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Projet de loi de finances pour 2019 : Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public ( avis - première lecture )

III. L'ANALYSE DES CRÉDITS PAR OPÉRATEURS

La loi de finances pour 2018 avait prévu des baisses de crédits pour France Télévisions, Radio France, TV5 Monde et l'INA tandis qu'Arte et France Médias Monde voyaient leurs dotations progresser par rapport au PLF 2017 mais moins que l'objectif inscrit dans le COM.

Les baisses de crédits décidées en 2018 n'étaient donc pas appliquées de manière « arithmétique » mais tenaient compte de la situation propre à chaque société. Les deux sociétés Arte et France Médias Monde étaient préservées « à la mesure de leurs efforts en matière de gestion, de la qualité des projets et des résultats qu'elles ont obtenus ».

Le PLF 2019 marque, à cet égard, une rupture puisque les crédits de toutes les sociétés de l'audiovisuel public diminuent ainsi que ceux de l'INA sans véritable distinction en fonction des projets et des résultats. C'est, en somme, la technique du rabot qui est appliquée.

Si l'on considère que les crédits du compte de concours financier « Avances à l'audiovisuel public » sont en baisse de 0,9 %, on peut estimer que le rabot frappe France Télévisions de manière neutre avec des crédits en baisse de - 1 %. Trois sociétés sont traitées de manière plus favorable : Arte (- 0,7 %), Radio France (- 0,7 %) et France Médias Monde (- 0,6 %). Deux établissements sont touchés de manière proportionnellement plus sévère : l'INA (- 1,4 %) et TV5 Monde (- 1,6 %).

A. FRANCE TÉLÉVISIONS : UNE BAISSE DES CRÉDITS AVANT RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE

Les moyens de France Télévisions inscrits au programme 841 connaissent une baisse de 24,79 millions d'euros. Cette baisse est la résultante de la suppression de la part de TOCE de 85,5 millions d'euros attribuée en 2018, compensée pour une partie seulement par une hausse des crédits issus du produit de la CAP, à hauteur de 60,746 millions d'euros.

1. Une nouvelle baisse des crédits budgétaires en 2019

Le PLF 2018 avait marqué une rupture dans les moyens attribués à France Télévisions. Après une hausse des moyens de 38,7 millions d'euros en 2017, le groupe public avait dû faire face à une baisse de sa dotation de 47,8 millions d'euros par rapport au COM. La part de TOCE attribuée à FTV a ainsi été ramenée de 166,06 millions d'euros à 86,4 millions d'euros. L'entreprise estimait cette année que, compte tenu de l'évolution endogène de la masse salariale et des hausses de prix intégrées à de nombreux contrats signés par le groupe, l'effort budgétaire demandé s'établissait à 75 millions d'euros au minimum.

Votre rapporteur pour avis observait l'année dernière que cette réduction de moyens même si elle se justifiait par des exigences croissantes de rigueur gestionnaire « n'en était pas moins problématique puisque les objectifs et les missions fixés à la société par son actionnaire n'ont pas été clarifiés ».

À l'occasion du PLF 2019, l'entreprise est confrontée à la volonté de son actionnaire de réduire son périmètre et à devoir faire face à une nouvelle réduction de ses moyens.

a) Une situation financière « tendue » en 2018

Le groupe France Télévisions navigue aujourd'hui encore entre deux eaux :

- les eaux « chaudes » du COM 2016-2020, qui prévoyait une hausse continue des ressources, de 2 509,8 millions en 2016 à 2 568,7 millions d'euros en 2019 avec des efforts limités en termes de réorganisations et de mutualisations ;

- et les eaux beaucoup plus « froides » de l'ajustement budgétaire engagé depuis 2018 qui s'appuie également sur une réduction du périmètre du groupe, les choix stratégiques étant reportés à l'annonce du futur projet de loi de réforme de l'audiovisuel.

