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Projet de loi de finances pour 2019 : Environnement

B. L'EXEMPLE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE DU PROGRAMME 174

Le programme 174 comporte deux objectifs - maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables et réduire les émissions de gaz à effet de serre - qui peuvent être rapprochés de l'ODD n° 7 « Énergies propres et d'un coût abordable » et de l'ODD n° 13 « Lutte contre les changements climatiques ».

En ce qui concerne ce dernier, votre rapporteur pour avis constate qu'il est bien plus large que l'indicateur de performance du programme 174, qui se borne aux émissions de CO2 par habitant. Il relève toutefois, qu'il existe, parmi les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, un document de politique transversale (DPT) consacré à la lutte contre le changement climatique qui présente tous les crédits consacrés à cette politique transversale au sein de chacun des programmes ainsi que tous les indicateurs de performance associés.

Source : Projet de loi de finances pour 2019 - Document de politique transversale « Lutte contre le changement climatique ».

La transversalité de cette politique peut justifier de ne pas associer l'ensemble des indicateurs de performance à chacun des 40 programmes comportant des dépenses dédiées à cet objectif.

Le tableau annexé au présent rapport n'est donc pas complet au regard de la maquette de performance consolidée au sein du document de politique transversale.

Sur l'objectif énergétique en revanche, votre rapporteur pour avis estime que le seul indicateur d'efficience du fonds chaleur renouvelable de l'Ademe du point de vue du contribuable ne permet peut-être pas de couvrir tous les indicateurs prévus par l'ODD n° 7. Il semblerait notamment pertinent de disposer d'indicateurs sectoriels en matière d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie.

C. L'EXEMPLE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE DU PROGRAMME 181

S'agissant du programme 181 « Prévention des risques », votre rapporteur pour avis a comparé les objectifs et indicateurs de performance aux ODD n° 11 « Villes et communautés durables », n° 12 « Consommation et production responsables », n° 13 « Lutte contre les changements climatiques » et n° 15 « Vie terrestre ».

Dans l'ensemble, l'approche retenue diffère sensiblement : les indicateurs du projet de loi de finances sont ciblés sur des dispositifs précis dont ils visent à mesure l'efficacité au regard des moyens budgétaires mobilisés, tandis que les indicateurs des ODD privilégient une approche de fond et plus concrète, visant à mesure l'état de l'environnement ou l'avancée d'une politique publique.

Ainsi pour les enjeux liés aux risques technologiques et à la lutte contre les pollutions, l'indicateur 1.1 privilégie une logique de moyens, en mesurant le nombre de contrôles d'installations classées par emploi d'inspecteur. Quant à l'ODD n° 15, il comprend un indicateur évaluant le nombre de sites dont les sols sont pollués (nombre de sites, état des sites, types de pollution, impacts). Cette comparaison met en lumière les limites et la relative étroitesse de l'indicateur de performance, ainsi que l'intérêt d'un indicateur dédié à la pollution localisée. Par ailleurs, l'ODD n° 11 comprend un indicateur sur le niveau moyen de particules fines dans les villes (PM 10), tandis que le programme 181 est dépourvu de tout indicateur sur la qualité de l'air.

En matière d'économie circulaire, le programme 181 ne comporte qu'un indicateur 2.1, ciblé sur l'efficacité du fonds déchets de l'ADEME et mesurant le nombre de capacités des centres de tri créées ou augmentées via ces financements. À travers les ODD n° 11 et 12, trois indicateurs sont proposés : déchets collectés par les municipalités et traitement des déchets par type de traitement ; production de déchets dangereux par habitant et proportion de déchets dangereux traités, par type de traitement ; tonnage annuel de déchets qui font l'objet d'un recyclage ou d'une valorisation matière par type. L'ODD n° 12 comprend par ailleurs un indicateur consacré aux emplois dans le secteur de l'économie circulaire.

Concernant la prévention des risques naturels, l'indicateur 3.1 mesurant le taux d'approbation des plans de prévention des risques naturels (PPRN) par rapport aux plans prévus est proche d'un des indicateurs de l'ODD n° 13, portant sur le nombre de communes faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels approuvé. Cet ODD comprend deux indicateurs complémentaires, sur le nombre d'évènements naturels très graves, et sur les indemnisations versées au titre des catastrophes naturelles. S'il pourrait être pertinent dans l'absolu de construire un indicateur sur le régime indemnitaire des catastrophes naturelles, votre rapporteur souligne qu'il ne s'agit pas stricto sensu d'une démarche préventive relevant du programme 181.

Enfin, aucun ODD ne comprend d'indicateur dédié à la sûreté nucléaire, comparable à l'indicateur 4.1 du programme 181, dont la pertinence de fond peut toutefois être discutée dès lors qu'il mesure le respect par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de délais de référence pour la publication de ses décisions.

Au total, cette comparaison révèle les limites ou la sélectivité de certains indicateurs de performance, souvent peu informatifs quant aux résultats concrets de la politique publique concernée, par rapport aux indicateurs des ODD. Si ces caractéristiques s'expliquent par le cadre budgétaire dans lequel ils s'inscrivent, des indicateurs complémentaires pourraient enrichir les informations existantes, en matière de pollution des sols, de qualité de l'air ou de traitement des déchets.