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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

23 juillet 2021 : Gestion de la crise sanitaire ( avis - première lecture )

II. UNE EXTENSION DU PASSE SANITAIRE COMME OUTIL D'INCITATION À LA VACCINATION DE LA POPULATION GÉNÉRALE

A. UN TRÈS LARGE DÉPLOIEMENT DU PASSE SANITAIRE COMME STRATÉGIE D'ENCOURAGEMENT À LA VACCINATION

Le périmètre très large de cet outil, initialement circonscrit, correspond désormais à un champ d'activités ou lieux qui, si la situation sanitaire l'imposait à nouveau, seraient fermés.

Il reprend notamment les activités culturelles ou de loisirs, pour lesquelles le Gouvernement a abaissé cette semaine le seuil requis mais intègre aussi les lieux de restauration ou débits de boisson.

· Une telle exigence élargie du passe sanitaire est une forte incitation à la vaccination de la population générale. La commission soutient cette stratégie.

Les concessions apportées par ce dispositif aux libertés individuelles apparaissent malheureusement une nécessité au regard des libertés et de l'intérêt collectifs.

« Certaines dispositions prévues dans cette nouvelle loi peuvent générer des limitations des libertés individuelles mais peuvent permettre également de conserver une plus grande liberté pour le plus grand monde. »5(*)

Conseil scientifique

B. UNE MESURE D'ISOLEMENT CONTRAINT QUI APPELLE À LA VIGILANCE

Les articles 2 à 4 concernent des modalités d'isolement contraint des personnes contaminées par la covid-19.

Le Gouvernement prévoit des dispositions de contrôle strict du respect de l'isolement des personnes contaminées quand cet isolement est aujourd'hui prescrit mais volontaire.

La mise en oeuvre du dispositif paraît complexe et appelle à la vigilance en matière de libertés. Le rapporteur rappelle la responsabilité individuelle de chacun à l'égard des conséquences pour la collectivité.


* 5 Avis du 16 juillet 2021 sur le projet de loi « relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de crise ».