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Projet de loi de finances pour 2019 : Culture : Patrimoines

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Culture : Patrimoines ( avis - première lecture )

PATRIMOINES

I. DES EFFORTS SOUTENUS EN FAVEUR DU PATRIMOINE DONT LA MISE EN oeUVRE DOIT ÊTRE GARANTIE

A. DES CRÉDITS CONFORTÉS POUR LE PATRIMOINE

1. Le patrimoine : une priorité de nouveau affirmée

L'année 2019 devrait s'inscrire dans la continuité des actions engagées en 2018, dans la foulée de l'adoption de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine présentée le 17 novembre 2017 par la ministre de la culture de l'époque, Françoise Nyssen, pour initier un nouvel élan pour le patrimoine. Lors de cette présentation, la ministre de la culture avait tracé les grandes lignes de la politique du ministère en faveur du patrimoine et s'était engagée en faveur de nouveaux moyens pour le financement de l'entretien et de la restauration du patrimoine. Outre la garantie d'une sanctuarisation des crédits tout au long du quinquennat, elle avait annoncé à cette occasion la création d'un fonds spécifique pour faciliter la restauration des monuments historiques situés dans les communes à faibles ressources et la mise en place d'un tirage spécial du Loto pour le patrimoine afin de financer la restauration des biens identifiés par Stéphane Bern dans le cadre de sa mission sur les monuments en péril.

La prise de conscience, quoiqu'encore insuffisamment répandue, du rôle de levier que peut jouer le patrimoine pour la cohésion, l'attractivité et le développement des territoires explique sans doute pour partie la mise en place de cette stratégie ambitieuse en faveur du patrimoine. Les rapports de Martin Malvy et d'Yves Dauge, tous deux remis en février 2017 et respectivement consacrés aux liens entre patrimoine et tourisme et à la revitalisation des centres historiques dégradés, y ont sans doute contribué. La restauration et la valorisation du patrimoine font partie intégrante d'une stratégie d'ensemble qui dépasse le seul champ des enjeux patrimoniaux pour englober l'attractivité des territoires et la revitalisation des centres-villes. Ce n'est pas un hasard si le programme 175 « Patrimoines » compte désormais parmi ses objectifs de « contribuer à la cohésion et au développement des territoires à travers leur mise en valeur patrimoniale et architecturale » et de « mieux articuler les politiques patrimoniales et les politiques en faveur du tourisme ». Le développement des sites patrimoniaux remarquables, le nouveau régime d'espaces protégés mis en place par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en lieu et place des anciens régimes des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural et paysager (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), revêt à cet égard un enjeu considérable.

C'est également la raison pour laquelle les questions architecturales apparaissent centrales. En reconnaissant et renforçant le rôle de l'architecte, la loi du 7 juillet 2016 précitée a été l'occasion de souligner combien l'architecture d'aujourd'hui constitue le « patrimoine de demain ». La volonté exprimée par le nouveau ministre de la culture, Franck Riester, lors de son audition devant votre commission le 14 novembre dernier, de réaffirmer la primauté du ministère sur les questions architecturales et de mieux défendre l'architecture est, de ce point de vue, tout à fait positive. Le programme 175 poursuit l'objectif de valoriser les savoir-faire architecturaux français et de progresser dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour l'architecture avec, en particulier, le déploiement du « permis de faire » et le lancement d'une stratégie pour renforcer le « désir d'architecture » chez tous les concitoyens.

Les quinze mesures de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine

Axe 1 : Entretenir et restaurer

- Mesure 1 : création d'un fonds spécifique pour les petites communes

- Mesure 2 : Création de nouveaux mécanismes de financement participatif pour la restauration du patrimoine en péril

- Mesure 3 : Simplification des démarches de propriétaires de biens protégés

Axe 2 : Valoriser

- Mesure 4 : Soutien à la revitalisation des centres historiques en situation de désertification

- Mesure 5 : Renforcement du dialogue avec les architectes des bâtiments de France en amont des projets patrimoniaux

- Mesure 6 : création de la marque « Patrimoine de France »

Axe 3 : Transmettre

- Mesure 7 : Promotion des métiers du patrimoine et levée des freins à l'apprentissage

- Mesure 8 : Renforcement de la formation des futurs professionnels du patrimoine

