B. DES RÉFORMES À VENIR DONT LE COÛT NE POURRA PAS ÊTRE SUPPORTÉ PAR LE MINISTÈRE
1. Une solution pérenne enfin dégagée pour compenser intégralement la hausse de la contribution sociale généralisée pour les artistes-auteurs
La hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) le 1 er janvier 2018 a eu des conséquences importantes sur le pouvoir d'achat des artistes-auteurs, celle-ci n'ayant été, à l'origine, que très partiellement compensée en ce qui les concerne, du fait qu'ils ne cotisent pas à l'assurance chômage. C'est la raison pour laquelle votre rapporteure pour avis s'était d'ailleurs mobilisée pour obtenir, aux côtés de la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, et de plusieurs sénateurs, le principe d'une compensation intégrale de cette hausse à l'occasion de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et 2019. Les amendements adoptés au Sénat n'avaient, à chaque fois, pas été retenus dans le texte final résultant des délibérations de l'Assemblée nationale lors de la lecture définitive.
Après près de deux années de flottement sur les modalités de compensation de la partie non compensée de l'augmentation de la CSG pour les auteurs, avec l'instauration par décret de mesures provisoires de soutien 8 ( * ) , une solution pérenne devrait enfin être en place à compter de 2020 permettant de couvrir l'ensemble de la profession . L'article 3 du décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs prévoit la prise en charge, par l'État, d'une fraction des cotisations vieillesse de base des artistes-auteurs , à savoir l'intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité de leurs revenus artistiques et 0,75 point du taux de la cotisation assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond de la sécurité sociale.
La prise en charge de cette compensation a été évaluée à 18 millions d'euros . Pour la première fois en 2020, ces crédits sont véritablement inscrits en loi de finances sur la nouvelle action 6 du programme 131, après avoir été dégagés en gestion lors des deux précédents exercices.
2. Une inscription sur les crédits du ministère de la culture qui inquiète dans la perspective des réformes sociales à venir
La prise en charge de la compensation de la hausse de la CSG par les crédits du ministère de la culture suscite des inquiétudes à la veille de l'ouverture de plusieurs chantiers sociaux majeurs, à l'instar de la réforme des retraites ou de la réforme de l'assurance chômage . Elle constituerait un précédent particulièrement dangereux si le ministère de la culture devait systématiquement, à l'avenir, assumer les coûts liés à la mise en oeuvre des réformes sociales conduites par le Gouvernement.
En effet, d'après les informations communiquées à votre rapporteure pour avis, le coût de la compensation de la réforme des retraites pourrait s'élever à 350 millions d'euros, un montant que le ministère de la culture ne peut pas couvrir sur ses crédits sans remettre en cause une partie significative des politiques qu'il conduit dans le domaine culturel. Votre rapporteure pour avis tient à alerter sur la nécessité que les spécificités liées à l'emploi des artistes soient prises en compte dans le cadre du régime de droit commun , faute de quoi l'action du ministère de la culture perdrait à terme tout son sens.
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Les réserves que votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication avaient formulées l'an passé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 n'ont pas véritablement été levées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Un sursaut est attendu pour permettre au ministère de la culture de mieux répondre aux enjeux en matière de création et de transmission des savoirs et d'être plus efficace pour résoudre le problème posé par les fractures sociales et territoriales en matière d'accès à la culture.
Compte tenu des efforts réalisés pour préserver les crédits d'intervention, votre rapporteure pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2020.
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2020.
* 8 Il s'agit, pour l'année 2018, du décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018 et, pour l'année 2019, de l'article 2 du décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs, qui ont mis en place une aide de l'État en faveur des artistes-auteurs, égale à 0,95 % du revenu , à hauteur de la perte de pouvoir d'achat engendrée par la hausse de CSG, qui sera versée par la Maison des artistes (Mda) et l'Association pour la gestion de sécurité sociale des artistes auteurs (AGESSA).