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Projet de loi de finances pour 2019 : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles ( avis - première lecture )

D. LE STATUT SOCIAL DES AUTEURS : UN COMBAT À MENER POUR LA RECONNAISSANCE

1. Le statut particulier des auteurs
a) Un statut dérogatoire et complexe

Les artistes-auteurs disposent d'un statut particulier, qui n'est en particulier pas comparable à celui des intermittents du spectacle, ni a fortiori des salariés, mais proche de celui des professions libérales.

Il est en général reconnu que le cadre légal ne tient pas suffisamment compte des spécificités de leur profession, caractérisée par l'incertitude sur le niveau de revenus d'une année sur l'autre et un rythme de travail très différent de celui d'un salarié.

La rémunération des auteurs s'effectue sur la base du contrat passé avec l'éditeur, qui prévoit un pourcentage compris entre 6 et 10 % du prix du livre.

Le régime de sécurité sociale des auteurs fait partie du régime général des salariés. À ce titre, les auteurs acquittent les cotisations sociales sur les revenus issus de leurs contrats d'édition, quel qu'en soit le montant.

Deux associations agréées font le lien entre les auteurs et la sécurité sociale : l'AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) pour les auteurs, illustrateurs et auteurs- compositeurs, la Maison des Artistes pour les arts plastiques.

En fonction des revenus tirés de leur activité artistique, les auteurs sont :

- soit assujettis, en dessous de 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (8 784 € pour 2017). Les assujettis sont prélevés au titre des cotisations sociales, pour 10,45 % de l'assiette des revenus.

L'assujettissement ne permet pas l'accès à la sécurité sociale des auteurs, les assujettis étant réputés exercer une autre activité qui leur assure la protection sociale. Ils représentent entre 80 000 et 100 000 personnes en 2013. Cette catégorie regroupe notamment des personnes pour lesquelles l'écriture est un « prolongement » de leur activité principale, comme les enseignants, les chercheurs ou les journalistes ;

- soit affiliés, au-dessus du plafond de 900 fois la valeur horaire du SMIC. Ils sont prélevés au titre des cotisations sociales pour 17,45 %, comprenant, à la différence des assujettis, une cotisation retraite de 6,75 %.

Dans ce cas, les auteurs bénéficient des prestations maladie, maternité, invalidité et décès, des prestations familiales et d'une retraite de base, mais pas de l'assurance chômage, accidents du travail, ni de congés payés. 5 400 auteurs sont affiliés en 2013, soit moins de 5 % des effectifs.

Les revenus des auteurs sont, en résumé :

- très faibles chez les assujettis, la moitié percevant moins de 900 euros nets, soit dans la très grande majorité des auteurs ;

- plus significatifs chez les affiliés, un sur deux percevant plus de 15 500 €. Cependant, 40 % gagnent moins que le SMIC.

b) Des dispositions récentes de portée générale ont contribué à dégrader la situation des auteurs

Plusieurs dispositions récentes ont impacté le niveau de vie des auteurs.

· La hausse de la TVA sur les droits d'auteur

Le taux de TVA appliqué aux droits d'auteur est passé de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, puis à 10 % au 1er janvier 2014. La mesure ne visait pas spécifiquement les auteurs, mais a profondément impacté leurs revenus, constitués en totalité de gains soumis à la TVA.

· La hausse de la CSG

Les auteurs subissent la hausse de la CSG (passée de 7,5 % à 9,2 %), qui a entraîné une perte de leur pouvoir d'achat (même si cette hausse de la CSG a été en partie compensée par la suppression de la cotisation d'assurance-maladie). En effet, comme les auteurs ne cotisent pas au titre de l'assurance chômage, ils ont été « oubliés » et ont subi une perte nette de revenus, à la différence du reste de la population

La présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, et notre collègue Sylvie Robert, avaient attiré l'attention du gouvernement sur ce sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 201815(*). Finalement non retenu dans le texte final, l'amendement adopté avait eu le mérite de pousser le ministère de la culture à traiter de cette question.

Ainsi, il avait été annoncé que cette hausse serait compensée, suite à la parution du décret du 15 mai 2018 relatif à l'augmentation non compensée de la CSG pour les auteurs, par le biais d'une aide financière pour la seule année 2018. Il a par ailleurs été indiqué que, à partir de 2019, la hausse de la CSG serait compensée de manière pérenne directement pour les artistes-auteurs par une mesure de prise en charge dont les modalités techniques sont en cours de discussion avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le ministère a indiqué que le budget 2019 prévoit les ressources nécessaires au financement d'une telle mesure, placées sur le programme 224.

