Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

23 juillet 2021 : Gestion de la crise sanitaire ( avis - première lecture )

III. UNE LARGE OBLIGATION VACCINALE DE PROFESSIONNELS AU BÉNÉFICE DE LA PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES

A. UN CHAMP TRÈS LARGE DE PERSONNES CONCERNÉES

Selon le point épidémiologique de Santé publique France du 16 juillet 2021, 81,6 % des professionnels de santé libéraux ont reçu une première dose de vaccin quand 77,1 % ont un schéma vaccinal complet. Pour les professionnels exerçant en Ehpad et USLD, les taux sont plus faibles : respectivement 62,4 % et 52,7 %.

L'article 5 prévoit une vaccination obligatoire pour toute une série de professionnels ou de personnels dans un champ directement lié aux secteurs sanitaire et médico-social.

Sont concernés par l'obligation de vaccination contre la covid 19 :

- l'ensemble des personnels exerçant dans les établissements de santé et de larges catégories d'établissements médico-sociaux, au-delà des seuls soignants au contact des patients ;

- l'ensemble des professions de santé - médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, aides-soignants...- et des personnes travaillant dans leurs locaux d'exercice ;

- d'autres catégories de professionnels au contact de personnes fragiles, en établissement comme à domicile.

Par l'obligation vaccinale de larges catégories de personnes, le Gouvernement entend renforcer la protection des personnes vulnérables par la vaccination des professionnels de leur environnement.

L'obligation vaccinale proposée a été accueillie et même demandée par les acteurs du monde de la santé, au premier rang desquels les fédérations hospitalières et ordres médicaux.

· Cette proposition d'obligation suit les avis en ce sens de la Haute Autorité de santé, du conseil scientifique, du conseil d'orientation de la politique vaccinale.

La commission souligne, conformément à la position du rapporteur, que l'obligation vaccinale des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social relève bien d'un devoir éthique et d'une exigence d'exemplarité de ces personnes engagées au quotidien pour la protection des personnes vulnérables

La commission a apporté son soutien à cette vaccination obligatoire contre la covid-19.

Si le rapporteur s'est interrogé sur la pertinence d'une extension du champ des personnes concernées, le maintien du périmètre initial a été préféré à ce stade.

La commission a par ailleurs considéré qu'une obligation vaccinale de la population générale, qui pourrait apparaître un moyen efficace de lutte contre l'épidémie, présentait des lacunes importantes de mise en oeuvre.

· Enfin, la commission a encadré les dispositions relatives à la vaccination obligatoire en prévoyant l'intervention de la Haute Autorité de santé concernant les schémas vaccinaux à retenir et les éventuelles suspensions de l'obligation vaccinale contre la covid-19.