IV. LA RECONDUCTION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA PROTECTION DES SPORTIFS ET À LA PROMOTION DES MÉTIERS DU SPORT
A. LA PROTECTION DES SPORTIFS ET L'AFLD
Les crédits de l'action n° 3, consacrés à la prévention par le sport et à la protection des sportifs, s'établiront en 2020 à 20,61 M€ (14,95 M€ hors titre 2).
Ces crédits permettent d'initier des actions de prévention des accidents de sport, de promotion de la santé et de protection des sportifs. Dans ce cadre, le ministère conduit des initiatives visant à promouvoir l'exercice d'une activité sportive ayant des effets bénéfiques sur la santé. Il mène des politiques de prévention des accidents, par exemple en effectuant un suivi de la règlementation en relation avec les administrations et les fédérations concernées visant à sécuriser la pratique physique et sportive. Il assure également une prise en charge partielle du suivi médical des sportifs de haut niveau aux côtés des fédérations.
Dans ces conditions, l'action n° 3 prévoit de reconduire les actions nationales de prévention de la santé par le sport et le programme de recherche de portée nationale à hauteur de 0,38 M€ tandis que 1,46 M€ seront à nouveau consacrés aux actions déconcentrées de promotion des activités physiques et sportives (APS) et de suivi médical des sportifs. Une mesure nouvelle est également prévue à hauteur de 200 000 € pour poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie nationale sport-santé pour 2019-2024.
Les actions de prévention et de lutte contre les incivilités et la violence dans le sport bénéficieront pour leur part de 0,74 M€, soit le même niveau qu'en 2018 et 2019.
Près de la moitié des crédits de l'action n° 3 sont par ailleurs consacrés à la lutte contre le dopage. L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) recevra en 2020 une subvention de 9,9 M€ contre 9,6 M€ en 2018 et 2019, 8,5 M€ en 2017 et 7,8 M€ en 2016.
La contribution annuelle de la France au fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage (AMA) est revalorisée à 1,02 M€ en 2020 (+36,5 %) contre 0,75 M€ en 2019 pour être en phase avec la décision de l'agence d'augmenter son budget de 8% par an sur la période 2019-2022 afin de renforcer l'activité de l'AMA à la suite de la découverte d'un système de dopage institutionnalisé en Russie.
La situation de l'AFLD demeure particulièrement compliquée compte tenu de l'accroissement continu de ses missions sans véritables moyens supplémentaires. La direction de l'agence reconnaît que la hausse des moyens intervenue depuis 2017 a permis un premier rattrapage mais elle ne tient pas compte des nouvelles obligations imposées par l'AMA à l'issue de son audit de l'Agence.
La subvention de l'AFLD augmentera certes de 0,3 M€ en 2020 pour tenir compte du relèvement du plafond d'emplois de 70 à 74 ETP. Mais cette augmentation des effectifs ne correspond que partiellement à la hausse d'une charge de travail dorénavant internalisée. Jusqu'au 1 er mars 2019, environ 70 % des contrôles antidopage diligentés au nom de l'AFLD étaient en réalité organisés par des agents des services déconcentrés du ministère des sports (conseillers régionaux antidopage). Au terme d'une phase transitoire, conformément au code mondial antidopage et aux demandes de l'AMA, l'AFLD se prépare à assurer les contrôles jusqu'ici délégués au conseiller interrégional antidopage (Cirad) avec des ressources inférieures.
Hors abondement lié au transfert des 4 ETP, la subvention de l'AFLD pour 2020 est stable à 9,59 M€. Cette absence d'évolution contredit cependant la programmation pluriannuelle qui prévoyait une augmentation significative 19 ( * ) . Pour l'AFLD, ce revirement opéré par le ministère compromet à la fois les projets engagés par l'Agence et la satisfaction des obligations découlant du code mondial antidopage.
Votre rapporteur pour avis rappelle en effet que l'Agence est soumise à une hausse du coût des contrôles qui tient à plusieurs facteurs :
- l'accroissement de la proportion des contrôles individuels concernant les sportifs de haut niveau et les professionnels se traduit par une hausse des frais de vacation ;
- les exigences du haut niveau ont pour conséquence un plus grand nombre d'analyses « spécialisées » (EPO, hormone de croissance, peptides...) particulièrement coûteuses ;
- et le suivi de l'élite sportive française impose la réalisation de contrôles à l'étranger coûteux lors de stages et déplacements des sportifs relevant de la compétence de l'AFLD.
