C. UNE PREMIÈRE ÉTAPE POUR RÉSOUDRE L'URGENCE DE LA QUESTION IMMOBILIÈRE
Faute d'investissement suffisant pendant de nombreuses années, police et gendarmerie nationales sont confrontées à des besoins de réhabilitation immobilière très importants , dont le montant global est estimé à 1 milliard d'euros pour le parc immobilier de la police nationale 17 ( * ) et à 1,2 milliard d'euros pour celui de la gendarmerie nationale .
Depuis plusieurs exercices, le rapporteur déplore, en dépit des efforts consentis, le montant insuffisant des crédits alloués aux opérations immobilières au regard de ces besoins.
Il note toutefois que l'exercice 2021 pourrait apporter, là encore, une évolution importante.
Le montant des crédits alloués, de manière certaine, à l'investissement immobilier en 2021 devrait s'élever à :
- 149 millions d'euros en AE pour la police nationale (dont 59,5 millions d'euros inscrits dans le programme 176 « Police nationale » et 89,25 millions d'euros au titre du plan de relance) , soit un montant équivalent à celui alloué en loi de finances initiale pour 2020 (148 millions d'euros) ;
- 125 millions d'euros en AE pour la gendarmerie nationale (dont 95 millions d'euros inscrits au programme 152 « Gendarmerie nationale » et 30 millions d'euros au titre du plan de relance), contre 97,5 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2020 .
Évolution des crédits d'investissement
immobilier
(en millions d'euros - AE)
18
(
*
)
Source : commission des lois du Sénat, sur la base des réponses au questionnaire budgétaire.
Si ces montants demeurent inférieurs aux besoins identifiés pour rénover les parcs immobiliers, il est à noter qu'un apport complémentaire est attendu, au titre de l'appel à projets immobiliers du plan de relance , dans le cadre duquel la police nationale a candidaté à hauteur de 760 millions d'euros, et la gendarmerie nationale à hauteur de 444 millions d'euros.
La sélection des projets financés au titre de l'appel à projet n'a, pour l'heure, pas eu lieu, ce qui laisse planer une incertitude sur le montant des crédits supplémentaires dont pourra effectivement bénéficier le ministère de l'intérieur.
Il est toutefois hautement probable que les dotations tant dans la police que la gendarmerie seront complétées, ce qui devrait leur permettre d'engager des travaux de rénovation immobilière d'ampleur.
Afin de poursuivre l'effort pour l'immobilier de la police et de la gendarmerie, l'Assemblée nationale a adopté un article 66 rattaché à la mission Sécurités qui pérennise au-delà du 31 décembre 2020 la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales .
Il s'agit notamment de permettre la poursuite des engagements pluriannuels pris par plusieurs collectivités au profit de l'immobilier des forces de sécurité.
* 17 Cette évaluation résulte d'une étude conduite en 2016 par la direction générale de la police nationale, qui a identifié 80 grands projets portant, pour l'essentiel, sur des rénovations de commissariats et d'hôtels de police.
* 18 Pour 2021 n'est prise en compte que la part ferme des crédits d'investissements. Les montants indiqués ne tiennent pas compte des crédits complémentaires qui devraient être alloués dans le cadre de l'appel à projet.