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Projet de loi de finances pour 2021 : Pouvoirs publics

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

II. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE EN 2021 : DES DÉPENSES CONTENUES

Le rapporteur tient à souligner à titre liminaire les conditions dans lesquelles le présent rapport a dû être élaboré. Comme l'année dernière, le directeur de cabinet de la présidence de la République a refusé de donner suite à ses demandes d'audition, se retranchant derrière l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lequel confère aux commissions des finances de chaque assemblée un pouvoir d'audition dans le cadre de l'examen des projets de loi des finances.

À nouveau, il doit être souligné que cette disposition organique ne confère nullement une exclusivité aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances comme interlocuteurs de la présidence de la République. Ce serait faire abstraction de la fonction d'« évaluation des politiques publiques » que l'article 24 de la Constitution confère au Parlement dans son ensemble et, en l'occurrence, à chaque commission saisie pour avis de la loi de finances. Une telle audition avait d'ailleurs été organisée sans aucune difficulté lors des années précédant l'année 2019. Certaines des données mentionnées dans le présent rapport à propos de la Présidence de la République sont donc issues des documents annexés au projet de loi de finances, d'autres des documents fournis à la commission des finances du Sénat.

Le rapporteur formule donc de nouveau le souhait qu'une telle situation ne se renouvelle pas à l'avenir, notamment pour permettre aux parlementaires de se prononcer en connaissance de cause sur le projet de loi de finances. Il aurait notamment semblé particulièrement utile de pouvoir recueillir, afin de les exposer aux membres de la commission des lois, les éléments d'explication sur la bonne application des règles de la commande publique par la Présidence de la République.

Les explications demandées sont d'autant plus légitimes, qu'elles concernent celui des budgets de la mission « Pouvoirs publics » dont la dotation a le plus augmenté, en valeur absolue, ces trois dernières années, en une période où des efforts importants sont demandés à chaque Français.

La présidence de la République applique depuis le 1er janvier 2017 un règlement budgétaire et comptable, signé le 29 novembre 2016 et actualisé le 29 mars 2019, qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP).

Ce règlement fixe un cadre budgétaire et comptable formalisé tout en préservant le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001 précitée.

La présentation du budget décline les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, s'appuyant sur la destination de la dépense qui peut emprunter deux orientations :

l'action présidentielle, qui correspond aux crédits permettant d'assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au Chef de l'État : déplacements internationaux et nationaux, organisation des réceptions au Palais de l'Élysée ;

l'administration de la présidence, qui concerne la gestion des personnels, l'administration générale, la gestion immobilière, les moyens généraux, les télécommunications et l'informatique, la sécurité ainsi que l'action sociale interne.

A. UNE RÉORGANISATION DES SERVICES QUI PORTE SES FRUITS

Le budget de la présidence de la République pour 2021 s'élève à 109,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit une légère diminution de 1,21 % par rapport à l'exercice 2020, après une hausse de 3,4 % entre la loi de finances initiale pour 2019 et celle pour 2020.

Évolution des dépenses de la présidence de la République
entre 2019 et 2021 (en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2021

1. Des dépenses de personnels contenues

Pour 2021, les dépenses de personnel représentent 64,1 % du budget et diminuent de 0,6 % par rapport à 2020. Cette diminution s'explique par une maîtrise des effectifs, autour d'un schéma d'emplois plafonné à 825 ETP, et de la politique salariale.

Depuis le 1er avril 2019, les services de la Présidence de la République sont organisés autour de quatre directions, contre dix-sept auparavant :

la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR), qui regroupe l'ensemble des services oeuvrant à la sécurité de la présidence, avec la mise en commun des effectifs du commandement militaire et du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), qui est chargé de la protection rapprochée du Président et de la sécurisation physique des sites présidentiels ;

la direction des opérations (DIROP), qui organise l'ensemble des événements liés à l'agenda du Président de la République comme les réceptions, les cérémonies ou les déplacements ;

la direction de la communication (DIRCOM) ;

la direction des ressources et de la modernisation (DRM) qui supervise l'ensemble des fonctions support.

Un plan de performance est décliné au sein de chaque direction, qui doit identifier et mettre en oeuvre des leviers de performance. Le rapporteur partage le point de vue de la Cour des comptes, laquelle indique que « la présidence de la République a réussi à conduire dans des délais contenus une réforme d'ensemble de ses services sans dysfonctionnement notable et en obtenant de premiers résultats »7(*). La création d'un poste de directeur général des services, également membre du cabinet, n'est sans doute pas étrangère au succès du nouveau dispositif, qui permet au directeur de cabinet de concentrer son activité sur d'autres aspects que le fonctionnement quotidien des services.

