé notre équipe et ce fut un travail collectif ! J'ai été directeur d'un centre de formation d'apprentis public et inspecteur de l'éducation nationale, chargé de l'apprentissage en Alsace, là où l'on compte le plus grand nombre de CFA publics, car ce mode de formation est une tradition chez nous.

Je ne suis pas certain que nos propositions de rédaction seront retenues à l'Assemblée nationale. C'est bien dommage, car ce texte est une catastrophe, il consacre une victoire de l'UIMM et du MEDEF, une défaite pour les apprentis et leur formation. À titre personnel, jamais je ne le voterai, et je conseille à tous de faire de même !

M. Jean-Claude Carle. - Je veux compléter le propos de M. Retailleau, que j'approuve. Je félicite le rapporteur qui a travaillé dans des délais fort contraints. M. Magner a raison, il y a un problème de périmètre. Et tant que l'apprentissage restera rattaché au ministère du travail ou de l'emploi, il demeurera une formation de seconde zone, alors qu'il relève à part entière de la formation initiale.

Voici un texte de plus, après ceux de 2005 et de 2009, et encore une fois, ce sont des demi-mesures. Retirer la compétence aux régions pour la donner aux branches professionnelles me semble un paradoxe, puisque le Président de la République a donné la primauté aux accords d'entreprise sur les accords de branche. C'est dans les TPE, les PME, que l'on signe des contrats d'apprentissage, pas à l'UIMM ! L'apprentissage relève entièrement de la compétence des régions, seules à même de prendre en compte la diversité économique, sociale, géographique...

Il y a tout de même deux points intéressants dans ce texte. Et je vous invite, cher collègue Magner, à visiter des écoles de production. Vous changerez d'avis car elles accueillent les jeunes les plus « cabossés de la vie », qui jamais n'obtiendraient un contrat dans une entreprise ! Demandez à Gérard Collomb ce qu'il en pense : il avait à l'époque soutenu le texte que j'avais déposé sur le sujet.

Confier la présidence des conseils d'administration des lycées professionnels, comme c'est déjà le cas dans les lycées agricoles, à une personnalité extérieure est une excellente chose. Je l'avais fait inscrire à titre expérimental en 2005 dans la loi Fillon, mais l'accueil avait été frileux. Or c'est une clé du succès.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je partage votre déception, à constater que notre commission est en retrait sur ce grand débat. Elle n'est pas saisie d'articles au fond, elle ne donne son avis que sur onze des quatre-vingt-dix articles. J'ai demandé au président de la commission des affaires sociales que nous soyons saisis au fond, cela n'a pas été possible. Quatre rapporteurs ont été désignés par nos collègues, nous en avons un seul. Il y a un déséquilibre, d'autant plus regrettable que ce texte s'inscrivait dans le continuum de notre travail sur la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Je souscris totalement à ce qui a été dit sur le retrait de la compétence apprentissage aux régions : c'est un contresens historique ! En Normandie, nous avons tant misé sur l'accompagnement des jeunes et la formation...

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - J'ai la tâche ingrate de gérer les frustrations partagées... Je m'associe au regret que nous soyons saisis, pour avis seulement, d'un petit nombre d'articles. C'est une bonne chose d'associer davantage le monde des entreprises, mais pas au détriment des régions ! Le partenariat qui existe entre les deux fonctionne pourtant bien, il n'y a aucune raison valable de les opposer.

Le succès de l'apprentissage sera concrétisé quand celui-ci aura imprégné toutes les voies de formation ; alors une loi spécifique ne sera plus nécessaire. Aujourd'hui, l'apprentissage suscite toujours des réticences.

Les conclusions du rapport Kennel - collectif mais rédigé par lui - sont insuffisamment prises en compte dans le projet de loi : nous présenterons des amendements pour mieux exploiter ce travail ambitieux, par exemple en facilitant les passerelles, absentes du texte.

