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Projet de loi de finances pour 2019 : Environnement

C. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »

1. Un programme, trois objectifs inégaux : les droits des anciens mineurs, la politique énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique

Le programme « Énergie, climat et après-mines » poursuit trois objectifs :

- la mise en oeuvre de la politique énergétique en veillant à ce qu'elle respecte les impératifs de coût, de sécurité d'approvisionnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie ;

- la lutte contre le réchauffement climatique avec pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques ainsi que la qualité de l'air ;

- la garantie aux anciens mineurs de la préservation de leurs droits après l'arrêt de l'exploitation minière.

En réalité, le budget de l'après-mines constitue toujours 90 % des crédits de ce programme, qui ne finance en outre qu'une faible part des crédits dédiés à la transition énergétique.

Le budget 2019 s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre du paquet énergie-climat européen 2030, la mise en oeuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et du plan climat adopté en juillet 2017 et enfin de la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui devait être présentée fin octobre 2018 et de l'adoption de la stratégie nationale « bas-carbone » (SNBC) pour 2019.

2. Quatre actions inégalement dotées

L'action n° 1 « Politique de l'énergie », qui ne rassemble que 1,3 % des crédits du programme, soit 5,2 millions d'euros (AE=CP), consacrera ses moyens en 2019 pour :

- la sécurisation des barrages dans le cadre des renouvellements des concessionnaires ;

- les opérations de contrôle de qualité des carburants sur l'ensemble du territoire ;

- la subvention du conseil supérieur de l'énergie ;

- le financement du programme EXTRAPLAC, programme interministériel visant à délimiter l'extension du plateau continental ;

- les projets de coopération internationale ;

- la réalisation d'études dans le domaine de l'énergie.

Les crédits de cette action sont en hausse de 22 % par rapport à l'année dernière.

L'action n° 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines », qui regroupe 89,8 % des crédits du programme, prend en charge le financement et le versement de prestations aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité (prestations de chauffage et de logement, pensions de retraites anticipées, allocations de raccordement et de pré-raccordement, indemnités conventionnelles de cessation anticipée d'activité). L'action finance aussi les retraites de certains retraités des industries électriques et gazières (anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'outre-mer.

Ces crédits sont en baisse de 8 % par rapport à 2018, en raison de la baisse mécanique du nombre de bénéficiaires et d'ayants droits du régime social des mineurs.

La quasi-totalité de ces crédits constitue la subvention pour charges de service public versée à l'Agence nationale pour la garantie des droits de mineurs (ANGDM). Deux autres établissements publics sont concernés dans une moindre mesure : la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG).

Enfin, deux autres entités disposent de moyens pour gérer les conséquences de l'après mines. Il s'agit des Mines de potasses d'Alsace (MDPA) pour le financement des travaux programmés sur la période 2013-2020 qui seront engagés pour la fermeture du site de stockage de déchets ultimes, et le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM).

L'action n° 5 « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air », regroupe 8,4 % des crédits du programme, soit 33,8 millions d'euros (AE=CP), en augmentation de 12 % par rapport à 2018. Les priorités demeurent en 2019 le financement :

- des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) et du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ;

- du Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) qui réalise des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre en France ;

- de la mise en oeuvre des PPA, plans d'urgence pour la qualité de l'air ;

- de mesures dans le domaine du changement climatique et de l'efficacité énergétique et du suivi de la gestion des actifs carbone et des marchés de carbone ;

- d'études par l'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC).

L'action n °6 « Soutien », faiblement dotée, augmente enfin de 58 % pour s'élever à 1,9 million d'euros en 2019 afin de couvrir la nouvelle hausse des frais de contentieux attendue dans le domaine des hydrocarbures.

Crédits du programme 174

 

Autorisations d'engagement (AE)

Crédits de paiement (CP)

LFI 2018

(crédits votés)

PLF 2019

(crédits demandés)

Variation (%)

LFI 2018

(crédits votés)

PLF 2019

(crédits demandés)

Variation (%)

Action 1 Politique de l'énergie

4,36

5,26

+20,6%

4,31

5,26

+22%

Action 4 Gestion économique et sociale de l'après-mines

390,64

360,14

-7,8%

390,64

360,14

-7,8%

Action 5 Lutte contre le changement climatique

30,32

33,88

+11,74%

30,37

33,88

+11,56%

Action 6 Soutien

1,2

1,9

+58,33%

1,2

1,9

+58,33%

Total

426,52

401,18

-5,9%

426,52

401,18

-5,9%

(en millions d'euros) - Source : PAP - PLF 2019

La baisse globale des crédits du programme d'environ 6 % traduit la baisse mécanique des crédits de l'action n°4, qui constituent la quasi-totalité de l'enveloppe.

En revanche, les crédits dédiés à la politique de l'énergie et à la lutte contre le changement climatique augmentent respectivement de + 22 % et + 11,5 % en crédits de paiement.