- Mesure 9 : Diffusion de nos savoir-faire à l'international

- Mesure 10 : Renforcement des liens entre établissements scolaires et sites patrimoniaux

- Mesure 11 : Numérisation du patrimoine

- Mesure 12 : Création d'une obligation d'information sur l'accessibilité des sites patrimoniaux aux personnes en situation de handicap

Axe 4 : Faire avancer l'Europe

- Mesure 13 : Création d'un « Grand Tour » du patrimoine

- Mesure 14 : Mise en place d'un Erasmus de la culture pour les métiers du patrimoine

- Mesure 15 : Renforcement de la lutte contre les trafics illicites d'oeuvres.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

La rénovation du château de Villers-Cotterêts est intégrée pour la première année aux priorités de ce programme. Destinée à devenir à l'horizon 2022 un « laboratoire vivant de rencontres et d'expression pour les francophones et non-francophones » susceptible de contribuer au plan de promotion de la langue française et de la francophonie présenté par le Président de la République en mars dernier, la doit aussi permettre de faire émerger un site patrimonial attractif et rayonnant sur le territoire local, national et international.

La contribution du patrimoine au projet national d'éducation artistique et culturelle figure depuis l'an dernier parmi les axes principaux du programme 175. À cette fin, des crédits devraient être déployés pour aider les institutions patrimoniales à encourager l'accès des plus éloignés de la culture, pour garantir la qualité d'accueil des publics et la qualité de la visite et pour maintenir des conditions de sécurité renforcées.

2. Une croissance des crédits bénéficiant essentiellement aux investissements dans le champ du patrimoine monumental

Par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, les crédits du programme 175 enregistrent une hausse spectaculaire de 101,38 millions d'euros des autorisations d'engagement (AE), à 1,03 milliard d'euros (+ 10,9 %), mais une baisse de 3,79 millions d'euros des crédits de paiement (CP), à 893,65 millions d'euros (- 0,4 %).

La baisse des CP du programme s'explique toutefois par le transfert, à compter de 2019, de l'action 7 « Patrimoine linguistique », doté de 3,22 millions d'euros en 2018, du programme 175 vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », et par le transfert des crédits consacrés à la prise en charge des frais d'organisation des célébrations du 14 juillet au ministère des armées, pour un montant de 2,4 millions d'euros en 2018. Avant transfert, les crédits de paiement du programme 175 sont donc en augmentation de 1,8 million d'euros (+ 0,2 %).

L'action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » absorbe la majeure partie des augmentations de crédits. Sa dotation croît de 94,46 millions d'euros en AE (+ 25,1 %) et de 12,84 millions d'euros en CP (+ 3,9 %). Ces nouveaux crédits sont principalement destinés à :

- engager la rénovation du château de Villers-Cotterêts, pour un montant de 55 millions d'euros en AE et de 10 millions d'euros en CP, conformément à la promesse de campagne d'Emmanuel Macron d'engager la restauration du château de François Ier et d'en faire l'un des piliers de la francophonie ;

- soutenir le schéma directeur de rénovation et d'aménagement du Grand Palais, à hauteur de 60 millions d'euros en AE et 9 millions d'euros en CP ;

- maintenir en place le fonds partenarial et incitatif, créé en 2018 pour aider les collectivités à faibles ressources à entretenir leurs monuments historiques, avec le maintien de 15 millions d'euros de crédits en AE et l'inscription de 5 millions d'euros en CP.

Les crédits de l'action 2 « Architecture et espaces protégés » progressent de 100 000 euros (+0,3 %) en raison du recalibrage de la subvention pour charges de service public de la Cité de l'architecture et du patrimoine (+ 90 000 euros).

Part des différentes actions dans le programme en 2019

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

Les crédits de l'action 3 « Patrimoine des musées de France » augmentent de 11,03 millions d'euros en AE (+3,3 %) et baissent de 11,78 millions d'euros en CP (- 3,4 %) afin de prendre en compte l'échéancier d'investissement du schéma directeur du Centre national d'art et de culture - Georges Pompidou (CNAC-GP), dont les AE progressent de 7 millions d'euros et les CP se contractent de 11 millions d'euros, suite à l'achèvement des travaux réalisés sur la chenille et le démarrage des études des phases suivantes.