Face à ces dépenses supplémentaires, l'AFLD estime que la principale variable d'ajustement réside dans le nombre de prélèvements pouvant être réalisés . Ce nombre a déjà baissé de 22 % entre 2012 où 10 559 contrôles avaient été réalisés et 2018 où seulement 8 198 contrôles ont pu être conduits. L'AFLD estime que l'objectif de 8 000 contrôles en 2019 n'est pas acquis et envisage une baisse autour de 7 000 contrôles en 2020. Une telle évolution serait à rebours de la tendance observée en Grande-Bretagne et en Allemagne où le nombre des contrôles a fortement augmenté ces dernières années.
Outre la hausse du coût des contrôles, l'AFLD est confrontée à d'autres dépenses structurelles. Elle a ainsi été amenée à créer un département des enquêtes et du renseignement distinct de celui des contrôles après avoir créé en 2018 un département de la communication et de la prévention chargé de conduire des actions d'éducation et de prévention. Les moyens consacrés à ces deux départements chargés de répondre à des demandes de l'AMA sont considérés par l'Agence comme insuffisants.
Dans ce contexte, le dossier du déménagement du laboratoire de l'AFLD apparaît comme particulièrement délicat puisque les arbitrages budgétaires ne permettent pas actuellement de financer le projet de relocalisation du laboratoire 20 ( * ) . Le montant de la rénovation du bâtiment de l'université Paris Sud destiné à accueillir le laboratoire en 2023 a été estimé à 11,6 M€ sur 5 ans. L'AFLD s'est engagée à prendre en charge sur son fonds de roulement les paiements prévus pour 2019 (0,5 M€) correspondant aux études préliminaires à la réalisation des travaux. En revanche, les paiements pour les exercices suivants nécessitent un abondement de la subvention de l'agence. Or le PLF 2020 ne prévoit aucun crédit de paiement pour le financement de l'opération , seuls des autorisations d'engagement ont été inscrites dans le programme 350 à hauteur de 1,7 M€. Cette situation expose l'AFLD à une dépense non financée de 700 k€ qu'elle estime ne pas être en mesure de prendre en charge.
Tableau prévisionnel de financement du
déménagement du laboratoire
sur le site d'Orsay
21
(
*
)
(en millions d'euros)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Total |
|
|
Autorisations d'engagement (AE) |
1,2 |
1,0 |
9,4 |
- |
- |
11,6 |
|
Crédits de paiement (CP) |
0,5 |
0,7 |
3,7 |
6,5 |
0,2 |
11,6 |
Source : Agence française de lutte contre le dopage
Une dernière difficulté concerne les locaux actuels occupés par le laboratoire de l'AFLD à Chatenay-Malabry que le conseil régional d'Île-de-France souhaiterait récupérer. Votre rapporteur pour avis a été étonné d'apprendre que la convention d'occupation dont bénéficiait l'Agence était devenue caduque à l'occasion du transfert de propriété du Creps opéré par l'État au bénéfice de la région en application de la loi NOTRe.
L'AFLD estime que le renouvellement de la convention d'occupation des locaux du Creps jusqu'à 2023 pourrait conduire au versement d'un loyer dont le montant est susceptible de s'élever à 200 k€. L'hypothèse d'un déménagement dans un site provisoire apparaît à exclure compte tenu de son coût et de la désorganisation qu'elle induirait sur le fonctionnement du laboratoire.
Au final, l'Agence estime son besoin de financement supplémentaire pour 2020 à 1,1 M€ par rapport à la subvention arrêtée par le ministère des sports (hors loyer éventuel pour l'occupation des locaux du laboratoire). Votre rapporteur pour avis constate que ce besoin de financement correspond précisément aux crédits supplémentaires qui avaient été accordés dans le cadre des arbitrages sur le PLF 2020 avant d'être conservés par le ministère des sports.
* 19 Le rapport sur les autorités administratives et publiques indépendantes annexé au PLF 2020 prévoit ainsi (page 10) une hausse de 1,432 M€ de la subvention de l'État à 11,022 M€. Un écart de plus de 1,1 M€ peut donc être constaté entre les arbitrages budgétaires mentionnés dans le « jaune » et les moyens faisant l'objet du débat au Parlement.
* 20 Ceci en contradiction avec le dossier de presse du ministère des sports qui indique que « l'État contribuera en quasi-totalité au financement du déménagement du laboratoire de l'AFLD dans ses nouveaux locaux ».
* 21 Tableau établi par la mission « flash » conduite par l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le contrôle général économique et financier du ministère de l'économie et des finances.