II. UNE HAUSSE DES MOYENS CONSACRÉS AUX INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES QUI DEMEURE INSUFFISANTE
A. DE FORTES INCERTITUDES SUR L'ÉQUILIBRE DU BUDGET DE L'AFITF EN 2021
L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) est confrontée à une baisse importante de ses recettes cette année en raison de la crise sanitaire. Ses pertes sont évaluées à 500 millions d'euros : 230 millions au titre de l'écocontribution sur les billets d'avion, 90 millions de taxe d'aménagement du territoire (TAT) et 180 millions d'euros au titre du produit des amendes radars qui lui revient.
Afin de compenser ces pertes, la 3 e loi de finances rectificative (LFR 3) a ouvert 250 millions d'euros de crédits au bénéfice de l'Afitf - cette subvention lui a été versée en août. Par ailleurs, le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) modifie les modalités de répartition du produit des amendes radar entre ses différents affectataires, afin de lui allouer un montant de 180 millions d'euros . Compte tenu du montant des dépenses qui, en raison de la crise, ne seront pas engagées en 2020 (70 millions d'euros), ces deux dispositifs de compensation permettront d'équilibrer le budget de l'Afitf et de le maintenir au niveau de son ambition initiale.
Pour l'année 2021, le projet de loi de finances prévoit que l'Afitf bénéficiera d'un montant de taxes affectées de 2 782 millions d'euros . Ces recettes doivent permettre de couvrir le montant des investissements prévu dans le cadre de la trajectoire fixée par la loi d'orientation des mobilités (LOM), soit 2 687 millions d'euros, ainsi que près de 100 millions d'euros de dépenses liées au Canal Seine-Nord Europe qui n'ont pas été prises en compte dans cette trajectoire - l'Afitf devant contribuer à ce projet à hauteur d'un milliard d'euros au total.
Trajectoire du budget de l'Afitf prévue par la loi d'orientation des mobilités
(en millions d'euros)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|
|
Dépenses totales |
2 683 |
2 982 |
2 687 |
2 580 |
2 780 |
Source : loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Toutefois, compte tenu des incertitudes qui existent s'agissant de la reprise des trafics routier et aérien, sur lesquels reposent les recettes de la TAT, des amendes radars et de l'écocontribution aérien, ces prévisions de recettes pour 2021 sont fortement sujettes à caution . En particulier, il est prévu que l'Afitf bénéficie d'un montant de taxe sur les billets d'avion de 230 millions d'euros, soit le produit estimé avant le début de la crise sanitaire, qui a pourtant profondément touché le secteur aérien.
Recettes prévisionnelles de l'Afitf en 2021
(en millions d'euros)
|
Taxe d'aménagement du territoire |
567 |
|
Redevance domaniale |
362 |
|
Amendes radars |
278 |
|
TICPE |
1 285 |
|
Versement sociétés d'autoroutes |
60 |
|
Contribution du secteur aérien |
230 |
|
Total |
2 782 |
Source : Ministère de la transition écologique
Selon toute probabilité, l 'Afitf devrait donc à nouveau être confrontée en 2021 à des pertes de recettes importantes , qui nécessiteront de voter des dispositifs de compensation en cours d'année.
Cette instabilité des recettes de l'Agence, qui ne date
pas de la crise sanitaire, pose problème, alors même que celle-ci
est engagée dans le financement de travaux d'infrastructures sur le
temps long. En application de l'article 60 de la LFR 3, le
Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1
er
octobre
2020, un rapport présentant l'impact de la crise sanitaire sur les
ressources de l'Afitf
et comprenant
des propositions
visant à compenser ces pertes et à garantir la
pérennité des ressources de l'Agence
- ce
rapport n'a, à ce jour, pas été transmis.
L'affectation des taxes sur les autoroutes et l'aérien et des amendes radars à l'Afitf a une vertu « pédagogique », en ce qu'elle permet de matérialiser leur contribution au financement des infrastructures de transport. C'est pourquoi, afin de s'assurer que l'Aftif bénéficiera d'un budget conforme à la trajectoire d'investissements prévue par la LOM l'année prochaine et de sécuriser ses ressources tout en conservant l'affectation de ces taxes, la commission a adopté un amendement n° I-448 du rapporteur prévoyant que la part de TICPE qui lui est affectée serve de « variable d'ajustement », dont le montant sera modulé en fonction de celui des autres recettes perçues, en vue d'équilibrer son budget.
Enfin, il est à noter que l'Afitf sera mobilisée pour mettre en oeuvre une partie importante du plan de relance consacrée aux transports, pour un montant de 2,5 milliards d'euros, dont 900 millions d'euros au titre du soutien aux mobilités du quotidien et 425 millions d'euros au titre de l'accélération des projets d'infrastructures de transport. Ces dépenses s'ajouteront à la trajectoire rappelée ci-dessus - leur ventilation précise n'est pas encore connue.