Il ressort de cette situation que le groupe public doit « courir » derrière les décisions de son actionnaire sans véritablement pouvoir se réorganiser en fonction d'un objectif de moyen terme. Les équipes de France Télévisions doivent s'adapter en permanence à un contexte défavorable sans aucune perspective d'amélioration et en essayant de préserver quelques projets mobilisateurs. Le report de la réforme de la CAP à 2021 au plus tôt constitue un signal supplémentaire de ce que l'incertitude demeurera la marque de l'écosystème du groupe pour plusieurs années encore.

Il n'est pas simple, dans ces conditions, de gérer une entreprise aussi complexe que France Télévisions et la présidente du groupe a fait, à juste titre, de l'équilibre des comptes de l'entreprise un principe non négociable. L'examen des comptes de l'entreprise illustre l'absence de réelles marges de manoeuvre et l'exploitation de toutes les possibilités pour parer à toutes les vicissitudes de la vie d'une entreprise.

Au final, la capacité d'autofinancement dégagée en 2017 et 2018 permettra de financer intégralement les investissements du groupe ainsi que l'évolution de son besoin de fonds de roulement et des stocks ce qui constitue un signe de solidité de l'entreprise. A contrario, le service de la dette immobilière mobilise depuis deux ans des crédits importants. Il en résulte une dégradation de la trésorerie, qui devrait être négative à la fin de l'exercice 2018 dans une proportion qui permettra cependant une prise en charge par les lignes de crédit court terme du groupe. Ces quelques remarques comptables permettent de mesurer le caractère « tendu » de la situation financière de France Télévisions et la difficulté réelle à laquelle l'entreprise devra faire face en 2019 dans une situation marquée par une incertitude persistante.

Les chiffres clés de France Télévisions en 2018

Le groupe France Télévisions devrait maintenir en 2018 l'objectif d'équilibre du résultat d'exploitation (+ 1 M€) et du résultat net (+ 0,7 M€). Cet équilibre a été rendu possible par la hausse des ressources publicitaires de 8,4 M€ et par une hausse du résultat des autres activités de 10 M€ du fait en particulier du report du projet de plateforme SVOD.

Dans le détail, le montant des concours publics s'établit à 2 517 M€ en 2018 (- 31,2 M€ par rapport à 2017) auxquels il convient d'ajouter 341 M€ de recettes de publicité et de parrainages (+ 8,4 M€). À noter que la publicité baisse sensiblement à 244 M€ contre 263 M€ en 2017 tandis que le parrainage augmente à 79 M€ contre 66 M€ en 2017. A ces 323 M€ de recettes obtenues sur la télévision il convient d'ajouter 18 M€ de recettes issues d'Internet qui portent le total diffuseur + Internet à 341 M€.

L'augmentation du parrainage (+ 11,3 M€ soit 18 %) s'explique par l'optimisation par la régie de l'assouplissement de la réglementation et l'effet « Jeux olympiques d'hiver 2018 ». Elle permet de compenser la baisse de la publicité (- 3 M€ soit - 1 %). La publicité sur Internet augmente également de 0,8 M€.

Le coût des antennes (2 428,3 M€) est en baisse par rapport à 2017 (2 428,3 M€) en dépit d'une hausse du coût de grille plus élevée que prévue qui s'explique par un maintien des dépenses en faveur du sport à un niveau élevé (200 M€) du fait des difficultés rencontrées pour vendre des droits. Si le programme régional reste stable à 376 M€, le programme national est en baisse sensible à 1 019 M€.

Concernant l'évolution des effectifs, la projection sur 2018 est en ligne avec les hypothèses budgétaires avec 9 669 ETP soit une baisse de 821 ETP depuis 2012.