Cependant, au mois de novembre, et en dépit de toutes ces assurances, aucune mesure de compensation n'a encore été prise. Les auteurs sont donc en situation d'avancer de la trésorerie à l'État, ce qui, au vu de la situation financière de nombre d'entre eux, constitue un grave préjudice.

Dans l'attente d'une solution pérenne, votre rapporteure pour avis, avec la Présidente de la commission et plusieurs Sénateurs, a fait adopter un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyant une compensation. La Ministre a indiqué que les versements auraient lieu avant la fin de l'année, et qu'une solution pérenne serait trouvée pour les années suivantes. Il convient de rester très attentif sur cette question, qui est centrale pour la préservation du pouvoir d'achat des auteurs.

· Retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire des artistes auteurs (RAAP) a fait l'objet d'une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette réforme a consisté à modifier le mode de cotisation, passant d'un régime de cotisation par classes optionnelles (les auteurs choisissaient une classe de cotisation plus ou moins onéreuse qui ouvrait droit à des pensions de retraite complémentaire plus ou moins élevées) à un régime de cotisations proportionnelles au montant des revenus en droits d'auteur perçus. Le taux est de 5 % en 2016 et augmentera de 1 % chaque année jusqu'à atteindre 8 % en 2020. Il est cependant prévu la possibilité pour les plus bas revenus de continuer à cotiser sur un taux réduit de 4 %.

2. Les craintes exprimées

La profession est actuellement très mobilisée pour dénoncer les réformes passées et celles à venir. Elle dénonce une paupérisation générale, le manque de prise en compte du statut singulier des auteurs, et ce qui est perçu comme l'absence de concertation des gouvernements.

Les craintes se focalisent sur trois sujets.

a) Le prélèvement à la source

La question de l'imposition de revenus par nature très fluctuants constitue un véritable « serpent de mer », aucune solution pleinement satisfaisante n'ayant été trouvée. Actuellement, l'auteur peut demander un étalement du règlement de l'impôt sur trois ou cinq ans. Avec le prélèvement à la source, qui devrait entrer en application au 1er janvier 2019, il est prévu que les auteurs soient prélevés sur la base d'un acompte dont le montant serait basé sur les revenus de l'année précédente.

b) La réforme du régime social des auteurs

La réforme prévoit un régime social unique et la disparition de l'AGESSA, dont les missions seraient transférées à l'ACOSS au 1er janvier 2019, et de la Maison des Artistes, qui suivrait au 1er janvier 2020.

Le recouvrement de la cotisation à la retraite de base par précompte, pour l'ensemble des artistes auteurs déclarant fiscalement leurs revenus en traitements et salaires, devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2019, ainsi que l'a prévu la disposition adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale fin 2015. Cette mesure vise à assurer, auprès de l'ensemble des artistes auteurs, le recouvrement des cotisations retraite de base, qui ne sont aujourd'hui recouvrées qu'auprès des seuls affiliés. En particulier, on estime que 7 000 auteurs supplémentaires ne se sont pas déclarés, et à ce titre ne constituent pas de droit pour leur retraite. Le prélèvement « au premier euro » leur serait donc favorable, mais constitue une perte en particulier pour deux catégories :

- les auteurs actuellement simplement assujettis, en raison de la faiblesse de leurs revenus artistiques, subiraient une hausse de 6,75 % des prélèvements. Les mêmes règles que pour les salariés s'appliqueront alors : un trimestre de retraite sera acquis si l'assiette atteint 150 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. Dans le cas contraire, les auteurs qui ne pourront pas parvenir à ce seuil seront prélevés, mais sans acquérir de droits ;

- les auteurs retraités, avec une baisse de revenus de 6,90 % car ils paieront désormais la cotisation vieillesse sans voir leur retraite revalorisée. En ce qui concerne les auteurs qui n'ont pas été affiliés durant leur carrière, ils subiraient la hausse de cotisations sans que leur retraite ne soit revalorisée.

Par ailleurs, les auteurs devraient supporter une double année de cotisation en 2019 : le précompte sur leurs droits d'auteur de 2019 et les cotisations sur leurs droits d'auteur de 2018.

c) La révision de la circulaire de 2011 sur les revenus artistiques

La réforme du régime de retraite entraine une révision de la circulaire du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L 382-3 du code de la sécurité sociale et au rattachement de revenus provenant d'activités accessoires (par exemple les rencontres publiques, les débats en lien avec l'oeuvre etc..) aux revenus de ces activités artistiques, dont le bénéfice se trouve aujourd'hui réservé aux seuls affiliés.

