III. LES MOYENS RENFORCÉS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEPUIS TROIS ANS
Les crédits alloués au Conseil constitutionnel par le projet de loi de finances pour 2019 s'élèveront à 11,719 millions d'euros, comme en 2018. En 2017, près de 13,697 millions d'euros lui avaient été alloués, avec une enveloppe de 1,977 million d'euros destinée au contrôle spécifique de la régularité de l'élection présidentielle.
S'ils restent élevés et dépassent de 18,1 % le montant de la dotation versée par l'État en 2016, ces crédits s'expliquent par l'importante activité du Conseil constitutionnel, qui a impliqué de « renforcer et professionnaliser les services », et la mobilisation de moyens pour mieux faire connaître son rôle et son action.
A. UNE ACTIVITÉ ENCORE SOUTENUE, EN 2018, AU TITRE DU CONTENTIEUX ÉLECTORAL
En vertu de l'article 58 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République (et) examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ». En 2018, il n'a rendu aucune décision à ce titre, l'intégralité du contentieux ayant été épuisée en 2017.
Par ailleurs, conformément à l'article 59 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ». Les recours transmis en la matière se multiplient à chaque renouvellement des assemblées parlementaires.
Votre rapporteur ne saurait dresser un bilan complet d'activité de ce contentieux électoral pour 2018 alors que plusieurs contentieux, notamment relatifs à des élections partielles 21 ( * ) , devraient être jugés à la fin du mois de novembre 2018.
Le Conseil constitutionnel devrait à cette date avoir fini de traiter les 659 dossiers relatifs aux élections législatives et les 59 dossiers relatifs aux élections sénatoriales, dont il avait été saisi, soit sous la forme de contestations des élections elles-mêmes, soit sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
S'agissant du contentieux des élections législatives de juin 2017, le Conseil constitutionnel aura été saisi de 299 réclamations. Il aura statué, au cours de l'été 2017, sur 242 réclamations en faisant application du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, aux termes duquel le Conseil, « sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats du scrutin ».
Au terme de cet examen, seules 57 réclamations restaient pendantes, dont 55 ont donné lieu à une instruction contradictoire préalable. Elles ont été jugées entre le second semestre de l'année 2017 et le premier semestre 2018. Chacune de ces réclamations a pu donner lieu à plusieurs décisions individuelles d'inéligibilité.
Sur la seule année 2018, en comptabilisant chaque décision d'inéligibilité prononcée, ce sont environ 630 décisions qui ont été prononcées dans le cadre des élections législatives.
Le Conseil constitutionnel a en outre été saisi de 12 réclamations portant sur les élections sénatoriales de septembre 2017 (contre 18 en 2014), et a prononcé à ce jour un total de 52 décisions, en incluant le contentieux des élections partielles.
* 21 10 élections législatives partielles ont été organisées en 2018, même si toutes n'ont pas donné lieu à des contentieux.