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Projet de loi de finances pour 2019 : Environnement

B. L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

L'utilisation de produits phytopharmaceutiques est un facteur important d'exposition de la population et de l'environnement à des substances chimiques, généralement actives sur le plan biologique compte tenu de leur finalité.

Réduire l'impact sanitaire et environnemental des produits phytopharmaceutiques suppose d'agir à plusieurs niveaux : par l'évaluation des risques lors du processus d'autorisation des substances actives et des préparations, par la réduction du volume de produits utilisés en recherchant des alternatives de moindre dangerosité, ou encore par une limitation de l'exposition des personnes, qu'il s'agisse des utilisateurs de ces produits ou de la population.

En application du règlement n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l'évaluation et l'approbation des substances actives sont menées au niveau européen, tandis que l'évaluation et l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des préparations phytopharmaceutiques contenant ces substances actives autorisées relèvent du niveau national. En France, la délivrance, la modification et le retrait des autorisations sont effectués par l'Anses sur la base des conclusions d'une évaluation des risques.

À titre d'exemple, à la suite de l'approbation du métam-sodium au niveau européen, l'Anses a mené une campagne de réévaluation de l'ensemble des dossiers d'AMM portant sur des préparations contenant cette substance active, utilisés en maraîchage ou en horticulture pour désinfecter les sols. Compte tenu des risques sanitaires et environnementaux, et en tenant compte de leurs conditions d'emploi, l'agence a notifié aux industriels son intention de retirer l'ensemble des AMM pour ces produits, cette décision ayant été rendue publique le 5 novembre 2018.

Par ailleurs, en application de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, l'Anses gère un système de phytopharmacovigilance qui doit permettre, après l'étape de délivrance des AMM, de surveiller sur la durée les effets sanitaires et environnementaux des produits autorisés, en s'appuyant sur les informations et signalements effectués par un réseau d'organismes9(*) sur le territoire national (art. L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime).

En complément de ce processus, des mesures spécifiques ont été mises en place depuis plusieurs années afin de réduire l'utilisation et les impacts sanitaires et environnementaux des produits phytopharmaceutiques. Au niveau européen, cette approche est définie par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Cette directive prévoit notamment :

- l'élaboration de plans nationaux d'actions pour réduire les risques de l'utilisation des pesticides et la dépendance à l'égard de ces produits ;

- la mise en place d'un système de certification pour les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers ;

- l'inspection régulière du matériel d'application des pesticides ;

- l'interdiction de la pulvérisation aérienne de pesticides ;

- la définition de mesures pour protéger les milieux aquatiques et l'alimentation en eau potable contre l'incidence des pesticides ;

- la réduction de l'utilisation des pesticides ou des risques dans des zones spécifiques pour des motifs d'hygiène, de santé publique et de respect de la biodiversité.

Au niveau national, l'élaboration de plans d'actions pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (plans « Ecophyto »)10(*), la mise en place d'un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)11(*) et l'interdiction de la pulvérisation aérienne12(*) participent directement à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leur impact sur la santé humaine et l'environnement.

Au-delà des dispositifs réglementaires, votre rapporteur pour avis rappelle l'intérêt des démarches expérimentales, notamment celles mises en oeuvre dans le cadre du réseau des fermes DEPHY avec la nécessité d'améliorer la diffusion des expériences et le transfert des connaissances, au-delà des 3 000 exploitations impliquées dans cette démarche. L'analyse du rendement de ces exploitations avait souligné que pour 70 % d'entre elles, l'évolution des pratiques n'avait pas eu d'impact économique, et que 15 % avaient connu un gain, soit au total 85 % ayant pu réduire l'utilisation de produits sans impact négatif sur l'activité.

Lors de leur audition, les représentants de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) ont indiqué à votre rapporteur que le biocontrôle ou le développement de variétés plus résistantes aux maladies par hybridation constituent des perspectives prometteuses, notamment dans le secteur de la viticulture qui représente à elle seule 20 % des tonnages de produits phytopharmaceutiques utilisés pour seulement 3 % de la surface agricole utile.

Votre rapporteur pour avis rappelle enfin que la question de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été discutée lors d'une table ronde organisée le 6 juin 2018 par votre commission, et dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

À cette occasion, il avait dénoncé le manque de moyens destinés à accompagner les agriculteurs dans le cadre de leur transition agro-écologique, et l'impact des mesures proposées par le Gouvernement sur le revenu des agriculteurs, sans garantir par ailleurs un effet notable sur la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Il salue toutefois le maintien dans le texte définitivement adopté d'une disposition défendue dans des termes analogues par votre commission lors des débats au Sénat et prévoyant la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des bâtiments habités, dont l'application devra toutefois privilégier la concertation locale et les engagements volontaires avant la définition éventuelle de restrictions administratives (art. L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime).

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

La loi du 30 octobre 2018 adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale comprend une série de mesures relatives aux produits phytopharmaceutiques :

- article 74 : interdiction des remises, rabais et ristournes, différenciation des conditions générales et particulières de vente ou remise d'unités gratuites lors de la vente de produits phytopharmaceutiques

- article 75 : compétence donnée aux agents de la DGCCRF pour constater les manquements liés à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

- article 76 : application à certains produits biocides des restrictions relatives aux produits phytopharmaceutiques en matière de commercialisation, de publicité et d'interdiction des remises, rabais et ristournes.

- article 77 : procédure simplifiée pour l'autorisation de l'utilisation des plantes comestibles comme substances naturelles à usage biostimulant ;

- article 79 : précisions sur les informations relatives aux risques sanitaires et environnementaux liés à que l'exposition aux produits phytopharmaceutiques ;

- article 80 : promotion des solutions de biocontrôle au sein du plan ecophyto, via un soutien à la recherche et une simplification des procédures d'autorisation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant ;

- article 81 : demande de rapport sur les modalités de création d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques ;

- article 82 : expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques dans les zones cultivées à forte pente ;

- article 83 : interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives ayant des modes d'action identiques aux néonicotinoïdes et encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones proches des bâtiments habités ;

- article 84 : inclusion de formations relatives à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au recours à des alternatives dans le cadre des formations « certiphytos » ;

- article 85 : mission donnée aux chambres d'agricultures pour promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

- article 88 : habilitation à établir par ordonnance une séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques et à réformer le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.


* 9 Parmi ces organismes figurent la Mutualité sociale agricole (MSA), l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), l'agence Santé publique France, l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation et les organismes chargés de la toxicovigilance.

* 10 Article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.

* 11 Articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

* 12 Article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.