Projet de loi de finances pour 2020 : Pouvoirs publics

II. LA STABILISATION DES DOTATIONS DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES MALGRÉ DE LOURDES CHARGES

Les Questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont réunis le 10 juillet 2019, sous la présidence de Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, pour arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées et des sociétés de programme de La Chaîne parlementaire en 2020. Ils ont maintenu pour les deux assemblées, cette année encore, leurs demandes de dotations en euros courants. La dotation du Sénat est ainsi inchangée depuis 2012 et inférieure de 1,2 % par rapport à celle qui était versée entre 2008 et 2011. Toutefois, le montant des dotations versées aux assemblées ne couvrant pas l'intégralité de leur besoin de financement, celles-ci devront de nouveau effectuer un prélèvement sur leurs disponibilités financières, et compter sur des produits de gestion pour équilibrer leurs comptes . Le tableau ci-après récapitule le montant des dotations allouées à l'Assemblée nationale, au Sénat et à La Chaîne parlementaire depuis 2015.

	Dotation 2016	Dotation 2017	Dotation 2018	Dotation 2019	Dotation 2020	Variation 2020 / 2019
						En valeur	En %
Dotation « Assemblée nationale »	517 890 000	517 890 000	517 890 000	517 890 000	517 890 000	0	0,00 %
Dotation « Sénat »	323 584 600	323 584 600	323 584 600	323 584 600	323 584 600	0	0,00 %
Action « Sénat »	311 627 700	311 627 700	311 627 700	312 227 700	312 227 700	0	0,00 %
Action « Jardin du Luxembourg »	11 956 900	11 956 900	11 956 900	11 356 900	11 356 900	0	0,00 %
Action « Musée du Luxembourg »	0	0	0	0	0	0	0,00 %
Dotation « La Chaîne parlementaire »	35 489 162	34 887 162	34 687 162	34 289 162	34 289 162	0	0,00 %
Action « LCP-AN »	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162	16 641 162	0	0,00 %
Action « Public-Sénat »	18 848 000	18 246 000	18 046 000	17 648 000	17 648 000	0	0,00 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2020

A. LE BUDGET 2020 DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN TRÈS LÉGÈRE BAISSE

Le budget de l'Assemblée nationale pour 2020 se caractérise, pour les charges, par une légère diminution de leur montant total, la faible hausse des dépenses d'investissement étant plus que compensée par la baisse des dépenses de fonctionnement et, pour les ressources, par la reconduction en euros courants de la dotation de l'État et un nouveau prélèvement sur les disponibilités.

Le tableau ci-après récapitule les principaux postes du budget et leur évolution depuis 2018 :

							Variations 2020/2019
		Budget?2018	Réalisé?2018	Taux d'exécution	Budget?2019	Budget?2020	en valeur absolue	en %
CHARGES
A - Section de fonctionnement		539 476 079	523 262 627	96,99 %	540 882 079	535 150 806	-5 731 273	-1,06 %
60	Achats de biens et fournitures	7 571 500	6 752 821	89,19 %	7 492 500	7 258 500	-234 000	-3,12 %
61-62	Services extérieurs	29 697 000	30 051 624	101,19 %	31 923 300	33 014 800	1 091 500	3,42 %
63	Impôts et taxes	4 411 000	4 285 778	97,16%	4 187 000	4 204 000	17 000	0,41 %
64	Charges de personnel :	176 146 000	174 633 555	99,14 %	171 080 800	172 440 500	1 359 700	0,79 %
	Charges de rémunération	123 862 600	121 566 502	98,15 %	115 192 000	114 132 000	-1 060 000	-0,92 %
	Charges sociales et diverses	52 283 400	53 067 053	101,50 %	55 888 800	58 308 500	2 419 700	4,33 %
65	Charges parlementaires :	319 625 579	307 511 943	96,21 %	325 768 479	317 608 006	-8 160 473	-2,50 %
	Indemnités parlementaires	51 233 921	50 689 767	98,94 %	51 139 921	51 041 687	-98 234	-0,19 %
	Charges sociales	70 192 056	73 829 541	105,18 %	74 428 006	71 572 206	-2 855 800	-3,84 %
	Secrétariat parlementaire	169 134 830	162 867 693	96,29 %	170 485 142	169 250 203	-1 234 939	-0,72 %
	Voyages et déplacements	6 168 000	6 118 931	99,20 %	6 458 000	6 349 000	-109 000	-1,69 %
	Charges de représentation	6 230 972	4 599 003	73,81 %	6 669 410	6 322 410	-257 000	-3,85 %
	Autres charges	16 665 800	9 407 009	56,44 %	16 588 000	13 072 500	-3 515 500	-21,19 %
67-69	Charges exceptionnelles et imprévues	2 025 000	26 906	1,33 %	430 000	625 000	195 000	45,35%
B - Section d'investissement		28 939 000	19 897 517	68,76 %	27 254 000	32 682 500	5 428 500	19,92 %
C - Dépenses budgétaires totales (A + B)		568 415 079	543 160 144	95,55 %	568 136 079	567 833 306	-302 773	-0,05 %
D - Recettes budgétaires propres		3 907 840	7 599 506	184,58 %	3 179 800	1 416 000	-1 763 800	-55,47 %
E - Dotation de l'État		517 890 000	517 890 000		517 890 000	517 890 000	0	0,00 %
F - Résultat budgétaire (D+E+C)		-46 617 237	-17 670 639		-47 066 279	-48 527 306	-1 461 027	3,10 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2020