Hors CNAC-GP, les subventions des principaux opérateurs évoluent peu, à l'exception notable du musée du Quai Branly, dont la dotation se contracte de 2,83 % au titre de sa participation à la maîtrise des dépenses publiques, et du musée du Louvre et du musée d'Orsay et de l'Orangerie, dont les dotations sont revalorisés respectivement de 0,47 % et de 3,63 % dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de rattrapage indemnitaire ministériel des agents titulaires.

Les grandes lignes de la politique définie pour les musées

À l'issue de sa rencontre avec les dirigeants de musées nationaux et territoriaux le 13 mars 2018, le Président de la République a souhaité lancer huit grands chantiers, qui s'inscrivent dans la continuité de la mission « Musées du XXIe siècle ». Ils ont vocation à constituer la feuille de route de la politique des musées pour les prochaines années et portent respectivement sur :

1. le développement de la gratuité, sans viser la gratuité totale mais en recherchant plutôt des actions ciblées autour d'événements spécifiques. Un groupe de travail est constitué pour examiner ces différentes pistes sous la responsabilité de Mme Sophie Lévy, directrice du musée d'arts de Nantes ;

2. le renforcement du partenariat avec le ministère de l'éducation nationale. Ce volet de la feuille de route comporte trois axes qui portent sur :

- une réflexion lancée autour de l'introduction dans les cursus scolaires d'une obligation de découverte des musées de proximité ou plus lointain, l'amplification de l'opération « la classe, l'oeuvre » et, plus largement, la redynamisation du plan d'éducation artistique et culturelle engagé depuis 2013 ;

- une réflexion, confiée à Mme Claire Barbillon, directrice de l'École du Louvre, sur la formation en histoire de l'art ;

- la conception d'un « plan mercredi », organisant le temps de la vie des enfants, en et hors temps scolaires, en y intégrant des musées partenaires. Cette réflexion est confiée à M. Hilaire Multon, directeur du musée d'archéologie nationale ;

3. le développement du Pass culture et de ses partenariats. Les travaux de conception et développement du Pass ont été initiés dès l'été 2017. Sont ici plus particulièrement visés les partenariats conclus pour identifier les musées dans les « guides d'événements » et les offres de cours d'histoire de l'art de la Réunion des musées nationaux-Grand Palais ;

4. l'amélioration de l'accès du public et l'attractivité des musées. Avec pour objectif de permettre aux musées de mieux répondre aux attentes des publics, ce chantier regroupe des mesures très variées concernant, par exemple, la plus grande autonomie donnée aux établissements pour la gestion de leurs ressources humaines ou de leurs horaires d'ouverture ;

Par ailleurs, un groupe de travail, piloté par Mme Marie Lavandier, directrice du Louvre-Lens, est créé pour élaborer des propositions concrètes à partir des réflexions sur le thème du « musée inclusif, participatif et collaboratif » issu de la mission « Musées du XXIe siècle » en 2017 ;

5. l'assouplissement des conditions de prêt des musées nationaux. Il s'agit notamment d'examiner la possibilité d'élargir les bénéficiaires potentiels de prêts à des organismes à but lucratifs agissant pour l'occasion dans un but non lucratif (par exemple des galeries privées lorsqu'elles organisent une exposition temporaire). M. Laurent Le Bon, président du musée national Picasso-Paris, est chargé de cette réflexion qui impliquerait une modification du code du patrimoine et va notamment concevoir un vadémécum des prêts des collections publiques.

Est également examinée dans le cadre de ce chantier l'extension de la garantie de l'Etat dont peuvent, sous conditions, bénéficier les musées nationaux pour limiter les frais d'assurance lors de l'organisation d'expositions impliquant des prêts d'oeuvres venant de l'étranger. Il s'agit notamment ici d'envisager, avec le ministère de l'action et des comptes publics qui en a été saisi en juin 2018 par la ministre de la Culture, l'élargissement de ce dispositif au bénéfice des expositions organisées par les musées territoriaux en coproduction avec les musées nationaux ;

6. le mécénat. Il s'agit d'examiner les suites à donner à une forme de concurrence qui s'est développée entre les institutions publiques et les fondations d'entreprise. Différents rapports sont attendu sur ce point Par ailleurs, un travail est engagé avec le ministère de l'économie et des finances pour simplifier le régime du mécénat pour les TPE/PME ;

7. l'encouragement des actions à l'international. L'objectif est de favoriser les actions communes à plusieurs musées pour exporter leurs projets vers des partenaires étrangers (par exemple sous la forme de bourse de projets entre institutions). L'Institut français est également mobilisé, notamment pour relancer les saisons croisées ;

8. la transformation numérique des musées et l'open data. Ce volet de la feuille de route porte sur l'élaboration de propositions, respectueuses du droit d'auteur, pour l'accès libre aux images des grands musées, en lien avec la Réunion des musées nationaux-Grand Palais.

