B. LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES ET L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES SERONT DÉTERMINANTS, MAIS SONT INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE PAR LE PLAN DE RELANCE
Une vigilance particulière s'impose, car l'intelligibilité des mesures de relance, la facilité d'accès aux dispositifs et leur simplicité seront déterminantes pour que la totalité des acteurs économiques, en particulier les moins outillés comme les TPE-PME , puisse pleinement bénéficier de la relance.
L'ensemble des personnes auditionnées par la rapporteure ont souligné le rôle central qu'a joué, pendant la crise, et que jouera, pour la relance, l'accompagnement des entreprises . Un grand nombre de dispositifs étant pilotés par des administrations centrales, les collectivités territoriales, les réseaux consulaires et les implantations territoriales des organisations professionnelles sont essentiels pour assurer la diffusion de l'information et du financement jusqu'au « dernier kilomètre ». Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont par exemple indiqué avoir soutenu les entreprises locales dans la constitution de dossiers administratifs dans le cadre de guichets ou d'appels à projets ; tandis que les collectivités locales ont souligné l'important travail de détection des difficultés ou des candidatures potentielles au sein de leur tissu économique territorial.
Afin de soutenir le déploiement des mesures d'urgence, puis des mesures de relance, les acteurs locaux ont mobilisé d'importantes ressources humaines et administratives supplémentaires, que leurs moyens ne leur permettent cependant pas d'inscrire dans la durée. Tant les collectivités que les réseaux consulaires ont vu leurs ressources singulièrement diminuer au cours des derniers mois ou années , respectivement touchées par la baisse des ressources fiscales locales et par la réduction de leurs ressources affectées imposée par l'État.
• Si le Gouvernement a accepté d'interrompre pour l'année 2021 la trajectoire de baisse des ressources affectées des CCI, qui devait atteindre - 100 millions d'euros cette année, la baisse devrait néanmoins se poursuivre dès l'année prochaine avec une nouvelle réduction de 50 millions d'euros.
Source : Commission des affaires économiques, d'après les documents budgétaires
• Les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) sont en outre touchées par une baisse de leurs ressources , consécutives aux exonérations de frais de chambre décidées l'année passée afin de soutenir le secteur du commerce et de l'artisanat. Le manque à gagner sur plusieurs régions représenterait près de 2,7 millions d'euros , et ce en dépit de la forte mobilisation des CMA auprès du petit commerce depuis le début d'année 2020.
Les crédits de la mission « Plan de relance » ne suffisent pas à rattraper ce déficit de financement. Au sein de la mission « Plan de relance », seuls 100 millions d'euros, soit moins de 0,1 % des montants totaux pour 2021, sont spécifiquement dédiés à des missions d'accompagnement, de diagnostic ou de sensibilisation des entreprises. Ces montants ciblent principalement l'accompagnement à la numérisation des TPE, PME et ETI (54 millions d'euros), la transition écologique des petits commerces et des PME (16,5 millions d'euros pour 2021), l'économie de proximité (13 millions d'euros environ), l'empreinte carbone des agriculteurs (10 millions d'euros en AE), le soutien à l'export (2,3 millions d'euros) et la rénovation énergétique (5 millions d'euros). En outre, comme on l'a vu plus haut, les cibles en termes de nombre d'entreprises aidées apparaissent insuffisantes.
Pour donner à la relance sa pleine efficacité, un effort supplémentaire pour l'accompagnement des entreprises et le soutien à l'action des réseaux consulaires paraît donc nécessaire. Une compensation exceptionnelle des pertes de ressources subies par les CMA, en raison d'exonérations de taxe de frais de chambre décidées les années précédentes, serait par exemple un pas dans le bon sens.
Enfin, la simplification des procédures - appels d'offre et guichets notamment - mérite une attention particulière. Les administrations centrales en charge du pilotage des différents dispositifs devront faire preuve de leur capacité d'écoute vis-à-vis des remontées des territoires et lever les obstacles procéduraux identifiés. Cela suppose une capacité de dialogue et de suivi adaptée .
Pourtant, le plan de relance ne prévoit que très rarement des crédits visant à renforcer les équipes ministérielles ou des opérateurs de l'État (à l'exception de Pôle Emploi et de Bpifrance). Si l'intention exprimée par le ministre Bruno Le Maire devant la commission des affaires économiques de « faire preuve de responsabilité sur les finances publiques » , « en refusant l'augmentation du nombre de fonctionnaires dans la fonction publique d'État » , est louable et partagée par la rapporteure, il existe d'autres solutions temporaires et, en proportion, peu coûteuses pour améliorer l'accompagnement des entreprises au sein de l'administration centrale et surtout au sein des services déconcentrés de l'État . Ceux-ci ont fait l'objet de coupes sévères au cours des années précédentes ; ainsi, les services déconcentrés de l'État dédiés au développement des entreprises ont par exemple perdu près de 13 % de leurs effectifs déconcentrés en cinq ans.
Afin d'être en mesure d'assurer le bon accès de toutes les entreprises et collectivités aux dispositifs d'aides du plan de relance, le comité de suivi national chargé de leur mise en oeuvre pourrait publier, à échéance semestrielle et à destination du Parlement, des indicateurs spécifiques. Ceux-ci permettraient de détecter les obstacles au bon recours et de réagir à ces inégalités d'opportunité par un effort d'accompagnement renforcé .
Source : Commission des affaires économiques, d'après les documents budgétaires