1. L'évolution des charges : une faible hausse des dépenses d'investissement, compensée par une forte baisse des dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2020 s'élèvent à 535 150 806 euros contre 540,761 millions d'euros prévus en 2019, en diminution de 1,06 % par rapport à la loi de finance initiale pour 2019. Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent respectivement 59,3 % et 32,2 % du total.

Les premières, qui comprennent les indemnités parlementaires, les charges sociales y afférentes, les frais de secrétariat parlementaire, les frais de déplacements, les charges de représentation et diverses autres charges, diminueront en 2020 de 2,5 % par rapport au budget 2019, tous les sous-postes étant réduits.

Les secondes, qui comprennent les rémunérations, les charges sociales et diverses autres charges, augmentent légèrement (+ 0,79 % par rapport au budget 2019.

Les dépenses d'investissement de l'Assemblée nationale s'étaient élevées à 19 897 517 euros en 2018, pour un budget de 28 939 000 euros, soit un taux d'exécution de 68,76 %, lié à la décision de reporter certaines opérations de travaux. En 2019, la section d'investissement a ainsi été portée à 27 254 000 euros.

Le budget d'investissement pour 2020 devrait s'établir à 32 682 500 euros, soit une hausse de 19,92 %. Il s'agira notamment de poursuivre la rénovation de l'hôtel de Broglie, d'entamer des travaux de rénovation de l'Hôtel de Lassay, et de procéder à la couverture de l'hémicycle et de la salle des conférences, ce qui pourrait d'ailleurs se traduire par l'absence de session extraordinaire en juillet prochain.

2. L'évolution des ressources : une stabilité de la dotation de l'État qui rend nécessaire un nouveau prélèvement sur les disponibilités de l'Assemblée nationale

Le budget de l'Assemblée nationale pour 2020 prévoit la reconduction en euros courants, et donc la baisse en euros constants, de la dotation de l'État , qui s'établira à nouveau à 517,890 millions d'euros.

Les produits divers sont estimés à 1, 416 millions d'euros en 2020 contre 3,179 millions d'euros en 2018 et 3,907 millions d'euros en 2018, soit une baisse massive cette année de 55,47 %, par rapport à 2019. Il s'agit pour l'essentiel de l'effet de la suppression de la redevance de gestion des fonds de sécurité sociale, qui correspondent à la mise à disposition de personnels et de locaux de l'Assemblée nationale.

En conséquence, pour équilibrer son budget, l'Assemblée nationale prévoit, comme les années passées, de procéder à un important prélèvement sur ses disponibilités en 2020, pour satisfaire à un besoin de financement d'environ 48,5 millions d'euros. Une forte incertitude s'attache par nature au niveau de ce prélèvement qui sera constaté en exécution, en fonction des dépenses effectives. Ainsi, en 2017, il s'était finalement élevé à 49,707 millions d'euros, pour une prévision de 62,785 millions d'euros. À l'inverse, le budget initial pour 2018 prévoyait un prélèvement de 28,458 millions d'euros alors qu'il a dû être porté à 46,617 millions d'euros par le budget rectificatif pour 2018.