Le dispositif répond à plusieurs objectifs :

- prendre en compte, au sein du régime, les activités connexes, de plus en plus intrinsèquement liées à l'activité artistique, de médiation de son oeuvre et de sa démarche de création par l'artiste auteur lui-même ;

- soutenir cette mission d'intérêt général, qui s'inscrit dans le cadre plus large des politiques publiques d'éducation artistique et culturelle ;

- faciliter pour les artistes auteurs la déclaration sociale de leurs revenus, en rattachant ces activités à leur régime principal, sans pour autant déroger aux règles relatives au salariat.

La disparition de la distinction entre « affiliés » et « assujettis » rend nécessaire de réviser cette circulaire, qui réserve le bénéfice du dispositif aux seuls ressortissants du régime cotisant sur le seuil d'affiliation - les affiliés. L'ensemble des artistes auteurs pourront ainsi en bénéficier à compter du 1er janvier 2019.

Un bilan d'application du dispositif a été demandé au directeur de l'AGESSA-MDA par les ministres de la culture, des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics. Il recueillera les observations des organisations professionnelles représentatives des artistes auteurs quant à l'application de ce dispositif et aux éventuelles difficultés d'interprétation observées dans sa mise en oeuvre.

Ce bilan viendra également alimenter la réflexion de la mission conjointe commandée par les ministres de la culture et des affaires sociales à leurs corps d'inspection respectifs, sur les évolutions et clarifications qu'il pourrait être souhaitable ou nécessaire d'apporter au dispositif. Cette mission de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dont le rapport est attendu à la fin du mois de novembre 2018, a pour objectifs de mieux prendre en compte l'évolution des pratiques artistiques, de renforcer la connaissance et l'appropriation du dispositif par l'ensemble des acteurs impliqués et d'en sécuriser le périmètre.

d) La réforme du contrat d'édition et ses limites

Les principes du contrat d'édition définissent les règles qui organisent les contrats de cession des droits par les auteurs aux éditeurs, ainsi que les obligations réciproques des parties. Le cadre a été modifié suite à l'accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE), transposé par l'ordonnance du 13 novembre 2014.

Le contrat d'édition couvre désormais à la fois l'édition en nombre des exemplaires d'une oeuvre et la réalisation de cette oeuvre sous une forme numérique. La loi précise l'étendue de l'obligation qui pèse sur l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie et de reddition des comptes tant pour l'édition imprimée que l'édition numérique.

Or ce nouveau contrat n'apparait aujourd'hui pas pleinement appliqué. Le rapport d'information16(*) du 11 avril 2018 de nos collègues députés Yannick Kerlogot et Michel Larive sur l'évaluation de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, montre que des progrès restent à faire du côté des éditeurs pour que les dispositions contenues dans le code de la propriété intellectuelle soient pleinement appliquées.

3. Des perspectives de réforme ?

Le ministère de la culture et le ministère des affaires sociales ont reçu le 21 juin 2018 l'ensemble des organisations d'artistes auteurs pour un échange autour de la réforme du régime des artistes auteurs. Les échos font penser que la rencontre n'a pas été jugée pleinement satisfaisante.

En réalité, le statut des auteurs est suivi par le ministère de la culture, mais dépend des affaires sociales pour les aspects financiers les plus critiques. Or, les auteurs constituent une population qui, en dépit des efforts réels du ministère de la culture, peine à trouver son modèle de financement de la protection sociale et à se faire entendre des pouvoirs publics. Ils ne disposent pas de la même écoute auprès des pouvoirs publics et des médias que les intermittents du spectacle et sont en général peu intéressés par l'action collective. Dernièrement cependant, la profession a tenté d'alerter sur son sort par des tribunes dans la presse, pour appeler à une vraie réflexion sur son statut. Une concertation est programmée de juillet à décembre 2018. Elle vise également à adapter aux spécificités de l'activité des artistes auteurs les grandes réformes fiscales et sociales.

Les raisons de la paupérisation de la profession sont multiples.

La constante hausse des parutions, avec, comme cela a été souligné, plus de 200 sorties par jour, participe à ce phénomène. Il est d'autant plus difficile de vivre de sa plume que les ouvrages sont rapidement « poussés » hors des rayons et que, pour beaucoup, l'écriture est autant une passion qu'un métier. Il est urgent de sortir de l'image « romantique » des auteurs, et de les considérer avec l'attention qu'ils méritent, au même titre que les autres corps de métier. Un premier pas pourrait être, enfin, de les doter d'un statut adapté aux caractéristiques de leur activité.


* 15 Les débats de la séance du mardi 14 novembre sont disponibles au lien suivant : http://www.senat.fr/seances/s201711/s20171114/s20171114_mono.html#amd_2017_63_570

* 16 http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i0862.asp