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Projet de loi de finances pour 2019 : Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative ( avis - première lecture )

H. LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

L'activité de la HATVP a été fortement marquée en 2017 par la conjonction de trois élections nationales (présidentielle, législatives et sénatoriales). L'institution a reçu 10 622 déclarations, contre 6 006 en 2016.

Nombre de déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
adressées à la HATVP

 

2016

2017

Nombre de déclarations reçues ou attendues

6 006

10 622

Déclarations de patrimoine et d'intérêts publiées

2 534

2 352

Source : rapports d'activité 2016 et 2017 de la HATVP

Le renouvellement des assemblées a particulièrement marqué l'activité car les parlementaires sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale à l'expiration de leur mandat, entre sept et six mois avant celle-ci. Les déclarations des députés de la XIVe législature sont arrivées à la HATVP en décembre 2016, celles des sénateurs de la série 1 (fin de mandat en décembre 2017) en mars 2017.

Très rapidement après leur élection, les parlementaires ont été destinataires d'un courriel puis d'un courrier nominatif accompagné d'une brochure d'information explicitant les modalités des déclarations de patrimoine, d'intérêts et d'activités.

La HATVP note cependant que seuls 494 députés sur 577 ont déposé leurs déclarations dans le délai légal de deux mois à l'issue de l'élection. Les sénateurs se sont mieux conformés à leurs obligations puisque seules 7 déclarations sur 348 sont parvenues avec retard à la HATVP.

Grâce à la généralisation en 2017 de la télédéclaration, la Haute Autorité a contrôlé l'ensemble des déclarations des parlementaires. Celles reçues des sortants en 2014 avaient été le plus souvent remplies manuellement, de sorte que la HATVP, qui avait débuté son activité quelques semaines auparavant, n'avait pas été en mesure de procéder à un contrôle approfondi par manque de moyens techniques et humains.

Toujours en 2017, a été créé à compter du 1er juillet un répertoire numérique des représentants d'intérêts, commun aux autorités gouvernementales, aux assemblées parlementaires et à certaines autorités locales. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique confie à la HATVP la mission de contrôler l'inscription des représentants d'intérêts sur ce registre et le respect de leurs obligations déclaratives et déontologiques. À cette fin, la Haute Autorité dispose d'un pouvoir de vérification sur pièces et sur place.

Tout représentant d'intérêts est tenu de communiquer à la HATVP un certain nombre d'informations dont, notamment, son identité, le champ de ses activités, les actions menées auprès des membres du Gouvernement, des parlementaires et autres personnes listées par la loi. Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de communiquer à cette dernière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

L'entrée en vigueur de la partie du registre visant les actions de représentation d'intérêts à l'égard des responsables publics locaux, a été reportée du 1er juillet 2018 au 1er juillet 2021 par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

La mise en place de ce registre se fait très progressivement. 1 049 organisations étaient inscrites au 15 avril 2018, 1 662 au 15 octobre. Ce répertoire implique pour la Haute autorité un important travail de pédagogie et de sensibilisation auprès des organisations. Afin de rendre effectif et utile le registre, la HATVP insiste sur la nécessaire qualité des informations données par les représentants d'intérêts inscrits.

En 2019, la HATVP va procéder aux premiers contrôles dans le cadre du registre, ce qui implique au préalable de déterminer la procédure à suivre, faute de détails dans le décret d'application. Le poste supplémentaire alloué à la Haute Autorité pour 2019 est donc le bienvenu.

Enfin votre rapporteur se félicite que la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ait étendu aux principaux dirigeants d'entreprises publiques ou d'établissements publics à caractère industriel et commercial le dispositif d'injonction comme cela existe déjà pour les autres déclarants. Désormais le dirigeant, s'il ne procède pas aux déclarations dans les deux mois de sa nomination, reçoit une injonction de la HATVP aux fins de régularisation de sa situation dans le délai d'un mois. Cela permet d'instaurer un dialogue avec le déclarant qui serait en retard au lieu d'annuler sa nomination ainsi que ce fut le cas pour Mme Marie-Christine Saragosse à la tête de France Médias Monde.

Cette volonté de dialogue mise en avant par la HATVP se heurte cependant à la difficulté d'identifier les déclarants. La Haute autorité constate une certaine réticence de la part de ministères qui tardent à fixer par arrêté les fonctions soumises à déclarations.

De même, l'absence de déclaration de la part des chargés de mission de la présidence de la République, révélée à l'occasion des travaux de la commission des lois du Sénat, montre que le dispositif est encore perfectible.

La HATVP a précisé à votre rapporteur qu'à la suite des auditions de la mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements, elle avait été destinataire des déclarations de ces chargés de mission.