Source : France Télévisions

b) Des arbitrages délicats pour réduire les dépenses de 160 millions d'euros d'ici 2022

Le groupe France Télévisions doit construire son budget pour 2019 en accusant une nouvelle baisse de crédits à hauteur de 26 millions d'euros. Alors qu'il n'était pas précisé, en 2018, que la baisse de crédits avait vocation à se reproduire en 2019, le Gouvernement a désormais décidé une trajectoire pluriannuelle de baisse des crédits pour France Télévisions à hauteur de 160 millions d'euros d'ici 2022.

Votre rapporteur pour avis ne conteste pas le bienfondé de la réduction des dépenses de France Télévisions puisqu'il a souvent eu l'occasion d'indiquer que le téléspectateur pouvait avoir le sentiment de « ne pas en avoir pour son argent ». Mais, sur le fond, la méthode employée pour déterminer l'avenir de cette grande entreprise ne cesse de surprendre. Le service public joue un rôle fondamental pour défendre des valeurs, proposer un accès à la culture et à l'éducation et protéger les publics vis-à-vis des excès de la télévision commerciale et sa trajectoire budgétaire ne peut obéir à la seule logique comptable.

Au lieu de s'interroger sur les missions de l'audiovisuel public, de réfléchir sur l'avenir de ce secteur qui est aujourd'hui traversé par une crise profonde du fait des progrès de la délinéarisation et, en un mot, de définir une nouvelle ambition, c'est pourtant une vision principalement comptable que le Gouvernement semble privilégier alors qu'elle ne permet pas de dessiner un projet d'avenir pour France Télévisions.

La réforme de l'audiovisuel public qui devrait être au coeur du projet de loi attendu en 2019 aura précisément pour rôle de porter une nouvelle ambition et il aurait été raisonnable de saisir cette occasion pour redéfinir les missions, les priorités puis, seulement, les moyens. Aujourd'hui, la potion budgétaire amère administrée à France Télévisions a d'abord une vertu d'exemple sinon de punition. Alors que cette entreprise a pu ces dernières années donner le sentiment de vouloir décider elle-même des moyens dont elle souhaitait disposer - c'est le fameux « fromage et dessert » - l'État donne le sentiment de vouloir reprendre en main la situation pour réaffirmer sa prééminence. Si les décisions de l'actionnaire doivent s'imposer au management, l'audiovisuel public appartient en réalité à la nation dont le Parlement est l'expression naturelle. Il n'est pas optimal, dans ces conditions, que des choix stratégiques soient actés préalablement au débat parlementaire.

Cette « méthode » gouvernementale a, en outre, pour effet d'accroître l'inquiétude des salariés quant à l'avenir de l'entreprise. Auditionnés par votre rapporteur pour avis le 10 octobre dernier, les syndicats de France Télévisions lui ont fait part de leurs craintes face au montant des efforts financiers demandés. La CGT désapprouve la perte de légitimité qui transparaît à travers la réduction annoncée du périmètre. La baisse des investissements semble également contradictoire avec la nécessité pour le groupe de renforcer sa présence dans le numérique. FO explique que le climat social est devenu « extrêmement tendu » et que les économies exigées pèsent sur les salariés qui se demandent « qu'est-ce qu'il va se passer ? ».

Les représentants des salariés de France Télévisions ont été informés de la préparation d'un plan de départs volontaires (PDV). L'existence de ce plan a été confirmée à votre rapporteur pour avis par la DGMIC. Il pourrait concerner plusieurs centaines de salariés et bénéficier d'un accompagnement de l'État mais pas à travers le fonds dédié à la transformation de l'action publique.

En mettant en avant la baisse des effectifs sans avoir pu encore préciser les objectifs, l'entreprise est confrontée à une inquiétude grandissante des salariés qui sont en attente de mesures concrètes pour poursuivre la transformation des métiers. Pourtant, un plan de départs volontaires - pour autant qu'il soit financé - pourrait permettre de résoudre une difficulté de l'entreprise qui est le manque de renouvellement de son corps social alors même que le développement numérique doit reposer sur les « millenials ».

