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Projet de loi de finances pour 2021 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( avis - première lecture )

II. UNE BAISSE TENDANCIELLE DES DÉPENSES EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS QUI SE POURSUIVRAIT, SOUS L'EFFET DE LA DÉMOGRAPHIE

A. UNE BAISSE NATURELLE DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS

Le programme 169 représente l'essentiel des crédits de la mission. Il finance essentiellement des dispositifs d'indemnisation et de reconnaissance envers les titulaires d'une pension militaire d'invalidité (PMI) d'une part et envers les anciens combattants titulaires de la carte du combattant d'autre part.

La population des bénéficiaires de ces prestations décroît naturellement à mesure que les anciens combattants des deuxième et troisième générations du feu disparaissent.

1. La baisse du nombre de titulaires d'une pension militaire d'invalidité permet une revalorisation marginale des pensions accordées à certaines veuves

Le nombre de bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité, au titre de pensionné ou d'ayant droit, baissent ainsi chaque année d'environ 5 %. Il serait d'un peu plus de 177 000 personnes en 2021, contre près de 186 600 en 2020.

Source : Réponse aux questionnaires budgétaires, calculs de la rapporteure

Les dépenses correspondant au financement des pensions militaires d'invalidité (PMI) s'élèveraient ainsi à 850,9 millions d'euros, soit une baisse de 6,7 %.

Cette baisse naturelle des dépenses permet le financement d'une mesure en faveur des conjoints survivants des pensionnés. En effet, l'article 54 du PLF prévoit une majoration de la pension du conjoint survivant d'un titulaire d'une PMI dont l'indice était au moins égal à 6 000 points, contre 10 000 points actuellement. Cette mesure, qui bénéficierait au plus à 197 personnes2(*), aurait un coût limité à 1,04 million d'euros.

De même, les dépenses liées à la gestion des droits ouverts aux titulaires d'une PMI baisseraient de 3,8 millions d'euros et représenteraient 117,2 millions d'euros.

Le plan de transformation de l'INI se poursuivrait malgré un retard

L'Institution nationale des invalides (INI) poursuivra en 2021 la mise en oeuvre des orientations définies par le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2017-2021.

Ce contrat prévoit notamment une redéfinition de la place de cette institution au sein du service de santé des armées (SSA). Parallèlement, un important programme de travaux d'infrastructure au sein de l'Hôtel des Invalides a été engagé.

Le COP a fait l'objet d'un avenant signé le 15 septembre 2020 actant un retard important pris par les travaux et une nouvelle évaluation financière passant de 51,5 millions d'euros à 56,2 millions d'euros.

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'INI progresserait légèrement pour permettre le financement de la prime d'attractivité territoriale en faveur des personnels soignants d'Île-de-France3(*). Elle s'établirait ainsi à 12,3 millions d'euros en 2021 contre 12,09 millions d'euros en 2020. Le projet annuel de performance précise en outre que les modalités de financement des mesures prévues par les accords du « Ségur de la santé » sont à l'étude.

2. La baisse naturelle du nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant

De même, le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant continue de décroître de manière naturelle, en dépit son ouverture, depuis 2019, aux militaires ayant servi en Algérie après le cessez-le-feu de juillet 1962. En effet, 99 % des bénéficiaires ont 75 ans ou plus.

En effet, le nombre de ressortissants de l'ONACVG qui décèdent chaque année (de l'ordre de 120 000) est dix fois plus important que le nombre de cartes du combattant attribuées.

Si le nombre total de bénéficiaires de la carte du combattant n'est pas connu, il est possible d'en avoir une idée assez précise en additionnant le nombre de titulaires d'une retraite du combattant et le nombre de personnes s'étant vu délivrer la carte du combattant au titre d'une opération extérieure et qui n'ont pas encore atteint l'âge ouvrant droit au bénéfice de cette prestation.

Source : Réponses aux questionnaires budgétaires, calculs de la rapporteure

Ainsi, les dépenses correspondantes baisseraient de près de 15,4 millions d'euros (- 2,3 %) pour s'établir à 644,8 millions d'euros.

L'évolution démographique de la population des anciens combattants explique également l'évolution à la baisse des crédits dédiés aux actions de solidarité (- 1,6 %), qui s'élèveraient à 325,4 millions d'euros.

3. Une progression des dépenses liées à l'indemnisation des harkis et des rapatriés qui s'explique par un effet de périmètre

La progression des crédits dédiés aux actions en faveur des rapatriés s'explique par un effet de périmètre. En effet, les dépenses liées à l'allocation de reconnaissance versée aux anciens harkis et supplétifs de l'armée française4(*) représenteraient 14 millions d'euros en 2021 contre 18,6 millions d'euros en 2020 (le nombre de bénéficiaires passant de 5 749 à 4 088). En revanche, alors que les autres dispositifs en faveur des rapatriés ont été financés en 2020 par un prélèvement sur la trésorerie de l'ONACVG, 5,9 millions d'euros sont inscrits pour 2021 au titre des aides diverses et 4,9 millions d'euros au titre de l'allocation viagère5(*) versée aux conjoints survivants de harkis et autres anciens supplétifs de l'armée française.

4. Une évolution à venir des missions de l'ONACVG

Si les anciens appelés des conflits d'Afrique du Nord sont encore largement majoritaires parmi les ressortissants de l'ONACVG, cette situation est inexorablement appelée à évoluer dans les années à venir. La population des anciens combattants deviendra peu à peu moins nombreuse, plus jeune et composée d'anciens soldats de métier. Leurs attentes ne seront pas nécessairement les mêmes et il conviendra que l'office, comme il a déjà commencé à la faire, adapte son action.

Un maintien du financement de l'ONACVG

La subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) s'élèverait en 2021 à 55,9 millions d'euros. Cette subvention n'était que de 45,5 millions d'euros en 2020, car il avait été demandé à cet opérateur de mobiliser une partie de sa trésorerie (à hauteur de 9,9 millions d'euros). La subvention demandée pour 2021 ne serait ainsi que légèrement inférieure au montant accordé en 2019 (57,6 millions d'euros).

En outre, il convient de noter que la SCSP permettra désormais de financer, à hauteur de 2,5 millions d'euros, des dépenses récurrentes d'entretien du patrimoine mémoriel de l'État qui était auparavant financés par une dotation distincte inscrite au sein du programme 167.

Cette évolution financière est cohérente avec la trajectoire prévue par le contrat d'objectifs et de performance, qui prévoit la suppression de 114 ETPT sur la période 2020-2025, essentiellement dans les services centraux. L'ONACVG bénéficierait ainsi en 2021 de 827 ETPT dont 26 contrats aidés (845 ETPT en 2020).

La rapporteure note avec soulagement que le maintien du maillage territorial de l'Office a été réaffirmé par le Gouvernement.


* 2 Nombre de personnes éligibles au 31 décembre 2019.

* 3 Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

* 4 Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

* 5 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 133.