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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

5 novembre 2019 : Financement de la sécurité sociale pour 2020 ( avis - première lecture )

C. L'ABSENCE DE RÉEL RALENTISSEMENT DES DÉPENSES

1. Une augmentation attendue de 2,3 % en 2020

Le présent projet de loi table sur une progression mesurée des dépenses en 2020. Elle serait contenue à 2,3 %, sous le double effet d'un taux d'évolution de l'ONDAM ramené à 2,3 % et d'une revalorisation différenciée des pensions et prestations familiales. Elle reste cependant supérieure à la croissance potentielle.

La hausse des prestations vieillesse devrait conduire les prestations sociales à progresser de manière légèrement plus importante que l'ONDAM : + 2,4 %. L'article 52 du présent projet de loi prévoit ainsi, conformément, à l'engagement du président de la République à l'issue du Grand débat, la réintroduction de l'indexation sur l'inflation des pensions inférieures à moins de 2 000 euros par mois, soit 60 % des pensions versées. Le dispositif prévoit également la revalorisation, sur le même mode, des pensions d'invalidité. Rappelons que le programme de stabilité d'avril 2019 prévoyait une revalorisation des arrérages inférieure à l'inflation et limitée à 0,3 %. Le coût de cette mesure est estimé à 1,6 milliard d'euros.

Le texte prévoit également le relèvement du minimum contributif à compter du 1er janvier 2020, qui passerait à 1 000 euros et celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui passerait de 866 euros à 900 euros.

Le montant des charges nettes du régime général et du FSV devrait ainsi atteindre 413,2 milliards d'euros en 2020.

Évolution des prestations nettes du régime général par branche 2019/2020

(en milliards d'euros)

 

2019

2020

Évolution (en %)

Branche maladie

203,4

208,3

+ 2,3 %

AT/MP

9,2

9,3

+ 1,1 %

Branche vieillesse

130

134

+ 3,1 %

Branche famille

36,9

36,9

-

Régime général

377,5

386,4

+ 2,3 %

Source : commission des finances du Sénat

2. De nouveaux dispositifs potentiellement coûteux à terme

Le retour à l'équilibre annoncé pourrait, par ailleurs, être remis en question par la montée en charge de dispositifs dont l'impact financier peut apparaître mineur en 2020.

L'article 48 du présent projet de loi prévoit de confier à l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), mise en place par la branche famille depuis le 1er janvier 2017, une mission d'intermédiation financière. Les pensions alimentaires seront payées à l'agence qui les reversera directement au parent créancier. Le dispositif sera mis en place progressivement à partir du 1er juin 2020. Le coût net de cette disposition est évalué à 42 millions d'euros pour la branche famille en 2020, puis 85 millions d'euros en 2021 et 122,5 millions d'euros à l'horizon 2022.

L'article 49 du présent projet de loi prévoit le développement d'une offre d'accueil des jeunes enfants de qualité et accessible à tous, via la mise en place d'un service unique d'information des familles sur l'offre de places d'accueil des jeunes enfants. Le dispositif vise à fluidifier la transmission d'information sur la disponibilité des places auprès des établissements d'accueil (EAJE) et des assistants maternels.

Ce système d'information devrait avoir pour effet une augmentation du taux de recours des familles aux EAJE et aux assistants maternels. L'impact financier pour la branche famille ne serait pas neutre : il est estimé à 15 millions d'euros en 2020 avant une montée en charge importante en 2021 - 55 millions d'euros - puis en 2022 (90 millions d'euros).

L'article 40 du présent projet de loi prévoit la création d'un forfait de soins remboursé par la sécurité sociale visant l'accompagnement des patients après un cancer. Il comprendrait un suivi psychologique et diététique et une incitation à une activité physique adaptée. Le coût du dispositif est évalué à 10 millions d'euros pour l'année 2020, avant une monté en charge en 2021 (26 millions d'euros) et 2022 (31,5 millions d'euros).

En matière de dépendance, le coût annuel du dispositif en faveur des aidants, prévu à l'article 45 du projet de loi, pourrait dépasser 100 millions d'euros par an à partir de 2021 (cf infra).