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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

20 juin 2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel ( avis - première lecture )

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

Article 10

I. Avant l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°AA À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d'orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale » et les mots : « respectivement, aux articles L. 313-5 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

II. Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A À la première phrase du second alinéa de l'article L. 313-1, les mots : « conseillers d'orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale » et les mots : « et les centres visés à l'article L. 313-4 » sont supprimés ;

1°B L'article L. 313-4 est abrogé.

III. Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. - L'article L. 934-1 du code de l'éducation est abrogé.

Objet

Le présent amendement pose le principe de l'exercice en établissement des PsyEN et, afin de faciliter une évolution éventuelle de la carte des CIO et des structures d'orientation, abroge les dispositions législatives relatives aux CIO.

Article 10

1° Alinéa 3

Supprimer les mots :

et formés à cet effet.

2° Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 912-1-2, la région organise des actions de formation sur les métiers et les formations en direction des enseignants. »

Objet

Le 1° du présent amendement supprime une précision inutile.

Le 2° permet à la région d'organiser des actions de formation sur les métiers et les formations auprès des enseignants dans le cadre de leur formation continue.

Article 10

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement supprime l'exigence d'un rapport annuel, remis par chaque région, ayant pour objet de rendre compte des actions mises en oeuvre dans le cadre de leur compétence en matière d'information sur les formations et les métiers.

Article 10

Après l'alinéa 10

Insérer quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :

2° bis L'article 332-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;

b) Après les mots : « lycées professionnels », sont insérés les mots : « , les centres de formation d'apprentis » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

Objet

Le présent amendement étend à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité de faire des périodes de découverte en milieu professionnel, à l'instar de ce qui a cours dans l'enseignement agricole. Il associe les CFA à ces enseignements complémentaires.

Article 10

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité pour les élèves des classes de 4e et de 3e ainsi que de lycée d'effectuer une période d'observation en entreprise pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d'une journée par an et sous réserve de l'accord du chef d'établissement.

Article 10

Alinéa 30

Supprimer la deuxième phrase.

Objet

Cet amendement supprime une précision inutile s'agissant des fonctions des personnels transférés aux régions dans le cadre de l'expérimentation prévue au VI de l'article 10.

Article 10 ter

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime une demande de rapport portant sur les politiques régionales de lutte contre l'illettrisme.

Article 10 quater

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime une demande de rapport portant sur l'avenir des CIO.

Article additionnel après l'article 10 quater

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l'entreprise. »

Objet

Cet amendement traduit une recommandation de notre collègue Guy-Dominique Kennel, à savoir l'intégration de la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique dans la formation continue des enseignants. Il précise que cette dernière peut comprendre une expérience de l'entreprise.

Article 11

Alinéa 2

Supprimer les mots :

quand les effectifs concernés sont suffisants

Objet

Cet amendement supprime l'exigence qu'une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à l'article 11 (taux d'insertion, d'obtention du diplôme et de réussite, valeur ajoutée, etc.).

Article 11

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants. » ;

I bis. - Les deuxième et troisième phrases de l'article L. 401-2-1 du code de l'éducation sont abrogées.

Objet

Cet amendement réalise une coordination avec les dispositions en vigueur de l'article L. 401-2-1 du code de l'éducation.

Article 11

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si l'établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d'enseignement professionnel, le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein. » ;

Objet

Cet amendement met en oeuvre une des recommandations du rapport de notre collègue Guy-Dominique Kennel sur l'orientation scolaire, à savoir de permettre la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels par un représentant du monde économique et professionnel.

Article 11

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En accord avec le président du conseil d'administration, il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l'article L. 6232-2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du même code. » ;

Objet

Cet amendement précise la rédaction du présent alinéa, qui donne au proviseur la compétence d'accomplir les formalités d'ouverture d'une unité de formation d'apprentis (UFA) dans son établissement, et prévoit l'accord du président du conseil d'administration.

Article 11 bis A

1° Au début de cet article

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

I. Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l'éducation est complété par une section ainsi rédigée :

Section 4 : Les écoles de production.

2° Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 443-6. -

3° Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 335-6 du même code

par la référence :

L. 6113-1 du code du travail

Objet

Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, le 1° et le 2° du présent amendement insèrent les dispositions relatives aux écoles de production dans la partie législative du code de l'éducation relative aux établissements privés hors contrat. Son 3° corrige une erreur de référence.

Article 11 bis

Après le mot :

mots :

Rédiger ainsi la fin de cet article :

« au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».

Objet

Le présent clarifie la rédaction de l'article 11 bis, en limitant la faculté, reconnue aux établissements d'enseignement supérieur, de créer des filiales de droit privé à la seule formation continue.

Article 14 ter

Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions du présent article sont sans objet du fait de l'article 11 bis, qui permet aux établissements d'enseignement supérieur de constituer des filiales de droit privé pour développer leur offre de formation continue. Dans ce cadre, les établissements d'enseignement supérieur pourront proposer des formations certifiantes ou de courte durée, sans que cette précision soit nécessaire.

Article 17

Alinéa 47

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

10 %

Objet

Le présent amendement limite à 10 % le montant dû par les entreprises au titre du « hors quota » pouvant être versé aux associations agréées, qui avait été porté à 20 % à l'initiative des députés La République en Marche.