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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

6 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 ( avis - première lecture )

IV. UNE EXTINCTION PROBABLE DE LA DETTE SOCIALE PORTÉE PAR LA CADES D'ICI 2024

Tandis que la loi de financement pour 2018 présentait une trajectoire pluriannuelle incompatible avec la loi de programmation des finances publiques 2018 - 20229(*), le présent projet de loi met en oeuvre un schéma global d'amortissement de la dette sociale plus apte à garantir une extinction de cette dernière à l'horizon 2024.

A. UNE PRÉVISION CRÉDIBLE D'AMORTISSEMENT DÈS 2024 DE LA DETTE SOCIALE PORTÉE PAR LA CADES

La dette sociale est composée de la dette portée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ainsi que de la somme des déficits cumulés du régime général et du FSV conservés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Depuis sa création jusqu'à la fin de l'année 2018, le montant total de la dette transférée à la CADES atteindrait 260,5 milliards d'euros.

Au 31 décembre 2018, 155,1 milliards d'euros de cette dette sociale auront été amortis par la CADES, soit 60 % de la dette totale lui ayant été transférée. À cette date, le montant de dette lui restant à rembourser s'élèverait à 105 milliards d'euros.

L'amortissement annuel de dette par la CADES augmente de manière continue depuis 2011. De 11,7 milliards d'euros en 2011, il est passé à 14,8 milliards d'euros en 2017. En 2018, l'amortissement annuel augmenterait à nouveau de 400 millions d'euros pour atteindre 15,2 milliards d'euros. L'article 24 du présent projet de loi de financement fixe un objectif d'amortissement de 16,1 milliards d'euros pour 2019, en augmentation de 900 millions par rapport à 2018, permettant à la dette sociale portée par la CADES de passer sous le seuil des 90 milliards d'euros fin 2019.

Deux facteurs expliquent les hauts niveaux d'amortissement assurés par la CADES :

- d'une part, les conditions de financement favorables, se traduisant par des taux de refinancement très faibles, le point « historique » le plus bas ayant été atteint en 2016 : 1,61 % au 31 décembre 2016. Une légère remontée a été amorcée en juin 2017 (1,64 %) puis confirmée en juin 2018 (1,89 %) en raison d'une proportion plus importante de financements réalisés à taux fixe (74 %) par rapport aux financements à taux variables (17 %), la CADES s'attachant à se prémunir contre une éventuelle hausse des taux en réduisant l'encours de son endettement financier à taux révisable.

Montant de la dette annuelle amortie par la CADES et taux global de financement entre 2011 et 2019

(en milliards d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par la CADES

- d'autre part, la hausse spontanée du rendement des recettes affectées à la CADES conjuguée à une diminution des charges. Cette évolution devrait permettre un amortissement annuel de près 17,6 milliards d'euros en 2021.

Évolution prévisionnelle des produits et charges de la CADES avant mesures nouvelles

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir de l'annexe 8 du PLFSS

Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes juges ainsi « crédible » l'extinction de la dette portée par la CADES en 2024. Si les hypothèses économiques relatives à l'évolution des recettes de CSG et de CRDS peuvent avoir une incidence sur l`horizon d'amortissement de la dette sociale transférée à la CADES, celle-ci serait marginale, de l'ordre de quelques mois au plus.


* 9 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.