2. Des dépenses de fonctionnement qui devraient diminuer en 2021

Les dépenses de fonctionnement courant diminuent de 2,9 % en 2021. Elles regroupent les dépenses rattachées à l'action présidentielle, soit principalement les réceptions organisées au palais de l'Élysée dans le cadre de l'activité diplomatique et nationale du Président de la République ainsi que les dépenses rattachées à l'administration de la présidence, incluant les frais inhérents au fonctionnement de chaque service, la gestion immobilière, les frais de télécommunications, les installations informatiques, l'action sociale interne et enfin la sécurité des personnes et des biens.

Le rapporteur souscrit pleinement au renforcement des moyens de sécurité de la présidence de la République depuis 2018, dans le contexte terroriste que nous connaissons, en particulier au regard de la vague de protestations contre la France depuis octobre 2020. Il note que ce renforcement n'a pas eu d'effet démesuré sur les frais de fonctionnement. En effet, les services de la présidence de la République sont partiellement parvenus à compenser les lourdes dépenses induites en la matière par des économies sur d'autres postes.

Au-delà de la sécurité des personnes et des biens, les risques portent également sur les systèmes de télécommunications et informatiques. La hausse, depuis 2018, des effectifs affectés à la sécurité s'accompagne donc d'un accroissement des moyens de contrôle et de prévention des risques à la présidence de la République lui aussi totalement justifié. Ce renforcement concerne les moyens de ce qui est devenu la DSPR : blindage des véhicules d'escorte8(*), renouvellement du parc radio, des équipements voués à la géolocalisation et des équipements individuels d'entraînement et de protection, achat et maintenance de nouveaux matériels de sécurité, de protection périmétrique, de contrôle et de détection et mise à niveau du parc de vidéo-surveillance.

3. Les déplacements présidentiels : un poste toujours important en 2021

Les crédits pour 2021 restent à un niveau presque identique à ceux prévus en 2020, malgré le report de déplacements dû à la crise sanitaire. Plusieurs déplacements coûteux, dont certains étaient planifiés en 2020, ont en effet vocation à être réalisés en 2021 (Jeux olympiques au Japon, déplacements outre-mer). Ces dépenses restent toutefois étroitement liées à l'activité diplomatique et à l'agenda politique du Président et sont donc, comme chaque année, susceptibles d'évoluer en cours d'exercice ; un recours accru à la visio-conférence constituerait une source d'économies.

L'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19
sur l'exécution du budget 2020

La crise sanitaire a de facto conduit à une baisse des déplacements présidentiels. La présidence de la République a ainsi, dans le cadre des entretiens de gestion intermédiaires, décidé de réorienter ces crédits pour financer des mesures sanitaires en interne, le léger surcoût des chantiers immobiliers dû à leur allongement de quelques mois ainsi que des dépenses d'investissement (informatiques, audiovisuelles, mobilières et immobilières).

L'exercice 2020 devrait néanmoins être légèrement excédentaire, selon la présidence de la République, et pour la seconde année consécutive sans prélèvement sur les fonds propres dont le niveau n'est pas altéré.

Source : Rapport spécial de la commission des finances du Sénat

4. La stabilité des dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement s'élèvent pour 2021 à 7,4 millions d'euros, contre 7,6 millions d'euros en 2020, soit une diminution de 2,6 %. Il s'agit d'un montant relativement stable, après une hausse conséquente entre 2019 et 2020, qui permet de rattraper l'essentiel du retard pris ces dernières années. Malgré cette légère diminution, la mise en oeuvre du plan pluriannuel d'investissement se poursuit, notamment avec la modernisation des infrastructures informatiques, numériques et audiovisuelles (3,4 millions d'euros).


* 7 Rapport de la Cour des Comptes, sur « les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République » pour l'exercice 2019, rendu public le 21 juillet 2020.

* 8 Lorsqu'il acceptait encore le principe d'une audition par votre rapporteur, M. Patrick Strzoda, préfet, directeur de cabinet du Président de la République, avait souligné que le blindage d'un véhicule revenait à environ 800 000 euros, en plus du coût d'acquisition dudit véhicule.