INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'examen des crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », donne l'occasion à la commission de se pencher plus attentivement sur les crédits inscrits à l'action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense ».
CRÉDITS DE L'ACTION 2 DANS LE PROGRAMME 129
|
Autorisations d'engagement (M€) |
Crédits de paiement (M€) |
Plafond d'emploi (ETPT) |
|
|
P129 |
712,9 |
692,6 |
2965 |
|
ACTION 2 |
387,8 |
354,3 |
1267 |
|
RATIO ACTION2/P129 |
54,40% |
51,15% |
41,37% |
Sources : PLF 2020
L 'action 2 est dotée dans le projet de loi de finances pour 2020 de 387,13 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 354,32 M€ de crédits de paiement (CP). Ces crédits progressent de 2,85% en AE et diminuent de 1,77% en CP.
RÉPARTITION PAR SOUS-ACTION DES CRÉDITS DE L'ACTION 2
« COORDINATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE » DU PROGRAMME 129
|
LFI 2019 |
PLF 2020 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
SGDSN |
279 463 893 |
263 087 897 |
282 654 698 |
249 150 197 |
|
Titre2 |
83 387 271 |
83 387 271 |
68 689 571 |
68 689 571 |
|
Hors titre 2 |
196 076 622 |
179 700 626 |
213 965 127 |
180 460 626 |
|
Fonds spéciaux |
66 804 810 |
66 804 810 |
76 804 810 |
76 804 810 |
|
GIC |
30 789 887 |
30 801 704 |
28 354 081 |
28 365 898 |
|
Titre2 |
13 819 526 |
13 819 526 |
11 383 720 |
11 383 720 |
|
Hors titre 2 |
16 970 361 |
16 982 178 |
16 970 361 |
16 982 178 |
|
Total action 2 |
377 058 590 |
360 694 411 |
387 813 589 |
354 320 905 |
Sources : Réponse au questionnaire parlementaire
Cette action expose les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et des services qui lui sont rattachés comme le centre des transmissions gouvernementales (CTG) ou l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Elle complète l'information sur le suivi des moyens interministériels affectés à la politique publique du renseignement, notamment au travers des moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC) et les fonds spéciaux. Enfin, elle permet d'appréhender la gestion des établissements publics, l'IHEDN et l'INHESJ, dont il assure une grande partie du financement par le versement d'une subvention pour charge de service public.
TITRE PREMIER : LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE (SGDSN) ET LES ENTITÉS RELEVANT DU PROGRAMME 129
Dans ses précédents avis 1 ( * ) , la commission a exposé en détail les activités du SGDSN et des entités relevant du programme 129. Le présent avis ne retrace que les évolutions significatives intervenues en 2019 et les perspectives 2020 sans souci d'exhaustivité.
I. LE SGDSN, OUTIL INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CRISES : L'EXEMPLE DU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS DE GUERRE
Le SGDSN est l'outil du Gouvernement pour le traitement des sujets sensibles en matière de défense et de sécurité nationale
L 'exportation de matériels de guerre hors de l'Union européenne est soumise à l'obtention d'une licence , délivrée par décision du Premier ministre ou, par délégation, du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) 2 ( * ) . Il participe, en outre, aux travaux internationaux sur les biens à double usage et apporte son expertise à la commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) pour l'instruction des dossiers sensibles.
A. COMPOSITION DE LA CIEEMG ET PROCÉDURE D'EXAMEN DES DEMANDES
Lors de son audition par la commission, le 2 octobre 3 ( * ) , Mme Claire Landais, secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale a indiqué que « Les avis de la commission sont rendus dans un esprit de consensus ; si tel n'est pas le cas, le dossier est soumis à la délibération du cabinet du Premier ministre. Les jeux d'acteurs ne sont pas figés : ce n'est pas toujours le ministère de l'économie qui veut vendre, le ministère des affaires étrangères qui évoque le respect des engagements internationaux, et le ministère des armées qui ne tiendrait compte que de ses partenariats stratégiques ! Au contraire, une véritable discussion s'instaure.
L'arbitrage fonctionne avec un verrou d'entrée, qui est le respect de nos engagements internationaux, dont les deux principaux sont la position commune de 2008 de l'Union européenne et le traité sur le commerce des armes signé en 2014. Nous devons nous baser sur nos connaissances, lesquelles sont constituées de sources publiques - les documents produits par les experts de l'ONU, par exemple - et de nos sources propres, notamment fournies par nos services de renseignement, pour déterminer si l'équipement qui fait l'objet de la demande de licence est susceptible de conduire à un risque « prépondérant », pour reprendre les termes du traité sur le commerce des armes, ou « manifeste », pour reprendre ceux de la position commune, d'utilisation qui serait contraire à un certain nombre de principes du droit international, notamment en matière de droits de l'homme.
Les grands principes à respecter sont la discrimination entre les populations civiles et les combattants, la discrimination entre les objets civils et les objectifs militaires, l'interdiction de dommages collatéraux disproportionnés par rapport à l'avantage militaire attendu d'une attaque et le principe d'humanité, selon lequel il faut chercher à limiter les dommages collatéraux d'une attaque.
Si l'on considère que la demande de licence respecte nos engagements internationaux, d'autres considérations sont alors prises en compte : la sécurité de nos forces et de celles de nos alliés, la préservation de notre base industrielle et technologique de défense, et des considérations économiques. En effet, certains programmes dont nous avons besoin au niveau national ne sont économiquement rentables que si nous les exportons ».
|
Composition et procédure d'examen des demandes La CIEEMG est composée de quatre membres à voix délibérative, qui doivent être consultés pour l'établissement des avis sur les opérations d'exportation ou de transfert. Ces membres à voix délibérative représentent respectivement la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances. Les avis de la CIEEMG sont rendus soit par voie dématérialisée, essentiellement au moyen du système d'information SIGALE, soit par voie écrite, au moyen des comptes rendus des séances plénières mensuelles de la CIEEMG. Les dossiers les plus sensibles ou pour lesquels un avis défavorable est émis sont systématiquement examinés en réunion plénière. Tous les participants doivent être habilités au niveau « Secret défense ». Les avis de la CIEEMG sont rendus sur la base du consensus entre les membres à voix délibérative. En cas de difficulté pour dégager ce consensus ou de besoin de concertation à haut niveau, la formulation de l'avis peut être repoussée à la consultation du cabinet du Premier ministre. |
* 1 Sénat n° 149 Tome IX (2018-2019) par MM. Cadic et Mazuir
* 2 Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011.
* 3 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190930/etr.html#toc3