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Projet de loi de finances pour 2021 : Sécurités : Gendarmerie nationale

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Sécurités : Gendarmerie nationale ( avis - première lecture )

IV. LA RÉFORME DE LA RÉSERVE DE PRÉCAUTION : METTRE FIN AU STOP ANG GO DANS L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

La réserve de précaution concernait, en 2020, 4 % des crédits hors dépenses de personnel, soit 83,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 51 millions d'euros en crédits de paiement. Le « surgel » ministériel supplémentaire est de 1 % hors titre 2, soit 12,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 12,8 millions d'euros en crédits de paiement. Ainsi, au total, le gel des crédits sur le programme 152 se monte à 95,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 63,8 millions d'euros en crédits de paiement.

En 2020 et de manière exceptionnelle, l'ensemble de la réserve de précaution, soit 51 millions d'euros, a été « dégelée » pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, celle-ci ayant engendré un surcoût de 30 millions d'euros dont 21 pour les équipements.

Toutefois, en temps normal, la mise en réserve des crédits perturbe gravement l'exécution budgétaire. En effet, si le taux de la réserve hors titre 2 est de 4 %, il convient de prendre en compte le caractère obligatoire de près des deux tiers des dépenses de la gendarmerie, avec notamment un montant massif de dépenses pour les loyers. Dès lors, le taux de mise en réserve sur les dépenses « manoeuvrables » de la gendarmerie est de 11 %. Chaque année, la mise en réserve affecte ainsi nécessairement les variables d'ajustement que sont les crédits de fonctionnement et surtout d'investissement, notamment pour l'immobilier.

A l'issue de sa rencontre avec le Conseil de la formation militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur a annoncé qu'il s'engageait à « solliciter le ministre délégué aux comptes publics en vue de mettre fin à une pratique budgétaire très pénalisante ». La commission partage cette analyse sur la nécessité de retrouver des marges de manoeuvre permettant une gestion plus sereine des crédits de la gendarmerie nationale tout au long de chaque exercice budgétaire.