En fait, les impératifs budgétaires de court terme donnent le sentiment de « percuter » des chantiers de plus long terme déjà engagés mais qui ont besoin de temps pour avancer. C'est notamment le cas du rapprochement entre France 3 et France Bleu qui selon FO nécessite une convergence des conventions collectives des deux entreprises et plus généralement des conditions de travail qui doivent évoluer.

Pour la CFDT, « il manque un cap, une vision stratégique ». Le syndicat déplore que les salariés ne soient pas véritablement associés à la stratégie numérique car « toutes les plateformes sont développées à l'extérieur de l'entreprise ».

Le SNJ de France Télévisions partage le constat de salariés « déboussolés » qui sont « pris dans une lessiveuse qui tire dans tous les sens ». Cette crainte concerne également les journalistes qui se demandent s'ils pourront préserver la pratique de leur métier et la crédibilité de l'information publique. Le SNJ insiste sur le fait que la radio filmée peut être source d'appauvrissement, « l'information n'étant pas traitée de la même façon sur les différents supports ».

Les syndicats de France Télévisions sont par ailleurs unanimes à regretter que l'entreprise ne bénéficient pas des droits sur les programmes qu'elle finance. La CGT déplore notamment que France Télévisions soit contrainte de limiter à deux ses diffusions alors que la BBC possède les droits de 50 % des productions qu'elle finance. Pour FO également, il apparait indispensable de réformer le régime des droits audiovisuels.

Faute de pouvoir s'appuyer sur des évolutions législatives ou des négociations professionnelles concernant par exemple la réglementation des droits, la direction de France Télévisions doit continuer à actionner les leviers à sa disposition. Ce peut être difficile - comme en matière de droits sportifs qui ne trouvent pas preneurs au tarif proposé - mais il n'existe pas d'alternative puisque la baisse de crédits de 26 millions d'euros correspond en réalité à un effort de 50 millions d'euros si l'on tient compte du glissement de la masse salariale et des obligations contractuelles (loyers...).

La présidente de France Télévisions rappelle que l'effort à réaliser s'élève à 360 millions d'euros sur quatre ans tout en préservant les investissements consacrés à la jeunesse, à la culture et à la création. Afin de pouvoir tenir cet objectif, France Télévisions compte s'appuyer sur une nouvelle organisation qui mettra un terme à des directions de chaînes séparées jusqu'à présent « en silos ». Les crédits consacrés aux programmes « hors information » seront gérés de manière centralisée afin de mieux gérer les dépenses et éviter les doublons coûteux. Les reports de programmes de France 4 sur France 3 et France 5 devraient également réduire les besoins en programmes de flux d'autant plus que France 3 doit tripler le volume horaire consacré quotidiennement aux programmes locaux.

2. Deux réalisations à mettre au bilan des équipes de France Télévisions
a) Le succès de la plateforme de France Info

La chaîne d'information continue de rencontrer des difficultés dans un contexte hyperconcurrentiel. Son positionnement sur le canal 27 de la TNT constitue un désavantage qui n'est pas compensé par l'absence de publicité. Si l'audience globale se situe autour de 0,3 % contre 0,6 % pour LCI et CNews, l'écart reste considérable avec BFM TV qui dépasse les 2 % d'audience. Dans le détail, il faut toutefois noter que les performances de la matinale sont appréciables avec une audience moyenne de 1,6 %.

Les équipes de Franceinfo estiment que les résultats progressent grâce à un écosystème vertueux dans lequel la chaîne de télévision, la radio et la plateforme numérique se renforcent mutuellement. La plateforme serait quant à elle en tête des sites d'information.