Par ailleurs, les chaînes de l'audiovisuel public sont mobilisées pour formuler des propositions d'accompagnement des institutions muséales.

Enfin, le développement de la médiation numérique en lien avec l'action audiovisuelle et les projets physiques est recherché, notamment avec le déploiement des « Micro-folies » dans tous les départements, dès la rentrée 2018.

Ces huit chantiers seront approfondis par leurs pilotes respectifs en y associant les services des ministères concernés, les institutions particulièrement exemplaires dans ces différents domaines et les institutions volontaires pour y travailler. La plupart des groupes de travail sont invités à rendre leurs conclusions pour l'automne 2018.

Les chantiers ouverts par cette feuille de route s'ajoutent au volet muséal du plan « Culture près de chez vous », présenté par la Ministre le 29 mars 2018, qui prévoit notamment de renforcer la circulation des oeuvres des collections nationales sur l'ensemble du territoire (cf. opération « catalogue des désirs »).

Source : Ministère de la culture

Les crédits de l'action 4 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales » sont en baisse de 2,28 millions d'euros en AE (- 7 %) et de 6,51 millions d'euros en CP (- 17,8 %) afin de prendre en compte l'échéancier d'investissement des travaux réalisés sur le site des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, avec une contraction de 5,96 millions d'euros en CP. Par ailleurs, la diminution constatée sur cette action est également due au transfert vers le ministère des Armées des moyens consacrés à la prise en charge des frais d'organisation des célébrations du 14 juillet (- 2,4 millions d'euros en AE=CP).

Lors de son audition par votre commission de la culture le 14 novembre dernier, le ministre de la culture, Franck Riester, a indiqué que la baisse des crédits de l'action 4 n'était qu'apparente et ne remettait pas en cause la politique des archives. Une analyse plus détaillée des crédits montre toutefois une baisse de 300 000 euros des AE (- 13,3 %) et de 260 000 euros des CP (- 16,1 %) destinés au financement du projet interministériel de plateforme d'archivage électronique VITAM (Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire), pour la part incombant au ministère de la culture, alors même que les livraisons de cette solution logicielle doivent se poursuivre sur l'année 2019.

Les crédits de l'action 8 « Acquisitions et enrichissement des collections publiques » sont préservés en 2019, ce qui était à tout le moins nécessaire après la contraction particulièrement forte entre 2012 et 2018 (- 43,2 %), au risque de porter atteinte à l'attractivité des établissements patrimoniaux. Si certains grands musées français sont parvenus à diversifier leurs sources de financement et à compenser, au moins partiellement, la baisse des crédits d'acquisition par un recours croissant aux dons, tel n'est pas le cas des musées de taille et de renommée plus modestes. En dépit des efforts réalisés par les musées pour développer leurs ressources propres à la demande de l'État au cours des dernières années, les capacités d'autofinancement de la plupart d'entre eux restent encore très limitées, dans un contexte où le recours au mécénat est par ailleurs rendu plus ardu par les récentes réformes fiscales. Seuls le Louvre, le musée d'Orsay ou le musée Picasso ont aujourd'hui des taux d'autofinancement supérieurs à 50 % ; la plupart des autres musées nationaux plafonnent aux alentours de 20 % à 30 %.

Une subvention d'acquisition d'un montant de 280 000 euros est créée en 2019 en faveur du musée du Quai Branly-Jacques Chirac.

Les crédits de l'action 9 « Patrimoine archéologique » augmentent de 1,01 million d'euros en AE et de 4,51 millions d'euros en CP pour, d'une part, permettre le financement de projets des centres d'études et de conservation (CCE) et, d'autre part, accroître le montant des crédits déconcentrés inscrits pour les fouilles archéologiques en région dans un souci de sincérité budgétaire, une analyse ayant montré que celles-ci consommaient chaque année un montant de crédits supérieur aux prévisions budgétaires, imposant de réaffecter des crédits en provenance d'autres actions à cette fin.