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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

6 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 ( avis - première lecture )

III. UNE PRÉVISION DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2019 FORTEMENT TRIBUTAIRE DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE

A. APRÈS 18 ANNÉES DE DÉFICIT, UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU FSV EN 2019

Les articles 22 et 23 du présent projet de loi fixent un objectif de réduction du déficit de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV de 1,1 milliard d'euros en 2019, permettant ainsi le retour à l'équilibre des comptes sociaux, avec un excédent de 400 millions d'euros. Le solde cumulé du régime général et du FSV serait également positif (+ 700 millions d'euros), tandis que le seul régime général dégagerait un excédent de 2,5 milliards d'euros.

Au sein du régime général, seule la branche maladie accuserait un déficit de 500 millions d'euros, les trois autres branches demeurant excédentaires, à hauteur de 1,1 milliard d'euros pour la branche AT-MP, 700 millions d'euros pour la branche vieillesse, et 1,2 milliard d'euros pour la branche famille.

Évolution du solde du régime général
et des régimes obligatoires de base par branche

(en milliards d'euros)

 

2016

2017

2018

2019 (p)

2020 (p)

2021 (p)

2022 (p)

Maladie

-4,8

-4,9

-0,9

-0,5

0

0

0

AT-MP

0,8

1,1

0,8

1,1

1,2

1,3

1,3

Famille

-1

-0,2

0,4

1,2

0

0

0

Vieillesse

0,9

1,8

0,8

0,7

0,8

0,4

0

Régime général

-4,1

-2,2

1,1

2,5

1,9

1,6

1,2

FSV

-3,6

-2,9

-2,1

-1,8

-0,7

-0,3

0,1

Total régime général et FSV

-7,8

-5,1

-1

0,7

1,2

1,3

1,3

Total ensemble des régimes obligatoires de base et FSV

-7

-4,8

-1,4

0,4

1

0,7

0,1

Source : commission des finances du Sénat, à partir de l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Ainsi, à partir de 2020, l'ensemble des branches seraient à l'équilibre, permettant au régime général de dégager un excédent annuel de l'ordre de 1 milliard d'euros.

Le déficit du FSV se réduirait de 300 millions d'euros, à 1,8 milliard d'euros en 2019. Son solde s'améliorerait progressivement jusqu'à son retour à l'équilibre en 2022.

Comme le montre le tableau suivant, l'ensemble des branches bénéficieraient d'une évolution des recettes plus dynamique que celle des dépenses entre 2018 et 2019.

Évolution des recettes et des dépenses des régimes obligatoires de base
entre 2018 et 2019

(en %)

Variation 2018- 2019

Recettes

Dépenses

Différence

Maladie

2,6%

2,4%

0,2%

AT MP

3,5%

1,5%

2%

Vieillesse

1,9%

1,9%

0%

Famille

2,0%

0,4%

1,6%

ROBSS+FSV

2,6%

1,9%

0,7%

Source : commission des finances du Sénat, à partir de l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Cette année encore, la progression des recettes serait supérieure de plus d'un demi-point à celle des dépenses. Le présent projet de loi de financement continue ainsi à masquer la hausse des dépenses derrière l'accélération des recettes et le dynamisme de la masse salariale, conditionnant la réalisation des prévisions de solde des comptes sociaux à celle des hypothèses macroéconomiques.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est d'autant plus tributaire de la conjoncture économique qu'il n'est réellement porteur d'aucune économie structurelle en mesures nouvelles.