Cependant, il est toujours aussi difficile de pouvoir disposer d'une estimation du coût total de cette chaîne, le coût direct restant estimé à une vingtaine de millions d'euros. Votre rapporteur pour avis estime, par ailleurs, légitime la question posée de regrouper les chaînes d'information dans la numérotation de la TNT pour autant que serait préservée la chaîne parlementaire sur le canal 13 qui contribue de manière originale et irremplaçable au débat citoyen.

b) Un nouveau feuilleton jugé « qualitatif »

Le lancement d'un nouveau feuilleton quotidien - « Un si grand soleil » - en début de soirée après le journal constituait un pari osé pour France Télévision. Les premiers résultats sont plutôt encourageants même si un tassement de l'audience, prévisible, est intervenu. Le 12 novembre dernier, le feuilleton a obtenu 15,1 % de part d'audience (pda) ce qui représente 3,75 millions de téléspectateurs. Ce chiffre de 15 % prolonge les résultats obtenus en octobre mais tranche avec les résultats de septembre qui oscillaient plutôt entre 16 et 18 % tandis que le lancement fin août avait connu des scores compris entre 18,8 % pour l'épisode 1 et 20,7 % pour l'épisode 5.

Ces performances sont à rapprocher de celles du feuilleton de TF1 « Demain nous appartient » qui réalisait 18,5 % de pda le 12 novembre dernier. Les audiences des deux feuilletons sont en fait conformes aux performances des deux chaînes. Pour France 2, l'audience du feuilleton est supérieure d'un point à la moyenne de la chaîne et permet de structurer la soirée.

Sur le plan de la qualité, le nouveau feuilleton de France 2, produit en interne, supporte la comparaison avec ses concurrents sans toutefois se distinguer par son originalité. Son coût est estimé à 100 000 € par épisode pour 260 épisodes par saison. L'aspect le plus intéressant réside sans doute dans la réussite de l'internalisation du processus industriel de fabrication. Les professionnels du secteur étaient dubitatifs sur la capacité du groupe à construire une telle capacité industrielle qui nécessite la mise en place de plusieurs équipes d'écriture (un équipe s'occupe de l'histoire et plusieurs des dialogues) et l'organisation de tournages complexes. Dix épisodes sont ainsi tournés tous les dix jours avec plusieurs équipes. Ce nouveau feuilleton par son volume de production permet à la France de passer la basse des 1 000 heures de production annuelles. Cette acclimatation d'un processus complexe n'aurait sans doute pas été possible sans l'expérience acquise avec le feuilleton « Plus belle la vie », de nombreux professionnels ayant été recrutés par ailleurs pour développer le nouveau projet.

Ce nouveau feuilleton produit en interne s'inscrit dans le quota de production dépendante de France Télévisions. Le groupe conservera donc les droits de ce programme et pourra également le proposer sur des supports délinéarisés. Sa commercialisation à l'étranger profitera également aux finances de l'entreprise. La possibilité de vendre ce programme à l'étranger reste toutefois à confirmer puisque seules la Suisse et la Belgique ont aujourd'hui montré leur intérêt. Le programme étant déjà accessible sur France 2 dans ces pays cela pourrait toutefois réduire le prix d'acquisition.

Enfin, France Télévisions comme TF1 et M6 s'inquiètent de la remise en cause par le CNC du régime des aides dont bénéficient les feuilletons quotidiens. L'enjeu est d'importance puisque cette enveloppe est estimée à 6 à 8 millions d'euros par chaîne et qu'elle fait partie intégrante du modèle économique du programme. Votre rapporteur pour avis ne peut que s'étonner du fait que le CNC envisage de réduire le soutien à un genre qui était notoirement sous-développé dans notre pays au détriment de toute la filière audiovisuelle française.

3. Une stratégie numérique qui peine à émerger
a) Un nouveau projet de plateforme SVAD commun avec TF1 et M6

L'année 2018 a vu l'abandon du projet de plateforme SVAD propre à France Télévisions. Ce projet visait, en particulier, à diversifier les ressources du groupe public.

