Avis n° 685 (2020-2021) de M. Pierre OUZOULIAS , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 15 juin 2021
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Synthèse du rapport (417 Koctets)
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AVANT-PROPOS
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I. L'ENJEU : CLARIFIER LES MODALITÉS DE
CONCILIATION DU PRINCIPE DE LIBRE COMMUNICABILITÉ DES ARCHIVES AVEC LA
SAUVEGARDE DES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE L'ÉTAT
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II. UN ARTICLE QUI VA BIEN AU-DELÀ DE LA
SIMPLE RÉPONSE AU PROBLÈME POSÉ PAR L'ARTICULATION ENTRE
LE CODE DU PATRIMOINE ET LE CODE PÉNAL
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION
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A. DES DÉLAIS GLISSANTS QUI
DÉNATURENT LE RÉGIME DE COMMUNICATION DES ARCHIVES EN
VIGUEUR
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B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
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1. Renverser la logique de l'article en faisant
porter sur les services émetteurs ou leurs services héritiers la
charge d'apporter la preuve de l'incommunicabilité
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2. Donner aux historiens davantage de
visibilité sur les délais de communicabilité face à
la multiplication des délais spéciaux et à leur
complexité croissante.
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1. Renverser la logique de l'article en faisant
porter sur les services émetteurs ou leurs services héritiers la
charge d'apporter la preuve de l'incommunicabilité
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A. DES DÉLAIS GLISSANTS QUI
DÉNATURENT LE RÉGIME DE COMMUNICATION DES ARCHIVES EN
VIGUEUR
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I. L'ENJEU : CLARIFIER LES MODALITÉS DE
CONCILIATION DU PRINCIPE DE LIBRE COMMUNICABILITÉ DES ARCHIVES AVEC LA
SAUVEGARDE DES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE L'ÉTAT
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION