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Projet de loi de finances pour 2021 : Pouvoirs publics

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

Avis n° 144 (2020-2021) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2020

Disponible au format PDF (494 Koctets)

Synthèse du rapport (314 Koctets)