Dès l'annonce de ce projet, votre rapporteur pour avis avait eu l'occasion de s'inquiéter des conséquences de cette initiative notamment au regard de son coût. Son abandon en mars 2018 a mis en évidence les nombreux doutes concernant la faisabilité d'une telle plateforme. Ce sont, en fait, les difficultés technologiques rencontrées dans le développement de la plateforme et la complexité des négociations avec les ayants droits des programmes prévus pour alimenter cette offre qui auront eu raison de cette aventure en solo.

Votre rapporteur pour avis ne peut que saluer la sage décision ayant consisté à renoncer à un projet dont le coût n'était pas négligeable (18 millions d'euros pour la seule phase de lancement) et qui reposait sur des hypothèses en termes de nombre d'abonnés très optimistes.

Il convient toutefois de rappeler que la situation du groupe France Télévisions n'est pas simple au regard du numérique. L'entreprise n'a pas aujourd'hui la taille critique pour proposer une stratégie et une offre autonomes. L'absence de maîtrise des droits attachés aux programmes qui est le fruit d'une réglementation dépassée empêche en particulier toute création d'une plateforme concurrente à Netflix. Par ailleurs, alors que 56 % des Français17(*) souhaiteraient pouvoir disposer d'un accès gratuit à tous les contenus de l'audiovisuel public sur une même plateforme, un tel projet ne constitue pas une priorité pour les opérateurs concernés sans doute parce qu'il remettrait en cause trop de structures existantes.

Dans ces conditions, France Télévisions se trouve obligé de trouver des alliés pour constituer une offre, à défaut de mener une véritable stratégie propre. Or, l'État est actionnaire à 100 % du groupe de télévision publique et contrôle plus de 20 % d'Orange18(*) qui possède une plateforme OCS dont la qualité est reconnue. On peut rappeler à cet égard le rôle joué par les équipes techniques de l'opérateur de télécommunications pour créer la plateforme de rattrapage du groupe public il y a quelques années. On aurait ainsi pu imaginer que des coopérations se nouent entre ces deux grandes entreprises du fait de leur grande complémentarité et de leur actionnaire commun. Pourtant il n'en est rien et France Télévisions a préféré se rapprocher des groupes privés TF1 et M6 pour annoncer la création d'une plateforme commune dénommée SALTO.

Cette future plateforme annoncée en juin dernier doit permettre, selon ses initiateurs, de proposer « une offre d'une variété sans égal : information (JT, magazines, événements spéciaux), sports, divertissements, fictions françaises, série US, documentaires et cinéma »19(*). Elle permettra de « retrouver tous les meilleurs programmes de télévision (le direct et le rattrapage), mais aussi de découvrir des programmes inédits ».

Une des caractéristiques du projet tient au fait qu'il s'agira d'une plateforme par abonnement. Un certain flou subsiste sur les tarifs de cette future offre ainsi que sur l'existence d'une partie gratuite20(*). Il est raisonnable de penser que le projet aujourd'hui ne comprend que des offres payantes puisque les initiateurs ont indiqué que « cette nouvelle offre s'articulera de la meilleure manière avec les plateformes gratuites existantes : MYTF1, 6Play et France.tv. » et que « SALTO proposera plusieurs formules d'abonnement pour tenir compte des besoins de chacun ».

Votre rapporteur pour avis ne peut que réitérer son étonnement que le groupe public axe sa stratégie numérique principalement sur une offre payante développée avec des acteurs privés en contradiction avec les fondements même d'un service public de l'audiovisuel. L'absence de débat autour de cette initiative apparaît également comme surprenante compte tenu de l'importance des critères de l'universalité et du libre accès dans la définition même du service public. Cette question n'est pas secondaire puisque la BBC, par exemple, exclut la possibilité de proposer des offres payantes aux citoyens britanniques ainsi que l'a déclaré son président, Sir David Clementi, lors du colloque organisé au Sénat en juillet dernier21(*).