Je signale que le texte a été adopté hier à l'Assemblée nationale, et que nous devons examiner nos amendements avant la réunion de la commission des affaires sociales la semaine prochaine : cela nous laissait peu de temps pour travailler. Nous examinerons le projet de loi en séance publique le 10 juillet.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 10

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - L'amendement CULT.1 traduit en droit, sinon en actes, les annonces du ministre sur l'affectation en établissements des psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), nouvelle dénomination des conseillers d'orientation-psychologues. Le but est d'accroître leur disponibilité envers les élèves et les équipes éducatives. Ils ont aussi vocation à devenir les conseillers des équipes pédagogiques, pour la mise en oeuvre de la politique de l'établissement en matière d'orientation.

L'amendement abroge aussi certaines dispositions relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO), afin de faciliter une évolution éventuelle de la carte de ces centres.

L'amendement CULT.1 c est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - L'article 10 reconnaît aux régions une compétence d'information sur les formations et les métiers à l'égard des élèves et de leurs familles. L'amendement CULT.2 ouvre, dès lors, aux régions la possibilité d'intervenir dans la formation continue des enseignants. Ainsi, leur expertise et leur savoir-faire en la matière seront pleinement reconnus et elles pourront tisser des liens avec les enseignants chargés de l'orientation.

L'amendement CULT.2 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - L'amendement CULT.3 supprime un rapport annuel demandé par les députés, relatif aux actions des régions en matière d'information sur les formations et les métiers.

L'amendement CULT.3 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel peuvent comporter des stages de découverte, en classe de troisième et, dans l'enseignement agricole, dès la classe de quatrième. L'amendement CULT.4 aligne ces dispositions sur le régime applicable à l'enseignement agricole : ces enseignements complémentaires pourront intervenir dès la classe de quatrième. Il associe également les CFA, avec les lycées professionnels et agricoles, à leur mise en oeuvre.

L'amendement CULT.5 supprime une disposition introduite par les députés, pour autoriser les élèves de quatrième, de troisième et de lycée à effectuer une journée par an d'observation en entreprise pendant le temps scolaire, sous réserve de l'accord du chef d'établissement. La durée est insuffisante et la mise en oeuvre complexe.

Les amendements CULT.4 et CULT.5 sont successivement adoptés.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - L'amendement CULT.6 supprime une phrase insérée par les députés pour préciser le rôle des agents transférés aux régions dans le cadre de l'expérimentation prévue au VI de l'article. Or, une fois les agents transférés, leur rôle est du ressort des régions. Nous sommes attachés à l'autonomie...

L'amendement CULT.6 est adopté.

Article 10 ter

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - L'amendement CULT.7 supprime une demande de rapport, sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme. Même s'il s'agit d'un sujet important, quel est, du reste, le lien entre ce sujet et le présent projet de loi ?

L'amendement CULT.7 est adopté.

Article 10 quater

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Je vous propose de supprimer une autre demande de rapport, sur l'avenir des CIO. Tel est l'objet de l'amendement CULT.8.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Dans le cadre de leur mission de contrôle de l'action du gouvernement, les parlementaires qui le souhaitent peuvent parfaitement se pencher sur le sujet et rédiger eux-mêmes un rapport.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je voudrais préciser un point dans notre discussion sur les articles : tout le monde ici se dit hostile à ce projet de loi, sauf notre rapporteur, qui amende la rédaction.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il ne dit pas qu'il y est favorable ! Quant à nous, nous nous prononçons sur le rapport et non sur le texte.

M. Jacques-Bernard Magner. - Les amendements portent bien sur le texte...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il est légitime de chercher malgré tout à l'améliorer : c'est ainsi que nous procédons depuis toujours, il n'y a rien d'exceptionnel aujourd'hui.

M. Jacques-Bernard Magner. - Ils modifient la rédaction à la marge, ils sont presque anodins.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Nous exprimons un avis ; c'est la commission au fond qui décidera de son texte. Mais si nous voulons espérer un dialogue avec elle, il faut formuler des propositions.

L'amendement CULT.8 est adopté.

