C. UN EFFORT CONSENTI AU DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTÉ PUBLIQUE
Les moyens consacrés au développement et à l'exploitation des systèmes d'information de santé publique devraient s'établir à 7,9 millions d'euros en 2021 , contre 4,5 millions d'euros en 2020 (+ 75 %). Au-delà du déploiement de l' espace numérique en santé (ENS), créé par la loi « Santé » du 24 juillet 2019 19 ( * ) , et du dossier médical partagé (DMP), sous l'impulsion de la délégation interministérielle au numérique en santé, opérationnelle depuis 2020, 4,4 millions d'euros supplémentaires viendront abonder des mesures nouvelles destinées à répondre aux besoins en systèmes d'information dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
À cet égard, la commission insiste sur la nécessité de mobiliser l'ensemble de la communauté médicale et les mairies dans le déploiement effectif au niveau national de la dématérialisation des certificats de décès . Les difficultés rencontrées par Santé publique France pour identifier les décès effectivement liés à la covid-19, notamment dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées indépendantes (Ehpad), plaident pour un politique plus déterminée et proactive en la matière.
Seulement 900 des 36 000 mairies de France sont connectées à l'application de certification électronique des décès.
Très souvent contraints d'imprimer le volet administratif du certificat de décès pour sa transmission à la mairie, la plupart des médecins ne prennent pas la peine de saisir le volet médical du certificat sur l'application « CertDC ». Or cette saisie électronique est indispensable à la remontée des causes de décès vers le centre épidémiologique sur les causes médicales de décès (CépiDC) de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et Santé publique France .
* 19 Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.