On ne peut, bien sûr, ignorer les difficultés pour les acteurs français à proposer une offre gratuite du fait de la faiblesse des droits détenus par les éditeurs de programmes qui nécessite de rémunérer les producteurs pour l'exposition de leurs oeuvres sur une plateforme comme SALTO. Mais comment ne pas voir, par ailleurs, que le développement d'une offre payante par France Télévisions risque d'affaiblir significativement la légitimité même de l'existence d'une redevance aux yeux des Français ? Comment renforcer par ailleurs la spécificité du service public si ses programmes sont « mélangés » avec ceux du privé ? Qu'adviendra-t-il enfin de la stratégie numérique de France Télévisions si cette dernière devait à terme céder ses parts dans cette entreprise comme cela fut le cas dans TPS22(*) il y a quelques années ?

Votre rapporteur pour avis ne peut que réitérer ses doutes quant au projet de plateforme SALTO qui ne présente aucune garantie de pérennité (le service public y est minoritaire) et d'attractivité (il ne dispose d'aucun budget propre pour développer la création). Par ailleurs, le plan de développement de ce nouveau service est encore embryonnaire puisque les initiateurs du projet doivent encore obtenir des autorisations de la part des régulateurs. La présidente de France Télévisions a indiqué à votre rapporteur pour avis que la pré-notification concernant la création d'une filiale commune devrait être adressée à Bruxelles avant la fin du mois d'octobre et que la décision était attendue pour l'été 2019. La date de mise en service de cette nouvelle plateforme n'est donc pas aujourd'hui précisément arrêtée.

En outre, les délais de création de SALTO apparaissent peu satisfaisants au regard de l'évolution du marché de la télévision délinéarisée. Chaque mois Netflix gagne des millions d'abonnés dans le monde (+7 millions au troisième trimestre 2018) ce qui lui permet d'annoncer l'investissement de plusieurs milliards d'euros dans des créations exclusives. D'ici la fin 2019, la situation aura donc beaucoup évolué avec un poids encore plus important des grandes plateformes américaines (Warner et Disney préparent également des projets de plateformes) qui réduira d'autant l'espace pour une offre nouvelle et disposant de peu d'exclusivités.

Votre rapporteur préférerait pouvoir saluer ce projet qui a pour objectif d'exposer au mieux des oeuvres françaises. C'est pour cela qu'il réitère son souhait que la réglementation de la production audiovisuelle et du cinéma (cf. chronologie des médias) soit modernisée en 2019.

b) Des coopérations dans la culture et la jeunesse qui tardent à se concrétiser

L'ancienne ministre de la culture a annoncé, le 4 juin dernier, plusieurs projets de coopération entre les entreprises de l'audiovisuel public.

Elle avait d'une part annoncé le lancement, avant fin juin, d'un nouveau média des arts et de la culture, rassemblant des centaines d'heures de captations, des podcasts, des webseries à partir des offres des six sociétés ainsi qu' « une offre jeunesse commune à Radio France, France Télévisions et France Médias Monde avec des formats courts et innovants ».

Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, Delphine Ernotte a évoqué le lancement d'un média social de la culture pour toucher les jeunes avant un regroupement des plateformes culturelles. Elle a indiqué que les échanges sur ces projets « se passaient plutôt très bien ».

Concernant l'offre jeunesse, la présidente de France Télévisions a déclaré qu'un travail collaboratif était en cours mais que les différents acteurs n'avaient pas encore arrêté le périmètre de cette offre en fonction des âges des publics visés.

Votre rapporteur pour avis ne peut que constater les difficultés des entreprises de l'audiovisuel public à répondre aux demandes de leur actionnaire. Ces retards mettent en évidence la difficulté, déjà apparue dans le cadre du projet de chaîne d'information, à mener des projets sans gouvernance commune associant des acteurs qui ne partagent pas nécessairement les mêmes objectifs.

