C. LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA CRÉATION D'UN DROIT VOISIN
La création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse fait l'objet d'intenses débats , dans une atmosphère parfois délétère. Ainsi, les grands groupes allemands de presse sont accusés d'exercer des pressions au niveau du Parlement pour parvenir à un accord qui leur serait favorable.
Les lignes de fracture sont les suivantes.
• A qui profitera la création d'un droit voisin ?
Les grands éditeurs de presse déjà établis militent activement pour un droit voisin large , qui leur permettrait, par le biais des licences, et avec la force donnée par une législation communautaire, de licencier leurs contenus auprès des agrégateurs et des plateformes. À l'opposé, les « petits éditeurs » sont plus réservés : si les grands acteurs d'Internet renoncent à passer des accords avec eux, ils pourraient perdre massivement en visibilité et donc en revenu. La définition de ce qui sera autorisé par hyperlien est extrêmement complexe. Trop large, elle permettra aux plateformes de ne pas contracter avec les éditeurs. Trop réduite, elle privera les publications de liens, en particulier sur les réseaux sociaux.
• Ce nouveau droit permet-il de conserver la liberté de circulation de l'information sur Internet ?
Internet s'est développé sur la base des échanges d'informations et de liens. Le nouveau paradigme, qui consiste de plus en plus à accéder à l'information via les choix d'un algorithme, tend à réduire paradoxalement la liberté de choix des internautes. Compte tenu du ciblage de plus en plus précis des moteurs de recherche, les internautes sont souvent « enfermés » dans une bulle informationnelle ne faisant que les conforter sans les exposer à des opinions divergentes. En réduisant les hyperliens, voire les contenus visibles, un droit voisin pourrait encore réduire la diversité d'expression .
À l'opposé, les sites de « fake news » pourraient choisir une stratégie consistant à accorder des licences gratuites , ce qui leur assurerait une diffusion plus large encore, au détriment de la « vraie » information.
• Ce nouveau droit permet-il à de nouveaux acteurs européens de se développer ?
L'échec des droits voisins en Allemagne et en Espagne a montré le poids dominant de Facebook et de Google dans la diffusion de l'information. Ce poids pourrait encore être renforcé si de nouveaux acteurs - nouveaux moteurs de recherche, nouveaux médias sociaux - s'avéraient incapables financièrement d'assurer la même quantité d'informations sur les grandes plateformes établies, en ne passant pas des accords avec les éditeurs .
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Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 180 « presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2019 .
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2019 .