B. PERMETTRE LE CUMUL INTÉGRAL DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLES AVEC LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a créé le « forfait mobilités durables », permettant la prise en charge facultative par les employeurs des frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à vélo, à l'aide d'engins déplacement personnels, en transports en commun (hors frais d'abonnement) ou en covoiturage 67 ( * ) . Ce forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 400 euros par an et par salarié, et peut être cumulé avec la prise en charge partielle de l'employeur des frais d'abonnements aux transports publics, dans la limite de 400 euros par an.
Lors de l'examen du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a introduit un nouvel article 14 ter visant à porter ce plafond à 500 euros. Le rapporteur considère qu'il faut aller plus loin, en permettant le cumul intégral du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de transports en commun , comme l'avait proposé la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités en première lecture . En effet, certains salariés qui habitent loin de leur travail peuvent utiliser un vélo sur une partie de leur trajet pour rejoindre une solution de transport public, ou alterner entre l'utilisation d'un vélo, d'un transport en commun ou d'un véhicule en covoiturage. La commission a par conséquent adopté un amendement n° I-446 du rapporteur permettant ce cumul sans restriction .
Par ailleurs, le rapporteur regrette que, s'agissant de la fonction publique, le montant du forfait mobilités durables mis en place soit de 200 euros 68 ( * ) , ce qui est trop faiblement incitatif .
C. REVOIR LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DES AIDES À L'ACHAT DES VÉLOS ÉLECTRIQUES
Enfin, le rapporteur considère que les conditions d'éligibilité de l'aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE) doivent être revues . Actuellement, l'aide versée par l'État ne peut venir qu'en complément d'une aide distribuée par une collectivité territoriale, pour un montant maximum de 200 euros. Elle est donc inaccessible partout où les collectivités territoriales n'ont pas mis en place d'aide, ce qui est facteur d'inégalité. Comme le bonus automobile, il conviendrait que le bonus pour les VAE soit accessible à tous sur l'ensemble du territoire - l'État doit procéder aux modifications réglementaires nécessaires.
Le rapporteur considère par ailleurs que ce bonus devrait être ouvert à l'achat de vélomobiles . Ces véhicules, qui présentent l'avantage de ne pas émettre de gaz à effet de serre tout en protégeant de la pluie et du vent, peuvent constituer une alternative intéressante à la voiture individuelle pour les trajets du quotidien. Toutefois, leur coût d'environ 10 000 euros peut être prohibitif pour certains utilisateurs. C'est pourquoi, au même titre que les VAE bénéficient d'une aide à l'achat, il conviendrait de mettre en place une aide à l'acquisition des vélomobiles - à raison de 3 000 euros par prime, une enveloppe de 30 millions d'euros permettrait l'achat de 10 000 vélomobiles.
* 67 Un décret du 9 mai 2020 a précisé les conditions d'application du forfait mobilités durables, qui peut être mis en place par les entreprises depuis le 10 mai 2020.
* 68 Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État.