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Projet de loi de finances pour 2019 : Environnement

II. ANALYSE THÉMATIQUE

A. LES MOYENS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS)

Votre rapporteur pour avis a été alerté, dans le cadre des auditions qu'il a menées, par la diminution des ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du fait de la baisse des redevances cynégétiques prévue par l'article 75 du présent projet de loi (cf III infra).

L'ONCFS est un établissement public chargé de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux, comme le prévoit l'article L. 421-1 du code de l'environnement. Ses ressources sont constituées, aux deux tiers environ, par l'affectation des recettes des redevances cynégétiques prévues par l'article L. 423-21-1, complétée par une contribution des agences de l'eau à hauteur de 37 millions d'euros, instituée par le PLF 2018 en remplacement de la subvention auparavant versée par le programme 113.

L'arrêté du 3 mai 2018 a fixé le montant de ces redevances à 227,68 euros pour le permis de chasse national annuel, à 44,58 euros pour le permis de chasse départemental annuel et 67,94 euros pour le permis de chasse national de trois jours. L'article 75 du projet de loi de finances réduit le montant du permis de chasse national annuel à 44,5 euros (soit le même que celui du permis de chasse départemental annuel) et le permis de chasse national de trois jours à 22 euros.

Cette baisse se traduit par un manque à gagner d'environ 21 millions d'euros pour l'ONCFS, sur un total de 115 millions d'euros de recettes. Or, alors qu'il semble qu'il avait été dans un premier temps envisagé de compenser cette baisse par une augmentation de la contribution des agences de l'eau concomitante à un relèvement de leur plafond à hauteur du manque à gagner, soit 21 millions d'euros, le projet de loi de finances ne prévoit aucune mesure permettant de compenser cette perte de moyens.

Cette difficulté est d'autant plus importante aux yeux de votre rapporteur pour avis que le budget de l'ONCFS est quasi-intégralement constitué de dépenses de fonctionnement.

La structure de financement décalée de l'établissement (les permis de chasse étant pris en août-septembre et les redevances perçues au 2ème semestre) lui permet de fonctionner malgré cette diminution en puisant dans son fonds de roulement, mais jusqu'en février 2020 seulement.

Si la fusion annoncée de l'établissement avec l'Agence française pour la biodiversité (AFB) pour 2020 permettrait d'absorber cette baisse de moyens grâce aux 150 millions d'euros de crédits d'intervention de l'AFB, votre rapporteur pour avis estime que, même dans l'hypothèse où la baisse des moyens de l'ONCFS serait compensée à partir de l'année prochaine au sein d'un nouvel établissement, la baisse des redevances cynégétiques se traduirait tout de même par une baisse de 21 millions d'euros pour les opérateurs de la biodiversité, au détriment de la politique en faveur de biodiversité.

En outre, cette baisse de moyens intervient dans un contexte de poursuite des efforts accomplis par l'établissement public en matière d'effectifs, avec - 39 ETP qui pourraient être prévus pour l'année prochaine (après une baisse de 42 ETP en 2018).