4. Des modifications de périmètre envisagées de manière précipitée

L'annonce, au printemps dernier, de la suppression de la diffusion hertzienne de France 4 et de France Ô fait débat. Cette interruption de service ne devrait pas intervenir avant 2020 au plus tôt selon la direction de la chaîne car « il faut du temps pour construire de nouvelles offres ».

a) La nécessité de préserver les moyens globaux de l'audiovisuel ultramarin

Votre rapporteur pour avis estime que France 4 et France Ô ne doivent pas être mis sur le même plan.

France Ô n'a jamais trouvé son public et ses rares performances en termes d'audience étaient obtenues par la rediffusion de séries n'ayant pas de rapport avec la thématique de la chaîne.

Le sujet, à travers la suppression de la diffusion de France Ô, est d'abord celui du renforcement des moyens des antennes ultramarines afin qu'elles soient davantage accessibles de manière délinéarisée. Les économies attendues de l'interruption de la diffusion hertzienne ne devraient pas être considérables puisque France Ô ne bénéficiait pas d'un signal HD de plein exercice.

b) L'erreur stratégique du projet d'arrêt de diffusion hertzienne de France 4

La situation de France 4 est très différente puisque cette chaîne était dédiée à la jeunesse en journée. Votre rapporteur pour avis ne peut que partager l'analyse des professionnels, qui, à l'image de Marc de Pontavice, producteur de films d'animation, déclarait il y a peu que le fait de « fermer brutalement une chaîne linéaire du service public - la deuxième chaîne française pour les enfants en termes d'audience - était une erreur profonde car les usages ne sont pas encore là »23(*). Selon ce professionnel, il ne sera pas possible de transférer les 4 000 heures de programmes destinés à la jeunesse sur France 3 et France 5 qui n'en diffusent chacune que 700 heures. Par ailleurs il insiste sur le fait que « les enfants regardent les programmes uniquement sur des chaînes qui leur sont dédiées ». Les professionnels sont également très sceptiques sur la capacité de FTV à créer une plateforme dédiée à la jeunesse dans un délai raisonnable et satisfaisant les standards d'ergonomie.

Dans ces conditions, le risque est grand que le public « jeunesse » migre massivement vers les plateformes qui comprennent qu'une offre jeunesse est décisive pour capter et fidéliser des abonnés. Un réexamen de cette décision est indispensable car elle ne se justifie ni sur le plan éditorial ni sur le plan budgétaire puisque les économies attendues se limitent aux frais de diffusion soit 6 millions d'euros par an, le coût de la grille (25 millions d'euros par an) n'étant pas appelé à baisser du fait des investissements prévus en faveur de la jeunesse sur les autres chaînes et sur le numérique.


* 17 Sondage Opinion Way de juin 2018 sur « L'avenir de l'audiovisuel public » commandé par la commission de la culture du Sénat.

* 18 L'Etat français détient plus de 13 % d'Orange et Bpifrance Participations détient 9,56 % du groupe de télécommunications.

* 19 Voir le communiqué commun de FTV, TF1 et M6 du 15 juin 2018 https://www.francetvpro.fr/institutionnel/communiques-de-presse/15341297.

* 20 Julien Verley, directeur du développement commercial de FTV déclarait le 21 mars dernier dans Les Échos que « La priorité est le gratuit. Mais comme cela prendrait du temps pour parvenir à une plate-forme gratuite avec le replay de tous les acteurs, l'idée serait de commencer par une étape autour de l'abonnement pour capitaliser sur le projet de France Télévisions ».

* 21 « Nous sommes convaincus que nos services doivent être gratuits pour tous » a déclaré Sir David Clementi au Sénat le 12 juillet 2018.

* 22 Le bouquet de télévision par satellite TPS a été lancé en 1996 pour concurrencer Canalsatellite avec déjà pour principaux initiateurs TF1, France Télévisions et M6. Or en 2001 France Télévisions est sorti du capital de TPS au bénéfice de TF1 et M6.

* 23 Le Figaro du 11 novembre 2018.