B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203
Les crédits consacrés aux transports routiers figurent dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dans les actions suivantes :
- l'action n° 01 « Routes - développement » ;
- l'action n° 04 « Routes - entretien » ;
- l'action n° 47 « Fonctions supports » ;
- l'action n° 50 « Transports routiers ».
1. Les crédits consacrés aux infrastructures routières
L'action n° 01 « Routes - développement » a pour objet la modernisation du réseau routier national concédé et non concédé existant et son développement. Depuis plusieurs années, l'objectif de l'État est de limiter strictement l'augmentation de capacité du réseau routier au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou de besoins de dessertes des territoires et des grands pôles économiques et d'amélioration de la qualité de la vie (protection contre les nuisances sonores, etc.).
Cette action est intégralement financée par des fonds de concours versés par l'Afitf et les collectivités territoriales , qui cofinancent certaines opérations dans le cadre des contrats de plan État-régions. Ils sont évalués pour 2019 à un total de 589 millions d'euros en crédits de paiement (CP) , 389 millions provenant de l'Afitf et 200 millions des collectivités territoriales. Mais il s'agit d'estimations, le budget de l'Afitf pour 2019 étant en général arrêté en décembre.
D'après le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances, ces crédits doivent permettre « avant tout de poursuivre le financement des opérations en cours et le cas échéant d'engager, dans la limite des crédits alloués, de nouvelles opérations de modernisation dans le domaine routier inscrites au volet mobilité des contrats de plan État - région (CPER 2015-2020) ou au programme spécifique d'aménagement de la route centre Europe Atlantique dans la région Bourgogne. Ces moyens permettront également de continuer à financer le contrat de partenariat de la rocade L2 à Marseille (L2). »
L'action n° 04 « Routes - entretien » regroupe les crédits destinés à l'exploitation, à l'entretien courant et préventif du réseau routier national non concédé, aux opérations de réhabilitation et de régénération, aux aménagements de sécurité (sur les tunnels routiers notamment), à la gestion du trafic et à l'information routière des usagers.
Ils s'élèvent à 318 millions d'euros en crédits de paiement (soit 2,3 millions d'euros de moins que dans la loi de finances pour 2018) et 336 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit près de 15 millions d'euros de plus que dans la loi de finances pour 2018).
Ils sont composés de dépenses de fonctionnement à hauteur de 60 % et de dépenses d'investissement à hauteur de près de 40 %.
Ces crédits devraient être complétés par 516 millions d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits en CP et en AE, dont 496 millions proviendraient de l'Afitf , pour le financement des programmes de régénération des chaussées, de mise en sécurité des tunnels ou des chaussées ou d'aménagements d'aires de repos.
En conséquence, et comme évoqué plus haut, la totalité des crédits affectés à l'exploitation et à l'entretien du réseau routier national, issus de l'État comme de fonds de concours, atteindrait 833 millions d'euros.
2. Les crédits consacrés aux fonctions support
L'action n° 47 « Fonctions support » comprend les dépenses transversales au programme « Infrastructures et services de transport ». Ses crédits de paiement sont fixés à 17,8 millions d'euros, en augmentation de 14 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Elle regroupe, d'une part, les dépenses d'études générales et de prospective, d'autre part, les dépenses de logistique de la DGITM ou de services qui lui sont rattachés. Elle ne comporte pas de crédits de personnels.
3. Les crédits consacrés aux transports routiers
L'action n° 50 « Transports routiers » couvre :
- d'une part, les dépenses nécessaires à la définition et à l'application des réglementations dans ce domaine, en particulier les actions de contrôle (près de 3 millions d'euros en AE et CP) ;
- d'autre part, les dépenses d'accompagnement économique et social des professions en difficulté (près de 2 millions d'euros en AE et CP).
750 000 euros sont également prévus pour couvrir les dépenses relevant de la gestion du registre des exploitants de VTC.