Article additionnel après l'article 10 quater

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - L'amendement CULT.9 reprend une recommandation de Guy-Dominique Kennel : l'intégration de la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique dans la formation continue des enseignants - y compris, éventuellement, par une expérience de l'entreprise.

Fallait-il intégrer cette dimension dans la formation initiale dispensée au sein des ÉSPÉ ? Notre collègue estimait que celle-ci était déjà chargée d'impératifs divers ; il préconisait plutôt une intégration obligatoire dans la formation continue. Je suis d'accord, car la scolarité en ÉSPÉ est en effet surchargée.

L'amendement CULT.9 est adopté.

Article 11

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Mon amendement CULT.10 supprime la condition, introduite par les députés, qu'une formation possède un effectif « suffisant » pour que ses résultats, exprimés en taux d'insertion, d'obtention du diplôme, etc. soient publiés. Ces données n'auraient qu'une valeur statistique très relative. Soit, mais alors, bien peu de CFA et de lycées professionnels publieraient des données ! Or il serait dommageable que les structures ne fournissent pas toutes, quelle que soit leur taille, ces informations qui contribuent à éclairer la décision des jeunes et de leurs familles.

L'amendement CULT.10 est adopté.

L'amendement de coordination CULT.11 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - L'amendement CULT.12 met en oeuvre une des recommandations du rapport Kennel : attribuer la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels à un représentant du monde économique et professionnel. Cette pratique est déjà la règle dans l'enseignement agricole où elle fonctionne très bien et renforce les liens entre l'établissement et son environnement.

L'amendement CULT.12 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - L'alinéa 22 donne compétence au proviseur pour accomplir les formalités nécessaires à l'ouverture d'une unité de formation des apprentis (UFA) au sein de son établissement. L'amendement CULT.13 en précise la rédaction.

L'amendement CULT.13 est adopté.

Article 11 bis A

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, je propose d'insérer les dispositions relatives aux écoles de production dans la partie législative du code de l'éducation relative aux établissements privés hors contrat. Tel est l'objet de l'amendement CULT.14, qui corrige également une erreur de référence.

L'amendement CULT.14 est adopté.

Article 11 bis

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - L'amendement CULT.15 clarifie la rédaction de l'article 11 bis. Il limite à la seule offre de formation continue la faculté, pour les établissements d'enseignement supérieur, de créer une filiale de droit privé. Il supprime la référence à l'apprentissage, une modalité de formation que l'on peut mettre en oeuvre dans la formation initiale et continue. Deux articles sont réunis en un seul.

L'amendement CULT.15 est adopté.

Article 14 ter

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Par coordination, l'amendement CULT.16 supprime l'article 14 ter.

L'amendement CULT.16 est adopté.

Article 17

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - L'article 17 plafonne à 13 % la part du produit de la taxe d'apprentissage versée aux formations professionnalisantes hors apprentissage (lycées professionnels, universités, écoles de commerce et d'ingénieurs), qui remplace le « hors quota » actuel, 23 % du produit de la taxe.

À l'Assemblée nationale, les associations agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ont été réintégrées parmi les entités éligibles à ce financement. Afin de ne pas déstabiliser les établissements financés par le hors quota, dont les ressources sont de ce fait plafonnées, le Gouvernement a proposé de limiter à 10 % du montant du hors quota les sommes pouvant être versées aux associations. Ce taux a été porté à 20 % par les députés LREM.

Cela ne me paraît pas judicieux au regard des montants engagés. Je vous propose dans l'amendement CULT.17 de revenir à un plafond de 10 % : c'est une solution équilibrée.

L'amendement CULT.17 est adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous propose d'autoriser notre rapporteur à procéder aux ajustements nécessaires, en commission des affaires sociales la semaine prochaine, sur ces amendements, et à les redéposer en notre nom en séance s'ils n'étaient pas adoptés par la commission des affaires sociales.

Il en est ainsi décidé.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je crois qu'il faudra dénoncer clairement le non-sens historique que serait le retrait de la compétence des régions sur l'apprentissage : c'est le point dur du texte.